Court records a settlement agreement between parties regarding drainage work compensation and conditions.

N° 854 / 24

du 10 juillet 2024

Audience publique extraordinaire du dix juillet deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

e n t r e :

PERSONNE1.),

chauffagiste-sanitaire, né le

DATE1.), demeurant à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse, suivant un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER

de Diekirch du 31 mai 2023,

comparant par Maître Michael WOLFSTELLER, en remplacement de Maître

Jean-Luc GONNER, avocats à la Cour, les demeurant à Diekirch,

et :

PERSONNE2.), sans état actuel connu, né le DATE2.), demeurant à

L-

ADRESSE2.),

partie défenderesse, aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

FAITS :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n°

1013 du 23 août 2023 dont le dispositif est conçu comme suit :

«

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement

et en premier ressort,

donne acte à PERSONNE2.) de sa demande reconventionnelle en paiement d’une

indemnité de procédure de 1.500,- € ;

avant tout autre progrès en cause et tous moyens réservés :

ordonne une visite des lieux en présence des parties en date du 6 octobre 2023 à 14.30

heures ;

réserve les frais.

»

Lors de la visite des lieux l’affaire a été refixée au mercredi, 8 novembre 2023 à

15.00 heures pour continuation des débats.

A l’audience publique du 8 novembre 2023, l’affaire fut remise au 20 décembre

2023 et après d’itératives remises elle fut utilement retenue en date du 19 juin 2024,

où les débats eurent lieu comme suit :

Maître Michael WOLFSTELLER, comparant pour la partie demanderesse, et

Maître Marc WAGNER, comparant pour la partie défenderesse, furent entendus.

Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Revu le jugement no. 1013/23 rendu par le Tribunal de Paix de céans en date du

23 août 2023 et ayant ordonné, avant tout autre progrès en cause et tous moyens

réservés, une visite des lieux à laquelle il fût procédé en date du 6 octobre 2023.

A l’audience publique du 19 juin 2024, les parties ont déclaré avoir trouvé un

accord et elles demandent au Tribunal de leur en donner acte.

Il y a lieu de faire droit à cette demande et de donner acte aux parties de leur accord

tel que repris au dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le

Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement, en continuation de cause et en premier ressort,

donne acte aux parties de leur accord de la teneur suivante :

«

1. Monsieur PERSONNE2.) accorde au sieur PERSONNE1.), respectivement à

l’entreprise chargée par ses soins, d’effectuer le long de la grange attenante

à la propriété de Monsieur PERSONNE2.) les travaux de drainage

conformément au devis de l’entreprise SOCIETE1.) du 8 juin 2020.

2. Ces travaux seront exécutés après le 15 juin 2024 et uniquement si les

conditions météorologiques le permettent. La durée maximale des travaux ne

devra pas dépasser un maximum de dix jours ouvrables, sauf intempérie, sinon

pour chaque jour supplémentaire, Monsieur PERSONNE2.) aura droit à une

indemnité de 500 € à titre de pénalité de retard.

3. Un état des lieux sera réalisé tant avant les travaux, qu’à la fin des travaux et

ce aux frais de Monsieur PERSONNE1.).

4. L’entreprise qui réalisera les travaux devra prendre chaque jour des photos

du chantier.

5. Monsieur PERSONNE1.) s’engage à remettre le terrain de Monsieur

PERSONNE2.) en pristin état et fera poser une bande de gazon (Rollrasen)

sur la tranchée nécessaire aux travaux de drainage.

6. Monsieur PERSONNE1.) réglera le montant forfaitaire de 3.000 € (trois mille

euros) avant le début des travaux à titre de dédommagement à Monsieur

PERSONNE2.). »

laisse les frais et dépens à charge de la partie demanderesse.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.