Court dismisses fine appeal due to missing proof of deposit and lacks jurisdiction for restitution.

Jugt n° 415/24

not. 2024/24/LC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 10 juillet 2024

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu

le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 7 juin 2024

contre

PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

prévenue,

comparant en personne

FAITS :

Par citation du 7 juin 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du

mercredi, 26 juin 2024 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à

Luxembourg pour y entendre statuer sur la recevabilité de la réclamation introduite par elle-

même, suivant formulaire de réclamation daté du 3 janvier 2024 contre la décision d’amende

forfaitaire du 11 décembre 2023 dans le dossier CSA2323128576.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience, PERSONNE1.) comparut en personne.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de

l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit

de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue fut entendue en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Madame Anne THEISEN, fut entendue en ses

réquisitions.

La prévenue fut entendue en ses moyens de défense et eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 734/2024 dressé en date du 23 janvier 2024 par la Police Grand-

ducale, Unité de la police de la route, service de contrôle et de sanction automatisés UPR-

CSA, ensemble la décision d’amende forfaitaire du Procureur d’Etat datée du 11 décembre

2023.

Vu le formulaire de réclamation de PERSONNE1.) daté du 3 janvier 2024.

Vu la citation du 7 juin 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’instruction à l’audience.

Aux termes de la citation, le Ministère Public a convoqué PERSONNE1.) par devant le

tribunal de police de de siège, pour :

« Principalement

voir statuer sur la réclamation introduite par PERSONNE2.) suivant courrier et formulaire

de réclamation datés du 03/01/2024 contre la décision d’amende forfaitaire du 11/12/2023

dans le dossier CSA2323128576.

Subsidiairement

en sa qualité de personne pécuniairement redevable de l’amende encourue par le conducteur

pénalement responsable pour l’infraction à la législation sur la règlementation de la

circulation routière, ci-dessous libellée, commise à l’aide du véhicule automoteur

immatriculé NUMERO1.) (L) », et constatée au moyen d’un système de contrôle et de

sanction automatisés conformément à la loi du 25 juillet 2015,

le 09/06/2023, vers 19 :11 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps

et de lieu exactes,

Inobservation du signal C14, limitation de vitesse à 50 km/h en agglomération, en l’espèce

d’avoir circulé à une vitesse de 65 km/h, le dépassement étant inférieur ou égal à 15 km/h. »

Il ressort du procès-verbal n°734/2024 précité qu’en date du 9 juin 2023, à 19.11 heures,

l’appareil de contrôle automatisé des vitesses installé à ADRESSE2.), à un endroit où la

vitesse maximale autorisée se trouve limitée à 50 km/h, a enregistré le véhicule de marque

Skoda modèle Kodiaq portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (L) qui passait

devant l’appareil de contrôle à une vitesse mesurée à 68 km/h. Une vitesse de 65 km/h a été

retenue après pondération technique.

Le véhicule dont objet étant immatriculé au nom de PERSONNE1.), la police grand-ducale

lui adressa en date du 12 juin 2023 un premier avis de constatation. En l’absence de réaction

de la part de PERSONNE1.), la police grand-ducale lui adressa en date du 27 juillet 2023 par

courrier recommandé un rappel de l’avis de constatation dont la prévenue a été avisée le 31

juillet 2023.

En l’absence de paiement ou de contestation de l’avertissement taxé endéans les délais

impartis par la loi, PERSONNE1.) a été déclarée redevable sur décision écrite du Procureur

d’Etat datée du 11 décembre 2023 d’une amende forfaitaire de 98.- euros conformément aux

dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de

contrôle et de sanction automatisés.

D’après le procès-verbal dressé en cause, cette décision a été distribuée à PERSONNE1.) en

date du 22 décembre 2023.

Le 3 janvier 2024, PERSONNE1.) a formulé une réclamation qu’elle a notifiée au Procureur

d’Etat aux termes de laquelle elle a requis le remboursement de la moitié de l’amende

forfaitaire qu’elle affirmait avoir payé.

Suivant avis de débit versé en cause par PERSONNE1.), celle-ci a procédé en date du 22

janvier 2024 au règlement de l’amende forfaitaire. D’après les indications figurant dans le

dossier CSA de la police grand-ducale, ce paiement a été reçu le 23 janvier 2024.

Le 28 février 2024, l’administration de l’enregistrement et des domaines a procédé à une

sommation à tiers détenteur auprès de la SOCIETE1.) pour recouvrer l’amende forfaitaire

prononcée le 11 décembre 2023 par le Procureur d’Etat à l’encontre de PERSONNE1.).

Suivant avis de débit du 5 mars 2024, la banque a débité le compte de PERSONNE1.) de la

somme de 98.- euros et l’a virée à l’administration de l’enregistrement et des domaines,

mettant à charge de la prévenue des frais de transaction d’un montant de 7.- euros.

Par courriel du 14 avril 2024, PERSONNE1.) a demandé au Parquet de lui rembourser les

montants débités au titre de la sommation à tiers détenteur.

A l’audience publique du 26 juin 2024, PERSONNE1.) expose qu’elle accepte redevoir le

paiement de l’amende forfaitaire de 98.- euros. Elle se serait d’ailleurs exécutée en date du

22 janvier 2024 en faisant virer le montant afférent à la Trésorerie de l’Etat. Malgré son

paiement, l’administration de l’enregistrement et des domaines aurait par erreur procédé par

voie de sommation à tiers détenteur au recouvrement forcé de l’amende forfaitaire, ce qui lui

aurait en plus causé un préjudice financier consistant dans des frais de transaction de 7.- euros

qui lui ont été mis à charge. Comme elle aurait ainsi payé deux fois, il y aurait lieu d’ordonner

le remboursement de ce qui lui a été retenu par l’administration de l’enregistrement et des

domaines.

L’article 6 paragraphe 3 alinéa 5 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du

système de contrôle et de sanction automatisés prévoit ce qui suit :

« La décision d’amende forfaitaire est considérée comme non avenue si, au cours du délai

prévu à l’alinéa 2, la personne redevable du paiement de l’avertissement taxé en vertu des

dispositions de l’article 5 notifie au procureur d’Etat une réclamation écrite, motivée,

accompagnée de l’avis sur la décision d’amende forfaitaire ou des renseignements

permettant de l’identifier. La réclamation doit encore être accompagnée de la justification

de la consignation auprès de la Police grand-ducale de l’amende forfaitaire sur le compte

indiqué dans l’avis sur la décision d’amende forfaitaire. Ces formalités sont prescrites sous

peine d’irrecevabilité de la réclamation ».

En l’espèce, PERSONNE1.) n’a pas joint au courrier de réclamation du 3 janvier 2024 la

justification de la consignation auprès de la police grand-ducale du montant de l’amende

forfaitaire de sorte que sa réclamation est irrecevable.

S’il est vrai qu’il résulte des éléments du dossier que la prévenue a procédé à un double

paiement de l’amende forfaitaire, il ne demeure pas moins que le tribunal de ce siège n’est

pas compétent pour statuer sur la restitution du trop-payé à son profit.

Conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphe 3 alinéa 6 de la loi modifiée du 25

juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, le tribunal

de police statue en dernier ressort.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

la prévenue entendue en ses moyens de défense et la représentante du Ministère public

entendue en son réquisitoire :

déclare irrecevable la réclamation formulée par PERSONNE1.) contre la décision d’amende

forfaitaire du 11 décembre 2023 rendue à l’encontre,

constate que PERSONNE1.) a procédé à un double paiement de l’amende forfaitaire,

se dit incompétent pour statuer sur la restitution du trop-payé au profit de PERSONNE1.),

condamne PERSONNE1.) aux frais de l’instance liquidés à 8.- euros (huit euros).

Le tout par application des articles 1, 2, 4, 5, 6, 8 et 15 de la loi modifiée du 25 juillet

2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ainsi que des

articles 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 162, 163 et 386 du Code de Procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère public, en l’audience publique dudit

Tribunal de police de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Charles KIMMEL, juge de

paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Véronique RINNEN, qui, à

l’exception du représentant du Ministère public, ont signé le présent jugement.

(s) Charles KIMMEL (s) Véronique RINNEN