Court convicts defendant of burglary and grants civil compensation to victim and state.

Jugement n° 1606/2024

not. 7428/20/CD

ex.p/s (1x)

Assistance judiciaire a été accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du

Bâtonnier du 28 juin 2024

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUILLET 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Allemagne),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff,

comparant en personne, assisté de Maître Julien RAUM, Avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

prévenu

en présence de

1) SOCIETE1.), société en commandite simple, ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son associé commandité

actuellement en fonctions

comparant par Maître Lionel SPET, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) SOCIETE2.),

représenté par Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la

Jeunesse, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.), pour les besoins de la présente affaire,

représentant le Lycée PERSONNE2.), situé à L-ADRESSE4.),

comparant par Maître Clarisse RETIF, Avocat, en remplacement de Maître Rachel

JAZBINSEK, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.)

Par citation du 4 juin 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 27 juin 2024 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

1. vol à l’aide d’effraction ; 2. principalement : vol à l’aide d’effraction, subsidiairement :

vol simple ; 3. vol à l’aide d’effraction, subsidiairement : vol simple ; 4. vol à l’aide

d’effraction ; 5. vol à l’aide d’effraction, 6. vol à l’aide d’effraction et d’escalade, 7. vol à

l’aide d’effraction, 8. principalement : vol à l’aide d’effraction, subsidiairement : vol

simple ; 9. blanchiment-détention.

À l’audience du 27 juin 2024, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu

PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

Maître Lionel SPET, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au

nom et pour compte de la société en commandite simple SOCIETE1.), demanderesse au civil,

contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites

qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice-

Président et par la Greffière.

Maître Clarisse RETIF, Avocat, en remplacement de Maître Rachel JAZBINSEK, Avocat à la

Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de

l’État du Grand-Duché de Luxembourg, demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.),

défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le

bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice-Président et par la Greffière.

La représentante du Ministère Public, Alexia DIAZ-GARCIA, Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Julien RAUM, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 7428/20/CD et notamment

les procès-verbaux dressés en cause.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 373/24 rendue en date du 29 mai 2024 par la Chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.),

partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du

même Tribunal.

Vu la citation à prévenu du 4 juin 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

AU PÉNAL

Aux termes de la citation à prévenu et de l’ordonnance de renvoi, le Ministère public reproche

au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis les infractions suivantes :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

1. entre le 5 novembre 2019, 21.00 heures, et le 6 novembre 2019, 7.00 heures, sur le territoire

du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

précisément à L-ADRESSE5.), au ENSEIGNE1.), sans préjudice quant aux indications de

temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec

la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du ENSEIGNE1.), notamment des

composantes de deux ordinateurs (notamment les disques durs (SSD), les mémoires de travail

(RAM) et les processeurs informatiques (CPU)), partant des objets qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte

menant vers la salle « Art 1 », la porte menant vers le bureau « C304 » et la porte d’une armoire,

2. entre le 5 novembre 2019, 21.30 heures, et le 6 novembre 2019, 9.00 heures, sur le territoire

du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

précisément à L-ADRESSE2.), au cabinet d’avocats « SOCIETE1.) », sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du cabinet d’avocats « SOCIETE1.)

» notamment un processeur informatique (CPU), un disque dur (SSD) et une mémoire de travail

d’ordinateur (RAM), partant des objets qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du cabinet d’avocats

« SOCIETE1.) » notamment un processeur informatique (CPU), un disque dur (SSD) et une

mémoire de travail d’ordinateur (RAM), partant des objets qui ne lui appartenaient pas,

3. le 6 novembre 2019, entre 14.00 heures et 18.50 heures, sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-

ADRESSE6.), à ENSEIGNE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus

exactes,

principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de ENSEIGNE2.) et du

ENSEIGNE3.), notamment les composantes de cinq ordinateurs (disques durs, mémoires de

travail, processeurs informatiques et cartes graphiques), partant des objets qui ne lui

appartenaient pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de ENSEIGNE2.) et du

ENSEIGNE3.), notamment les composantes de cinq ordinateurs (disques durs, mémoires de

travail, processeurs informatiques et cartes graphiques), partant des objets qui ne lui

appartenaient pas,

4. entre le 24 décembre 2019, 13.00 heures, et le 2 janvier 2020, 6.40 heures, sur le territoire

du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

précisément à L-ADRESSE7.), au ENSEIGNE4.), sans préjudice quant aux indications de

temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du ENSEIGNE4.), notamment des

composantes d’ordinateurs (notamment des disques durs), partant des objets qui ne lui

appartenaient pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte

d’entrée,

5. entre le 20 décembre 2019, 15.30 heures, et le 3 janvier 2020, 4.30 heures, sur le territoire

du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

précisément à L-ADRESSE8.), au ENSEIGNE5.), sans préjudice quant aux indications de

temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du ENSEIGNE5.) et de la société

SOCIETE3.), notamment :

-

entre 50 et 65 euros en espèces,

-

environ 85 euros en espèces,

-

les processeurs informatiques (CPU), disques durs (SSD) et mémoires de travail

d’ordinateur (RAM) de quatre ordinateurs,

partant des objets qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte

d’entrée arrière, deux portes vitrées menant vers la cantine du lycée, la porte menant vers la

bibliothèque, une porte à l’intérieur de la bibliothèque et une caisse,

6. entre le 31 décembre 2019, 13.00 heures, et le 6 janvier 2020, 6.30 heures, sur le territoire

du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

précisément à L-ADRESSE9.), au ENSEIGNE6.), sans préjudice quant aux indications de

temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du ENSEIGNE6.), notamment :

-

environ 30 euros en espèces,

-

les processeurs informatiques (CPU), disques durs (SSD) et mémoires de travail

d’ordinateur (RAM) de six ordinateurs,

partant des objets qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’escalade et d’effraction, notamment en

escaladant la clôture de la propriété et en forçant les deux portes d’entrée du lycée ainsi que

deux portes menant vers la salle de conférence et la salle de séjour, ainsi que quatre portes en

bois au premier étage,

7. entre le 12 juin 2020, 18.00 heures, et le 15 juin 2020, 8.35 heures, sur le territoire du Grand-

Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à

L-ADRESSE10.), à ENSEIGNE7.), et L-ADRESSE11.), au ENSEIGNE8.), sans préjudice quant

aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du ENSEIGNE8.), notamment des

composantes de quatre ordinateurs (notamment les disques durs (HDD), les mémoires de

travail (RAM) et les processeurs informatiques (CPU)), ainsi qu’au préjudice de ENSEIGNE7.),

notamment des composantes d’un ordinateur de la marque APPLE, modèe iMac (notamment

le disque dur (HDD), la mémoire de travail (RAM) et le processeur informatique (CPU)), partant

des objets qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant la porte

menant vers le bureau « chargé de direction », la porte menant vers la salle de conférence, une

porte menant vers l’espace privé du personnel ainsi que des portes d’armoire,

8. entre le 13 juin 2020 vers 10.30 heures et le 14 juin 2020 vers 15.30 heures, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE12.), au centre

de gynécologie de fertilité et de ménopause, sans préjudice quant aux indications de temps et

de lieu plus exactes,

principalement, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses

clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du centre de gynécologie, de fertilité

et de ménopause, de l’argent liquide d’une valeur de 120 euros et les composantes de quatre

ordinateurs (les disques durs, les processeurs informatiques, et les cartes SD), partant des

objets qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction en forçant la porte arrière de

l’immeuble et en cassant les serrures des armoires,

subsidiairement, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustraits frauduleusement au préjudice du centre de gynécologie, de

fertilité et de ménopause, de l’argent liquide d’une valeur de 120 euros et des composantes de

quatre ordinateurs (les disques durs, les processeurs informatiques, et les cartes SD), partant

des objets qui ne lui appartenaient pas,

9. depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit mais au moins depuis le 5 novembre

2019 et jusqu’à ce jour, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à Luxembourg, sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code

pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérés au point 1 de

l’article 506-1 du même code ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une

ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient

de l’une ou de plusieurs des infractions visées par l’article 506-1 ou de la participation à l’une

ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu les biens énumérés ci-dessus sub 1. à sub 8., formant partant l’objet

ou le produit direct d’infractions de vol et notamment des infractions libellées ci-dessus sub 1.

à sub 8., sachant au moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient de ces mêmes

infractions ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces mêmes infractions ».

À l’audience publique du 27 juin 2024, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des

faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. Il a précisé être entré dans le SOCIETE1.) en

forçant la porte d’entrée au moyen d’un tournevis ou d’un couteau de poche.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations, des

agents verbalisant, des déclarations d’PERSONNE3.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.)

lors de leurs auditions respectives par la Police grand-ducale, des traces ADN prélevées sur

les lieux des infractions et ayant été attribuées au prévenu PERSONNE1.) ainsi que des débats

menés à l’audience et notamment des aveux complets du prévenu PERSONNE1.) que les

infractions libellées sub 1., 2. principalement, 3. subsidiairement, 4., 5., 6., 7., 8. subsidiairement

et 9. sont établies tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. entre le 5 novembre 2019 à 21.00 heures et le 6 novembre 2019 à 7.00 heures, à

ADRESSE5.), au ENSEIGNE1.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du ENSEIGNE1.), des

composantes de deux ordinateurs (notamment les disques durs (SSD), les mémoires de

travail (RAM) et les processeurs informatiques (CPU)), avec la circonstance que ce vol a

été commis à l’aide d’effraction, en forçant la porte menant vers la salle « Art 1 », la porte

menant vers le bureau « C304 » et la porte d’une armoire,

2. entre le 5 novembre 2019 à 21.30 heures et le 6 novembre 2019 à 9.00 heures, à

ADRESSE2.), au cabinet d’avocats « SOCIETE1.) »,

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du cabinet d’avocats «

SOCIETE1.) » un processeur informatique (CPU), un disque dur (SSD) et une mémoire de

travail d’ordinateur (RAM), avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide

d’effraction, en forçant la porte d’entrée au moyen d’un tournevis ou d’un couteau de

poche,

3. le 6 novembre 2019 entre 14.00 heures et 18.50 heures, à ADRESSE6.), à ENSEIGNE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de ENSEIGNE2.) et du

ENSEIGNE3.), les composantes de cinq ordinateurs (disques durs, mémoires de travail,

processeurs informatiques et cartes graphiques),

4. entre le 24 décembre 2019 à 13.00 heures et le 2 janvier 2020 à 6.40 heures, à

ADRESSE7.), au ENSEIGNE4.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du ENSEIGNE4.), des

composantes d’ordinateurs (notamment des disques durs), partant des objets qui ne lui

appartenaient pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, en

forçant la porte d’entrée,

5. entre le 20 décembre 2019 à 15.30 heures et le 3 janvier 2020 à 4.30 heures, à

ADRESSE8.), au ENSEIGNE5.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du ENSEIGNE5.) et de la

société SOCIETE3.) :

-

entre 50 et 65 euros en espèces,

-

environ 85 euros en espèces,

-

les processeurs informatiques (CPU), disques durs (SSD) et mémoires de travail

d’ordinateur (RAM) de quatre ordinateurs,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en forçant

la porte d’entrée arrière, deux portes vitrées menant vers la cantine du lycée, la porte

menant vers la bibliothèque, une porte à l’intérieur de la bibliothèque et une caisse,

6. entre le 31 décembre 2019 à 13.00 heures et le 6 janvier 2020 à 6.30 heures, à

ADRESSE9.), au ENSEIGNE6.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du ENSEIGNE6.) :

-

environ 30 euros en espèces,

-

les processeurs informatiques (CPU), disques durs (SSD) et mémoires de travail

d’ordinateur (RAM) de six ordinateurs,

avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’escalade et d’effraction,

notamment en escaladant la clôture de la propriété et en forçant les deux portes d’entrée

du lycée ainsi que deux portes menant vers la salle de conférence et la salle de séjour,

ainsi que quatre portes en bois au premier étage,

7. entre le 12 juin 2020 à 18.00 heures et le 15 juin 2020 à 8.35 heures, à ADRESSE10.), à

ENSEIGNE7.), et à ADRESSE11.), au ENSEIGNE8.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du ENSEIGNE8.), notamment

des composantes de quatre ordinateurs (notamment les disques durs (HDD), les

mémoires de travail (RAM) et les processeurs informatiques (CPU)), ainsi qu’au préjudice

de ENSEIGNE7.), notamment des composantes d’un ordinateur de la marque APPLE,

modèe iMac (notamment le disque dur (HDD), la mémoire de travail (RAM) et le

processeur informatique (CPU), avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide

d’effraction, notamment en forçant la porte menant vers le bureau « chargé de direction

», la porte menant vers la salle de conférence, une porte menant vers l’espace privé du

personnel ainsi que des portes d’armoire,

8. entre le 13 juin 2020 vers 10.30 heures et le 14 juin 2020 vers 15.30 heures, à

ADRESSE12.), au centre de gynécologie de fertilité et de ménopause,

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui

appartiennent pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du centre de gynécologie,

de fertilité et de ménopause, de l’argent liquide d’une valeur de 120 euros et des

composantes de quatre ordinateurs (les disques durs, les processeurs informatiques, et

les cartes SD),

9. entre le 5 novembre 2019 et le 13 juin 2020, sur le territoire du Grand-Duché de

Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement

à Luxembourg,

en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal,

formant l’objet direct d’infractions énumérées au point 1 de l’article 506-1 du même code,

sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu les biens énumérés ci-dessus sub 1. à sub 8., formant partant

l’objet direct des infractions retenues ci-dessus sub 1. à sub 8., sachant au moment où

il recevait ces biens, qu’ils provenaient de ces infractions ».

Quant à la peine

Chaque vol retenu à charge de la prévenue se trouve en concours idéal avec l’infraction de

blanchiment-détention des objets soustraits y afférent. Ces groupes d’infractions se trouvent en

concours réel entre eux de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles

60 et 65 du Code pénal. Il convient par conséquent de ne prononcer que la peine la plus forte

qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des

peines encourues.

En application des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans.

En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil et en application de l’article

74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au

moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans.

En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en

outre être prononcée.

L’infraction de blanchiment prévue à l’article 506-1 alinéa 3) du Code pénal est punie d’un

emprisonnement d’un an à 5 ans et d’une amende facultative de 1.250 euros à 1.250.000 euros.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour le vol simple, l’amende prévue étant

obligatoire.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité et la multiplicité

des faits et le trouble occasionné à l’ordre public.

Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement

de 24 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros, qui tient compte de sa

situation financière.

Le prévenu n'ayant pas encore subi une condamnation excluant le sursis à l'exécution des

peines au moment des faits, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la

peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

AU CIVIL

1. Partie civile de SOCIETE1.)

À l’audience publique du 27 juin 2024, Maître Lionel SPET, Avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société en commandite

simple SOCIETE1.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au

civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue

comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile réclame l’indemnisation de son préjudice matériel à hauteur d’un montant d’un

euro à titre symbolique ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 euros.

Au vu des renseignements fournis en cause et des éléments du dossier répressif, le Tribunal

fait droit à cette demande.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société en commandite simple

SOCIETE1.) le montant d’un euro symbolique.

Il n’y a cependant pas lieu de faire droit à la demande en allocation d’une indemnité de

procédure, la société en commandite simple SOCIETE1.) n’ayant pas justifié l’iniquité requise

par l’article 194 du Code de procédure pénale.

2. Partie civile de l’État du Grand-Duché de Luxembourg

À l’audience publique du 27 juin 2024, Maître Clarisse RETIF, Avocat, en remplacement de

Maître Rachel JAZBINSEK, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua

partie civile au nom et pour compte de l’État du Grand-Duché de Luxembourg, demandeur au

civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue

comme suit :

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l’égard de l’État du Grand-Duché de Luxembourg.

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La partie demanderesse au civil demande l’indemnisation de son préjudice moral à hauteur de

la somme de 5.000 euros.

Il y a lieu de rappeler que toute personne qu’elle soit physique ou morale peut faire valoir devant

le juge répressif un préjudice personnel. La personne morale qui invoque un préjudice

personnel devra à l’instar de la personne physique faire valoir que ce préjudice a été

directement causé par l’infraction pénale. Ainsi il a été largement admis qu’une personne morale

peut réclamer devant le juge répressif aussi bien le préjudice matériel que le préjudice moral

pour autant qu’il soit lié directement à une infraction.

En ce qui concerne le préjudice moral, il convient cependant de faire la distinction entre ce que

le dommage réclamé est dû, par exemple, à une atteinte à la réputation ou si le dommage est

plutôt lié à une atteinte aux sentiments.

Il convient de noter que dans le premier cas, les personnes morales peuvent subir un préjudice

moral pour atteinte à la réputation (Cour d’appel, 1er mars 2000, n°22518, Georges Ravarani,

La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2006, n°1047 ; Droit de la

responsabilité et des contrats, Action Dalloz, Philippe Le Tourneau, p.351,n°1466) alors que

dans le deuxième cas, il est impossible pour des personnes morales de subir un préjudice moral

alors qu’elles ne peuvent pas ressentir une « douleur » en tant que telle (Droit de la

responsabilité et des contrats, Action Dalloz, Philippe Le Tourneau, p.351, n°1468).

En l’espèce, la partie civile ne fait pas état d’une atteinte à sa réputation, mais d’un fort émoi au

sein de son personnel.

Les membres de ce personnel, qui sont des personnes physiques, ont une personnalité

juridique distincte de leur employeur, qui est une personne morale, et qui ne saurait dès lors

faire valoir un préjudice moral de ce chef.

En considération des développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer cette demande non

fondée.

Quant au dommage matériel, la partie civile fait tout d’abord valoir que son propre personnel

est intervenu dans la réparation des portes dégradées par le prévenu.

Les agissements du prévenu ont de ce chef sans le moindre doute engendré une perte de

temps au sein du personnel du ENSEIGNE5.) dont une partie n’a pas pu s’investir dans d’autres

tâches utiles au service de son employeur. Il s’agit d’un préjudice réel, indemnisable, que le

Tribunal fixe ex aequo et bono au montant de 500 euros.

La partie demanderesse au civil réclame encore le montant de 2.335,32 euros du chef du

remplacement de quatre ordinateurs qui auraient été endommagés en s’appuyant sur un devis

du 6 juin 2024 de la société SOCIETE4.) S.à r.l..

Le Tribunal relève qu’il n’est pas établi que les ordinateurs en question ont effectivement été

remplacés, ni qu’un tel remplacement complet des appareils a été indispensable. Il paraît en

effet concevable qu’un remplacement des composantes soustraites aurait été suffisant.

Il est néanmoins indéniable que la partie demanderesse au civil a essuyé un dommage résultant

de la soustraction de ces objets, préjudice que le Tribunal évolue ex aequo et bono au montant

de 1.000 euros.

S’agissant de la demande visant à obtenir remboursement des frais d’avocat il est établi que la

partie demanderesse au civil a eu recours aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits

et défendre ses intérêts.

Le préjudice résultant d’une faute, quelle qu’elle soit, doit être réparé et cette réparation doit

être totale. Les frais d’avocat constituent en principe un dommage réparable. Le droit à la

réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense dont les honoraires

d’avocat.

Une autre question est celle du montant des honoraires d'avocat dont doit répondre le

responsable. En effet, concernant l'ampleur du dommage réparable, il faut distinguer entre,

d'une part, la relation contractuelle entre l'avocat et son client, qui doit être mue par le principe

de la libre fixation des honoraires, et d'autre part, la question de la réparation du dommage par

le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter

son dommage.

Ce dommage ne consiste donc pas nécessairement dans les honoraires convenus entre la

victime et son avocat, respectivement facturés par ce dernier, mais doit être évalué sur base

de critères d’appréciation objectifs dont par exemple ceux figurant à l’article 38 de la loi du 10

août 1991 sur la profession d’avocat.

L’ampleur du dommage réparable doit être évaluée en tenant compte de l’importance de

l’affaire, de son degré de difficulté, du résultat obtenu et de la situation de fortune du client.

La partie civile demande la somme de 1.813,50 euros en s’appuyant sur un mémoire

d’honoraires.

Le mémoire d’honoraires soumis à l’appréciation du Tribunal ne permettant pas au Tribunal de

déterminer avec précision les prestations fournies et qui ont été indispensables pour assurer la

réparation du préjudice essuyé par les infractions retenues à charge du prévenu et défendeur

au civil.

Compte tenu des explications fournies à l’audience et du fait que des prestations ont

nécessairement dû être fournies par le mandataire de la partie demanderesse au civil en vue

de faire valoir ses droits dans le cadre de sa constitution de partie civile, le Tribunal décide que

le préjudice matériel résultant des frais d’avocats engagés à ce titre est à évaluer ex aequo et

bono au montant de 1.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à l’État du Grand-Duché de

Luxembourg la somme de 2.500 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la

demande en justice, à savoir le 27 juin 2024, jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, les

parties demanderesses au civil entendues en leurs conclusions, la représentante du Ministère

Public entendu en ses réquisitions, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de

défense tant au pénal qu’au civil,

statuant au pénal,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu’à une amende de mille cinq cents

(1.500) euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 18.934,16

euros.

statuant au civil,

Partie civile de SOCIETE1.)

d o n n e

a c t e

à la partie demanderesse au civil, la société en commandite simple

SOCIETE1.), de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable,

d i t la demande fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société en commandite simple SOCIETE1.) le

montant d’un (1) euro,

r e j e t t e la demande en allocation d’une indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui,

Partie civile de l’État du Grand-Duché de Luxembourg

d o n n e a c t e à l’État du Grand-Duché de Luxembourg de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable,

d é c l a r e la demande fondée pour le montant de deux mille cinq cents (2.500) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à l’État du Grand-Duché de Luxembourg la somme de

deux mille cinq cents (2.500) euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la

demande en justice, le 27 juin 2024, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 461, 463, 467 et 506-1 du

Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 184, 190, 190-1, 183-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628

et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul

MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 10 juillet 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de Jil

FEIERSTEIN, Substitut, du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère

Public, ont signé le présent jugement.