Court dismisses claim and appoints an expert consultant to assess damage caused by game before ruling.

No. 861/2024

du 10.07.2024

Audience publique extraordinaire du mercredi, 10 juillet 2024

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause

entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

demandeur,

comparant en personne,

et :

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2. le SYNDICAT DE CHASSE DU LOT NUMERO1.), p.a. PERSONNE3.),

demeurant à ADRESSE3.),

défendeurs,

sub1) comparant en personne, sub2) ne comparant pas à l’audience,

en présence de :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ADMINISTRATION DE LA

NATURE ET DES FORÊTS, établie à L-9233 DIEKIRCH, 81, avenue de la Gare,

représenté par PERSONNE4.).

F A I T S :

Suivant ordonnance no. D-CHAS-1/24 rendue en date 13 mai 2024 par le juge de paix

directeur adjoint de Diekirch le demandeur réclama paiement des défendeurs du montant

de 7.060.- euros redû du chef d’indemnisation des dégâts causés par du gibier.

Ladite ordonnance a été notifiée aux parties en date du 15 et 16 mai 2024.

PERSONNE2.) forma contredit au greffe de la Justice de paix de Diekirch par courrier

entré le 28 mai 2024.

Par lettre du greffier du 29 mai 2024 les parties furent convoquées à comparaître devant le

tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du jeudi, 20 juin 2024, pour y entendre

statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique.

Le demandeur PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens.

PERSONNE2.) fut entendu en ses explications et moyens.

Le représentant de l’Administration de la Nature et des Forêts, PERSONNE4.) fut entendu

en ses observations.

Le syndicat de chasse du lot n°NUMERO1.) ne fut pas présent ou représenté.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour à laquelle le

prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l’ordonnance conditionnelle no. D-CHAS-1/24 du 13 mai 3024 ayant ordonné à

PERSONNE2.) ainsi qu’au SYNDICAT DE CHASSE DU LOT NUMERO1.) de payer à

PERSONNE1.) le montant de 7.060,00 € du chef de dégâts causés par le gibier dans la

culture de blé de PERSONNE1.) à ADRESSE4.), lieu-dit « ALIAS1.) », no. NUMERO2.).

Vu le contredit de PERSONNE2.) entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date

du 28 mai 2024.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a déclaré en date du 4 mars 2024 au

SYNDICAT DE CHASSE DU LOT NUMERO1.) des dégâts, entre autres, dans sa culture

de blé, lieu dit « ALIAS1.) » à raison de 200 ares causés par des sangliers.

Aucune visite des lieux n’a été effectuée.

En date du 7 mai 2024, PERSONNE1.) a fait parvenir à la Justice de paix de Diekirch une

déclaration par laquelle il réclame le paiement du montant de 7.060,00 € au titre des dégâts

subis dans sa culture de blé sur la parcelle no. NUMERO2.).

Comme indiqué ci-avant, le Tribunal de Paix de céans a alors pris en date du 13 mai 2024

l’ordonnance de paiement no. D-CHAS-1/24 ordonnant aussi bien à l’adjudicataire du lot

de chasse qu’au Syndicat de payer leur part contributive du montant total de 7.060,00 €

(alors qu’il s’agit de l’espèce sanglier).

Suite au contredit de PERSONNE2.), les parties ont été convoquées à l’audience.

A l’audience publique du 20 juin 2024 à laquelle l’affaire a été retenue pour plaidoiries, le

Tribunal a entendu aussi bien la partie lésée PERSONNE1.) que le locataire du lot de

chasse PERSONNE2.) et encore le représentant de l’ANF.

Il convient de retenir que le SYNDICAT DE CHASSE DU LOT NUMERO1.), qui

d’ailleurs n’a pas non plus formé contredit, n’a pas été valablement représenté à l’audience

alors que PERSONNE1.) ne peut pas comparaître en tant que lésé et en même temps

comme représentant du syndicat.

En ce qui concerne l’indemnisation réclamée par PERSONNE1.), le Tribunal estime qu’il

y a lieu de nommer avant tout autre progrès en cause et tous moyens réservés, un

consultant.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’indemnisation du dommage causé

par le gibier, statuant contradictoirement à l’encontre de toutes les parties sauf à l’encontre

du SYNDICAT DE CHASSE DU LOT NUMERO1.) et en premier ressort,

reçoit le contredit de PERSONNE2.) en la forme ;

avant tout autre progrès en cause et tous moyens réservés :

nomme consultant Monsieur Tom WAGNER, demeurant à L-ADRESSE5.), avec la

mission de prendre inspection, les parties intéressées dûment convoquées, de la parcelle

de Monsieur PERSONNE1.) à ADRESSE4.), lieu-dit ALIAS1.) » (no. NUMERO2.)), de

concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé de décrire la

consistance et l’étendue des dégâts causés par le gibier dans ladite parcelle en précisant

quand et par quelles sortes de gibier et dans quelle proportion ces dégâts ont été causés

pour ensuite évaluer lesdits dégâts en spécifiant le coût de la remise en état pour autant que

de tels travaux soient économiquement envisageables et/ou les moins-values accrues au

propriétaire ;

dit que le consultant procédera conformément aux articles 52 et 53 de la loi du 25 mai

2011 relative à la chasse ;

ordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant avant le 22 juillet 2024 le montant de

700,- € à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération définitive ;

dit que le consultant est tenu de déposer son rapport avant le 13 septembre 2024 ;

refixe l’affaire à l’audience publique du jeudi, 7 novembre 2024 à 15.00 heures, salle1 ;

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur

adjoint à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience publique

en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date

qu'en tête et avons signé avec le greffier.