Luxembourg court validates special salary garnishment on parental leave indemnity for €9,662.25 debt.

Rép. n°

L-2614/23

Audience publique du mercredi, 10 juillet 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause

entre

la société anonyme d’SOCIETE1.) SA, venant aux droits de la société anonyme

SOCIETE2.), de la société anonyme d’SOCIETE3.) et SOCIETE4.), ayant son

siège à F-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante

comparaissant par Maître Elena-Anisia HERESANU, avocat, en remplacement de

Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Bofferdange

et

PERSONNE1.), née PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie

comparaissant en personne à l’audience du 8 mai 2024,

ne comparaissant pas à l’audience du 3 juillet 2024,

en présence de

l’établissement

public

CAISSE

POUR

L’AVENIR

DES

ENFANTS-

ZUKUNFTSKEESS, établi à L-ADRESSE3.), représenté par ses organes statutaires

actuellement en fonctions,

partie tierce-saisie

FAITS

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 21 février 2024, les

parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du

mercredi, 8 mai 2024.

Après une remise contradictoire l’affaire fut utilement retenue à l’audience

publique du mercredi, 3 juillet 2024 lors de laquelle la partie créancière-saisissante,

SOCIETE1.), venant aux droits de la société anonyme SOCIETE2.) SA, de la société

anonyme de SOCIETE3.) et SOCIETE4.), était représentée par Maître Elena-Anisia

HERESANU,

tandis

que

la

partie

débitrice-saisie,

PERSONNE1.),

née

PERSONNE2.), ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

Le mandataire de la partie créancière-saisissante fut entendu en ses moyens et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit:

Par ordonnance n° L-SA-2614/23, rendue le 14 décembre 2023 par le juge de Paix

de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.), venant aux droits de la société

anonyme SOCIETE2.) SA, de la société anonyme de SOCIETE3.) et SOCIETE4.),

partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires,

appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE1.),

née PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de l’établissement public

ZUKUNFTSKEES, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 9.662,25

euros en vertu d’une ordonnance n° RG 22/00014 rendue le 10 février 2022 par le

Tribunal Judiciaire de Val de Briey (F), revêtue de la formule exécutoire émise le 27

avril 2022 et n’ayant pas fait l’objet d’un recours comme en atteste le certificat de

non-opposition émis le 27 avril 2022 par le Greffier du Tribunal Judiciaire de Briey

(F).

Cette ordonnance de saisie-arrêt spéciale a été notifiée à la partie tierce-saisie en

date du 20 décembre 2023.

Par déclaration entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 3 janvier

2023, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

À l’audience du 3 juillet 2024, PERSONNE1.), née PERSONNE2.) n’a pas

comparu après avoir été personnellement présente à l’audience du 8 mai 2024, à

laquelle l’affaire a été contradictoirement remise à cette nouvelle audience.

Il échoit dès lors, conformément à l’article 76 du nouveau code de procédure civile,

de statuer contradictoirement à son encontre.

Lors des débats, le mandataire de la partie demanderesse a conclu à la validation de

la saisie-arrêt spéciale pour le montant autorisé de 9.662,25 euros tout en relevant que

suivant la déclaration affirmative, PERSONNE1.), née PERSONNE2.) n’a touché une

indemnité de congé parental que pour la période du 13 décembre 2023 au 12 juin

2024.

Le titre exécutoire européen, pièce encore manquante, fut également joint.

Au vu des pièces soumises et des explications données, il échoit de faire droit à la

validation de la saisie-arrêt spéciale dans les proportions indiquées.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.), née

PERSONNE2.), partie qui succombe.

La créance étant basée sur un titre définitif, il y a lieu d’ordonner l’exécution

provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort,

d o n n e acte à l’établissement public ZUKUNFTSKEES, partie tierce-saisie, de

sa déclaration affirmative ;

lui d o n n e encore acte que ses prestations à l’encontre de la partie débitrice

saisie sont limitées à la période du 13 décembre 2023 au 12 juin 2024 ;

d é c l a r e bonne et valable ;

partant v a l i d e la saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.), sur

l’indemnité de congé parental touchée par PERSONNE1.), née PERSONNE2.) entre

les mains de la partie tierce-saisie, l’établissement public ZUKUNFTSKEES, pour la

somme de 9.662,25 (neuf mille six cent soixante-deux virgule vingt-cinq) euros ;

o r d o n n e à la partie tierce-saisie, l’établissement public ZUKUNFTSKEES, de

verser entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.), les retenues légales qu’elle

était tenue d’opérer sur la portion saisissable de l’indemnité de congé parental

revenant à PERSONNE1.), née PERSONNE2.) à partir du 20 décembre 2023, jour de

la notification de la saisie-arrêt, jusqu’au 12 juin 2024, échéance du congé parental ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Anne-Marie WOLFF, juge de paix, assistée de

la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent jugement.

Anne-Marie WOLFF

Fabienne FROST