Court declares itself territorially incompetent due to a valid jurisdiction clause in the share transfer agreement.

N° 857 / 24

du 10 juillet 2024

Audience publique extraordinaire du dix juillet deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), sans état actuel connu, né le DATE1.), demeurant à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse suivant un exploit de l’huissier de justice Patrick

MULLER de Diekirch du 5 janvier 2024,

comparant par Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

1. PERSONNE2.), sans état actuel connu, née le DATE2.), et

2. PERSONNE3.), sans état actuel connu, né le DATE3.), les deux

demeurant à L-ADRESSE2.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit MULLER du 5 janvier 2024,

comparant par Maître José LOPES GONÇALVES, avocat à la Cour,

demeurant à Diekirch.

F A I T S :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Patrick MULLER

du 5 janvier 2024, la partie demanderesse a fait citer les parties défenderesses

à comparaître à l’audience publique du vendredi, 23 février 2024 à 9.30

heures, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans le

prédit exploit.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 23 février 2024, l’affaire fut

refixée au mercredi, 19 juin 2024, où elle fut utilement retenue, de sorte que

les débats eurent lieu comme suit :

Maître Joël MARQUES DOS SANTOS, comparant pour la partie

demanderesse donna lecture de la citation introductive de l’instance et exposa

le sujet de l’affaire.

Maître

José LOPES GONÇALVES, comparant pour les

parties

défenderesses, fut entendu en ses moyens de défense.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour

à laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit d’huissier du 5 janvier 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation

à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) pour s’y entendre condamner à payer

le montant de 1.380,90 € suite à une convention de cession de parts sociales

entre parties. En outre, la partie demanderesse réclame le paiement de frais

d’avocat et l’allocation d’une indemnité de procédure.

La demande, introduite dans les formes et délais de la loi et par ailleurs non

critiquée à ce sujet, est recevable en la pure forme.

Les parties défenderesses ont conclu à l’incompétence territoriale de la

Justice de paix de Diekirch en vertu d’une clause attributive de juridiction

dans la convention de cession de parts sociales signée entre parties en date

du 21 janvier 2019 et en exécution de laquelle le demandeur réclame le

paiement du montant de 1.380,90 €.

L’article 8 de ladite convention stipule qu’en cas de litige seuls les tribunaux

de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sont compétents.

Aucun argument permettant de conclure à l’invalidité de cette clause

d’élection de for n’ayant été invoqué, il y a lieu de l’appliquer et de se

déclarer territorialement incompétent pour connaître de la demande.

Au vu de l’issue du litige, la demande en paiement des frais d’avocat et en

paiement d’une indemnité de procédure est à abjuger.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit la demande en la pure forme ;

se déclare territorialement incompétent pour en connaître ;

rejette la demande en paiement de frais d’avocat et en paiement d’une

indemnité de procédure ;

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.