Court rejects appeal for driving license exception due to recidivism and lack of proven professional necessity.

Arrêt n°101/24 chap

du 12 juillet 2024.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le 12 juillet deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:

Vu le recours déclaré le 10 juillet 2024 au greffe de la Cour d’appel, Chambre

de l’application des peines, par Maître Ralph PEPIN, avocat, en remplacement

de Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à

Luxembourg, au nom et pour compte de

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) PAYS1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

dirigé contre une décision de Madame la Déléguée du Procureur général d’Etat

à l’exécution des peines (ci-après la déléguée) du 29 mai 2024 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL :

Vu le recours déclaré le 10 juillet 2024 et dirigé contre une décision de la

déléguée du 29 mai 2024, notifiée à PERSONNE1.) le 4 juillet 2024.

Il résulte de cette décision que la requérante doit exécuter, en vertu d’un arrêt

n°122/24 VI du 15 avril 2024 rendu par la Cour d’appel de Luxembourg,

siégeant en matière correctionnelle, une peine d’interdiction de conduire d’une

durée de 18 mois « exceptée les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa

profession, le trajet d’aller et retour effectué entre la résidence principale, une

résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où

la prévenue se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le

lieu du travail (…) » du 18 août 2023 au 7 février 2025. Cette condamnation a

engendré la déchéance du sursis initialement accordé par un jugement du 8

décembre 2022 du Tribunal correctionnel de Luxembourg (n° 2753) ayant

prononcé deux interdictions de conduire d’une durée totale de 35 mois. Ces

deux interdictions de conduire seront exécutées du 8 février 2025 au 19 avril

2027.

PERSONNE1.) demande à voir assortir l’interdiction de conduire de 35 mois

de la même modalité que celle retenue par l’arrêt de la Cour d’appel, en se

basant sur les dispositions de l’article 694 (5) du code de procédure pénale.

La requérante invoque avoir un besoin impérieux de son permis de conduire

pour exercer sa profession de secrétaire à temps complet auprès d’une étude

de notaire à Luxembourg-Ville et pour s’adonner à un second emploi en qualité

de Barmaid auprès de la société SOCIETE1.) sàrl à ADRESSE3.) (de 18.00 à

01.00 heures). Surtout ce deuxième emploi nécessiterait une grande flexibilité

en raison des horaires irréguliers, un travail à exercer également les jours fériés

et les week-ends, rendant indispensable le recours à sa voiture pour se rendre

à son lieu de travail et retourner chez soi, d’autant plus qu’elle résiderait

quelques jours par semaine chez son compagnon à ADRESSE4.) en France.

Sans permis de conduire, son avenir professionnel serait fortement compromis

alors que le recours aux transports public, non seulement ne serait guère

possible à une heure aussi matinale, mais surtout, même à supposer avoir un

transport public à disposition, le temps supplémentaire impacterait

considérablement son temps de repos, ce qui se refléterait sur ses

performances et la qualité de son travail.

À l’appui de son argumentation, elle verse notamment un décompte de salaire

du mois de février 2024 du notaire et un certificat de travail de la société

SOCIETE1.) du 25 septembre 2023.

Le Ministère public conclut à voir dire le recours recevable, mais non fondé. Il

fait remarquer qu’il incombe à la requérante de rapporter la preuve d’un besoin

impératif de son permis de conduire justifiant l’octroi de la dispense d’exécuter

une interdiction de conduire à laquelle elle a été légalement condamnée afin

que le recours à la faculté prévue par l’article 694, paragraphe 5, du code de

procédure pénale ne dégénère pas en un automatisme. Chaque demande de

faveur devrait être appréciée in concreto à la lumière de la spécificité de la

situation individuelle et des pièces pertinentes versées, caractérisant le besoin

impératif du permis de conduire. Le Ministère public, après avoir analysé les

pièces produites par la requérante, relève que ce besoin impérieux du permis

de conduire ne serait pas donné. Pour arriver à ce constat, il avance que

PERSONNE1.) verse uniquement un certificat de travail très sommaire établi

le 25 septembre 2023 par la s.à r.l. SOCIETE1.) et ne fournit pas d’informations

concrètes quant à l’adresse du compagnon à ADRESSE4.) en France. Par

ailleurs, la faveur sollicitée ne serait pas méritée eu égard aux condamnations

intervenues pour des infractions d’une gravité indubitable, étant relevé que la

confiscation de sa voiture a été obligatoire en raison de l’état de récidive au

regard de l’article 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques.

Quant à la recevabilité du recours :

Le recours motivé de PERSONNE1.) du 10 juillet 2024 est recevable quant à

son objet. Il respecte par ailleurs les conditions de forme et de délai de l’article

698 paragraphes 1 et 3 du code de procédure pénale.

Le recours est partant recevable.

Conformément à l’article 697 alinéa 2 du code de procédure pénale, la

présente décision est prise en composition de juge unique.

Quant au bien-fondé du recours :

L’article 694 (5) du code de procédure pénale dispose qu’en cas de nouvelle

condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, si la

nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance

du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1 ter de la

loi modifiée du 14 février 1955, la chambre de l’application des peines peut

assortir la première condamnation du même aménagement.

En l’espèce, la déchéance du sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire

de 35 mois prononcée contre la requérante est intervenue du fait d’une

nouvelle condamnation du 15 avril 2024 à une interdiction de conduire de 18

mois assortie des exceptions détaillées ci-dessus.

Pour ce qui est du bien-fondé du recours, la Chambre de l’application des

peines ne peut que se rallier aux développements exhaustifs du Ministère

public. S’il est certes exact que la requérante verse un certificat de travail de la

société SOCIETE1.) dressé le 25 septembre 2023, celui-ci est des plus

lapidaire et ne permet même pas d’identifier son signataire. Par ailleurs, s’il

renseigne un horaire de travail du mercredi au dimanche inclus de 18.00 à

01.00 heures, aucune pièce ne permet d’entrevoir si ces heures sont

réellement prestées aux jours indiqués.

L’emploi de PERSONNE1.) auprès du notaire se situe à Luxembourg-Ville et,

domiciliée à ADRESSE5.), ces trajets sont parfaitement desservis par le

transport public. Les heures d’ouverture d’une telle étude de notaire sont aussi

largement compatibles avec les horaires des transports publics. Pour ce qui

est de son argument de résider quelques jours par semaine auprès de son

compagnon en France, outre le fait que cette affirmation est restée à l’état de

simple allégation, il s’agit d’une convenance purement personnelle qui ne

saurait influer dans la prise de décision. Il importe de rappeler que la requérante

bénéficie à l’heure actuelle d’exceptions à son interdiction de conduire, laquelle

ne sera ferme qu’à partir du 8 février 2025 et un besoin impératif du permis de

conduire pour pouvoir continuer à s’adonner à son emploi au-delà de cette date

ne se trouve pas caractérisé à suffisance.

Par ailleurs, la requérante, nonobstant un jeune âge, se trouve en état de

récidive légale. En effet, condamnée le 8 décembre 2022 à deux interdictions

de conduire d’une durée cumulée de 35 mois du chef d’infractions à la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques, même pas 9 mois plus tard, PERSONNE1.) circule,

à nouveau, en état d’ivresse avec un taux d’alcool de 1, 74 ‰. Cette attitude

illustre que la requérante éprouve de sérieuses difficultés à respecter non

seulement les règles en matière de circulation routière, mais aussi les faveurs

lui accordées, alors que la condamnation intervenue en 2022 était assortie du

sursis intégral sur toute la période de l’interdiction de conduire cumulée de 35

mois. La persévérance de PERSONNE1.) à enfreindre la loi sur la circulation

routière, nonobstant le fait qu’elle estime avoir un besoin impérieux de son

permis de conduire, révèle dans son chef une absence de prise de conscience

de la gravité indubitable de son comportement ayant engendré la première

condamnation.

Face à ce constat, l’argumentation de PERSONNE1.) s’estompe, la requérante

n’ayant, en dépit de sa condamnation antérieure et de son souhait de disposer

du permis de conduire aussi bien pour des raisons professionnelles que pour

se rendre chez son compagnon en France, pas daigné adopter sa conduite sur

la voie publique, de sorte que même à supposer, quod non, un besoin

caractérisé du permis de conduire, une mesure de faveur ne se justifie pas.

Il s’ensuit que le recours n’est pas fondé.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, en composition de juge unique

conformément à l’article 697 (2) du code de procédure pénale,

déclare le recours recevable,

le dit non fondé.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, président de la Chambre de

l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,

qui a signé le présent arrêt avec le greffier assumé Fabio SPEZZACATENA.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Mylène REGENWETTER, président de

chambre, en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.