Court validates garnishment on unemployment benefits based on enforceable title, dismissing debtor's procedural objection.

Répertoire n°

L-SA- 141/24

Audience publique du mercredi, 10 juillet 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit

dans la cause

entre

Maître PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

représentée par Maître Laetitia JUND, avocat à la Cour, demeurant à la même

adresse,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne,

en présence de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’Etat,

poursuites et diligences du directeur de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT

DE L’EMPLOI, établi à L-ADRESSE3.),

partie tierce-saisie.

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 3 avril 2024, les

parties furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique

du mercredi, 19 juin 2024.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, lors de laquelle elle fut

utilement retenue, la partie créancière-saisissante, Maître PERSONNE1.), était

représentée par Maître Laetitia JUND, tandis que la partie débitrice-saisie,

PERSONNE2.), se présenta personnellement.

Le mandataire de la partie créancière-saisissante et la partie débitrice-saisie

furent entendus en leurs moyens et conclusions respectivement explications et

déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 19 janvier 2024 par le juge de paix de

Luxembourg, Me PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la

portion saisissable des salaires, traitement, appointements, indemnités de

chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE2.) entre les mains de la partie

tierce-saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES

ET

DILIGENCES

DU

DIRECTEUR

DE

L’AGENCE

POUR

LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement du montant de 1.976,48.-

euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.857,28.- euros à partir

du 11 janvier 2024 jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce-saisie le 23 janvier 2024.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du

26 janvier 2024, la partie tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par

la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Me PERSONNE1.), qui verse à l’appui de sa demande une ordonnance

conditionnelle de paiement obtenue à l’encontre de la partie saisie, sollicite la

validation de saisie-arrêt pratiquée pour le montant autorisé.

PERSONNE2.) s’oppose à la demande en validation de la saisie-arrêt en

reprochant à son ancienne mandataire d’avoir déposé le mandat en cours de

procédure et de l’avoir ainsi empêché à faire valoir ses droits ainsi que le montant

des honoraires réclamés.

La demande en validation de Me PERSONNE1.) pour le montant réclamé est

justifiée au regard de cette ordonnance conditionnelle de paiement

(réf. N° L-OPA1-8647/21) délivrée le 12 octobre 2021 par le juge de paix de

Luxembourg, rendue exécutoire le 14 décembre 2021 et coulée actuellement en

force de chose jugée suite à la notification du titre exécutoire à la partie débitrice

en date du 21 décembre 2021 ainsi qu’un certificat de non-appel délivré par le

greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 2 février 2022.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner

à valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du

saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle

de la régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère

exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible

à concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée

conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider

la saisie-arrêt pour le montant de 1.976,48.- euros avec les intérêts au taux légal

sur la somme de 1.857,28.- euros à partir du 11 janvier 2024 jusqu’à solde.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office

l’exécution provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115,

1ère phrase du Nouveau Code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l’égard de toutes les personnes et en dernier

ressort,

d o n n e

a c t e

à la partie tierce saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES

DU DIRECTEUR DE

L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, de sa déclaration

affirmative,

d é c l a r e

bonne et valable, partant,

v a l i d e

la saisie-arrêt n° L-SA-141/24 pratiquée par Me PERSONNE1.) sur

les indemnités de chômage d’PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU

DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour

la somme de 1.976,48.- (mille neuf cent soixante-seize virgule quarante-huit)

euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.857,28.- (mille huit cent

cinquante-sept virgule vingt-huit) euros à partir du 11 janvier 2024 jusqu’à solde,

o r d o n n e

à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

créancière-saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur les

indemnités de chômage de la partie débitrice-saisie à partir du 23 janvier 2024,

jour de la notification de la saisie-arrêt,

o r d o n n e en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à

concurrence de la somme redue,

o r d o n n e

l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution,

c o n d a m n e

PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Tania NEY, Juge de paix, assistée de la

greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent jugement.

Tania NEY

Fabienne FROST