Court convicted defendant of theft and money laundering, granting suspended sentence and awarding civil damages.

Jugement n° 1607/2024

not. 3861/20/CD

ex.p/s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Allemagne),

alias

PERSONNE2.),

née

en

NUMERO1.)

à

ADRESSE2.)

(Italie),

alias

PERSONNE3.), née le DATE2.), alias PERSONNE4.), alias PERSONNE5.), née le

DATE3.), alias

PERSONNE6.), alias

PERSONNE7.), née le

DATE1.), alias

PERSONNE1.), née le DATE1.) en Belgique, alias PERSONNE8.), née le DATE1.),

alias PERSONNE4.), alias PERSONNE4.), née le DATE4.) alias PERSONNE4.), née

le DATE4.) en Roumanie alias PERSONNE9.), née le DATE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig,

comparant en personne, assistée de Maître Gabriela SCHMIT, Avocat, demeurant à

Luxembourg,

prévenue

en présence de

PERSONNE10.)

née le DATE5.) à ADRESSE3.) (France),

demeurant à L-ADRESSE4.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre la prévenue PERSONNE1.)

Par citation du 4 juin 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 27 juin 2024 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

vols qualifiés, blanchiment-détention.

À l’audience du 27 juin 2024, Madame le Vice-Président constata l’identité de la prévenue

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue PERSONNE1.) fut entendue en ses explications.

PERSONNE10.) se constitua oralement partie civile contre la prévenue PERSONNE1.).

La représentante du Ministère Public, Alexia DIAZ-GARCIA, Substitut du Procureur d’État,

résuma les affaires et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Gabriela SCHMIT, Avocat, demeurant à Luxembourg, développa les moyens de défense

de la prévenue PERSONNE1.).

La prévenue PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 3861/20/CD et notamment

les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

Vu les rapports d’expertise génétique dressé en cause par Laboratoire Nationale de Santé.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 350/24 rendue en date du 22 mai 2024 par la Chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue, partiellement

moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal

du chef de vols qualifiés et de blanchiment-détention.

Vu la citation à prévenu du 4 juin 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

AU PÉNAL

Le Ministère public reproche à la prévenue PERSONNE1.) :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

1) le 19 décembre 2019 entre 19.20 heures et 20.30 heures à L-ADRESSE4.)

Strassen, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec

la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), née le DATE6.)

à ADRESSE3.) (F), notamment divers bijoux, six montres, et 100 euros en liquide, partant des

choses qui ne lui appartiennent pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte de la terrasse à l'aide d'un

tournevis, partant à l'aide d'effraction,

2) le 8 février 2020 entre 20.00 heures et 21.00 heures à L-ADRESSE5.)

Montagne, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses

clefs,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), née le DATE7.)

à ADRESSE6.), notamment quatre bagues en or, un bracelet en argent, trois bracelets en or,

trois chaînes en or, une montre, et deux paries de boucles en or, partant des choses qui ne lui

appartiennent pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant le cadre de la fenêtre de la cuisine et

en escaladant cette fenêtre, partant à l'aide d'effraction et d'escalade,

3) le 4 avril 2022 entre 12.45 heures et 17.30 heures à L-ADRESSE7.)

Fenderie, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec

la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE12.), né le DATE8.)

à ADRESSE6.), notamment un bracelet en or « à l'ancienne », un bracelet en or avec une

plaquette portant le nom « PERSONNE13.) », une chaîne en or avec un pendentif, un parfum

de la marque « Bulgary », une épingle de cravate en or, et la somme de 80 livres sterling,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la serrure à cylindre la porte d'entrée

notamment à l'aide d'un tournevis, partant à l'aide d'effraction,

4) depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg et notammant le 19 décembre 2019 entre 19.20 heures et 20.30 heures à L-

ADRESSE4.), le 8 février 2020 entre 20.00 heures et 21.00 heures à L-ADRESSE5.), et le le 4

avril 2022 entre 12.45 heures et 17.30 heures à L-ADRESSE7.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 506-1, 3) du Code pénal,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1° du code

pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1 de

l'article 506-1 du même code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une

ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient

de l'une ou de plusieurs des infractions visés par l'article 506-1 ou de la participation à l'une ou

plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir acquis, détenu et utilisé les objets énumérés ci-dessus sub 1), 2) et 3)

sachant au moment où elle recevait ces objets, qu'ils provenaient de ces mêmes infractions ou

de la participation à ces mêmes infractions. »

À l’audience publique du 27 juin 2024, la prévenue PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des

faits mis à sa charge et a exprimé son repentir.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des

agents verbalisant, des traces ADN retrouvées sur les lieux des infractions et attribuées à

PERSONNE1.) ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets de

PERSONNE1.) que les infractions mises à charge de la prévenue sont établies tant en fait qu’en

droit.

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

1) le 19 décembre 2019 entre 19.20 heures et 20.30 heures à ADRESSE4.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses

qui ne lui

appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), née le

DATE6.) à ADRESSE3.) (F), divers bijoux, six montres, et 100 euros en liquide, avec la

circonstance que le vol a été commis en forçant la porte de la terrasse à l'aide d'un

tournevis, partant à l'aide d'effraction,

2) le 8 février 2020 entre 20.00 heures et 21.00 heures à ADRESSE5.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses

qui ne lui

appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction et

d’escalade,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.), née le

DATE7.) à ADRESSE6.), quatre bagues en or, un bracelet en argent, trois bracelets en or,

trois chaînes en or, une montre, et deux paries de boucles en or, avec la circonstance

que le vol a été commis en forçant le cadre de la fenêtre de la cuisine et en escaladant

cette fenêtre, partant à l'aide d'effraction et d'escalade,

3) le 4 avril 2022 entre 12.45 heures et 17.30 heures à ADRESSE7.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses

qui ne lui

appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE12.), né le

DATE8.) à ADRESSE6.), un bracelet en or « à l'ancienne », un bracelet en or avec une

plaquette portant le nom « PERSONNE13.) », une chaîne en or avec un pendentif, un

parfum de la marque « Bulgary », une épingle de cravate en or, et la somme de 80 livres

sterling, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la serrure à cylindre la

porte d'entrée notamment à l'aide d'un tournevis, partant à l'aide d'effraction,

4) le 19 décembre 2019 entre 19.20 heures et 20.30 heures à ADRESSE4.), le 8 février

2020 entre 20.00 heures et 21.00 heures à ADRESSE5.), et le 4 avril 2022 entre 12.45

heures et 17.30 heures à ADRESSE7.),

en infraction à l'article 506-1 du Code pénal,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 31 paragraphe 2 point 1° du

Code pénal, formant les objets directs d’infractions énumérées au point 1 de l'article 506-

1 du Code pénal, sachant, au moment où elle les recevaient, qu'ils provenaient ces

infractions,

en l'espèce, d'avoir acquis, détenu et utilisé les objets énumérés sub 1), 2) et 3) sachant

au moment où elle recevait ces objets, qu'ils provenaient des infractions visées sub 1),

2) et 3) ».

Quant à la peine

Chaque vol qualifié retenu à charge de la prévenue se trouve en concours idéal avec l’infraction

de blanchiment-détention des objets soustraits y afférent. Ces groupes d’infractions se trouvent

en concours réel entre eux de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles

60 et 65 du Code pénal. Il convient par conséquent de ne prononcer que la peine la plus forte

qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des

peines encourues.

Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans.

En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil et en application de l’article

74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au

moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans.

En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en

outre être prononcée.

L’infraction de blanchiment-détention prévue à l’article 506-1 alinéa 3) du Code pénal est punie

d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende facultative de 1.250 euros à

1.250.000 euros.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de blanchiment-détention.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité et la multiplicité

des faits et le trouble occasionné à l’ordre public.

Il y a dès lors lieu de condamner la prévenue PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement

de 24 mois.

La prévenue n'ayant pas encore subi une condamnation excluant le sursis à l'exécution des

peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement

à prononcer à son encontre.

En considérant la situation financière précaire de la prévenue, il y a lieu de faire abstraction

d’une amende à prononcer à son encontre.

AU CIVIL

À l’audience publique du 27 juin 2024, PERSONNE10.) s’est constituée oralement partie civile

contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil.

La partie demanderesse au civil réclame le montant de 6.950 euros à titre d’indemnisation de

son préjudice matériel résultant de la soustraction des bijoux volés et de l’endommagement de

la porte de véranda ainsi que le montant de 1.000 euros à titre de réparation de son dommage

moral subi du fait du cambriolage de son domicile.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir

au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

À défaut de pièces justificatives permettant d’évaluer concrètement la valeur de l’ensemble des

bijoux soustraits et le préjudice résultant de l’endommagement de la porte de véranda, mais en

tenant compte des éléments du dossier répressif, le Tribunal évalue le préjudice matériel

essuyé de ce chef par PERSONNE10.) ex aequo et bono au montant de 4.000 euros.

Au vu des explications données par la demanderesse au civil, le Tribunal évalue encore le

dommage moral essuyé par PERSONNE10.) ex aequo et bono au montant de 500 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE10.) la somme de 4.000

+ 500 = 4.500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 27 juin 2024, date de la demande

en justice, jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications, la

partie demanderesse au civil entendue en ses conclusions, la représentante du Ministère Public

entendue en ses réquisitions, le mandataire de la prévenue entendu en ses moyens de défense

tant au pénal qu’au civil,

statuant au pénal,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.788,24

euros,

statuant au civil,

d o n n e a c t e à PERSONNE10.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable,

d é c l a r e la demande fondée pour le montant de quatre mille cinq cents (4.500) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE10.) la somme de quatre mille cinq

cents (4.500) euros avec les intérêts au taux légal à partir du 27 juin 2024, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette partie civile dirigée contre elle.

Le tout en application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 461, 467 et 506-1 du Code pénal, des

articles 7-5, 179, 182, 184, 190, 190-1, 183-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code

de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul

MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 10 juillet 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de Jil

FEIERSTEIN, Substitut, du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.