Labor court dismisses claimant's request to admit bankruptcy debt as Luxembourg law prevails over Belgian norms.

Rép.no 2395 /2024

(rôle L-TRAV-108/24)

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 9 JUILLET 2024

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION:

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix

Présidente

Olivier GALLE

Assesseur - employeur

Laurent BAUMGARTEN

Assesseur - salarié

Timothé BERTANIER

Greffier

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

ENTRE:

PERSONNE1.),

demeurant à B-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Benoît MARECHAL, avocat

à la Cour, demeurant à L-2163 Luxembourg, 23, avenue Monterey,

PARTIE DEMANDERESSE,

comparant par Maître Manon FORNIERI, avocat, en remplacement de Maître Benoît MARECHAL,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ET:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l.,

en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son curateur

Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau des avocats du Barreau de

Luxembourg, demeurant à L-2340 Luxembourg, 32, rue Philipe II,

PARTIE DEFENDERESSE,

comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

_________________________________________________________________________

FAITS:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 14 février 2024.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 5 mars

2024.

Après refixation, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi 4 juin 2024. A

l’audience de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Manon FORNIERI, tandis

que la partie défenderesse fut représentée par Maître Astrid BUGATTO.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour, audience à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 14 février 2024,

PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.à r.l. en faillite, représentée par son curateur Maître Astrid BUGATTO, devant le

Tribunal du Travail de ce siège pour

-

voir admettre les montants qu’il a inscrits dans sa déclaration de créance en date du 22

novembre 2022 ;

-

dire pour droit qu’il dispose d’une créance à l’égard de la société SOCIETE1.) d’un montant

total de 36.517,43 € ;

-

dire que ces montants sont à admettre au passif privilégié de la société SOCIETE1.) ;

-

voir ordonner l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours, sur

minute et avant enregistrement.

La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, doit être déclarée recevable.

I. Quant aux moyens des parties au litige

Le requérant a exposé sa demande, ainsi que les moyens à l’appui de cette dernière, dans sa requête,

annexée au présent jugement.

Il fait plus particulièrement exposer

-

que la société SOCIETE1.) l’a engagé le 7 juin 2021 en qualité de « responsable technique et

formateur international ;

-

que l’article 1 de son contrat de travail prévoit comme lieu de travail la France, le Luxembourg

et la Belgique ;

-

qu’il a principalement travaillé en Belgique ;

-

qu’il a d’ailleurs été inscrit auprès de la sécurité sociale belge au cours de son emploi pour la

société SOCIETE1.) ;

-

que par ailleurs, son contrat de travail prévoit des dispositions belges et notamment l’article 3

qui prévoit une durée de travail hebdomadaire de trente-huit heures par semaine, horaire de

travail normal en Belgique ;

-

qu’en date du 24 octobre 2022, la société SOCIETE1.) a été déclarée en faillite et que Maître

Astrid BUGATTO a été nommée curateur ;

-

qu’il a alors rédigé sa déclaration de créance le 29 novembre 2022 ;

-

que le calcul de sa déclaration de créance est fait sur base des montants belges étant donné

qu’il a perçu un salaire calculé sur base du droit belge, dont notamment les dispositions d’ordre

public belge qui lui ont été applicables ;

-

qu’étant affilié à la sécurité sociale belge, il est tombé sous le régime des vacances annuelles

belges (pécule de vacances) ;

-

qu’il a au total réclamé le montant de 36.517,43 € ;

-

que c’est ainsi que sa déclaration de créance a été envoyée à Maître Astrid BUGATTO,

curateur de la société SOCIETE1.) ;

-

que lors de la vérification des créances du 20 janvier 2023, Maître Astrid BUGATTO s’est

basée sur le droit luxembourgeois pour vérifier les montants qu’il a déclarés ;

-

qu’elle a donc contesté sa créance en l’informant que sa déclaration de créance n’était pas

compréhensible ;

-

que Maître Astrid BUGATTO a donc accepté le montant de 17.166,60 € correspondant au

salaire du mois d’octobre 2022, ainsi qu’à deux mois d’indemnité ;

-

que le surplus, soit un montant de 19.350,74 €, a été contesté ;

-

que par la suite, Maître Astrid BUGATTO a introduit son dossier auprès du Fonds pour

l’emploi ;

-

que l’ADEM lui a demandé un numéro de matricule luxembourgeoise qu’il n’a pas pu

communiquer étant donné qu’il n’est pas affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise ;

-

qu’un débat sur les contestations a eu lieu le 16 octobre 2023 ;

-

que le 6 novembre 2023, un jugement commercial numéro 2023TALCH15/01445 a été rendu,

l’invitant à saisir le Tribunal du Travail compétent ;

-

qu’en date du 29 novembre 2023, l’ADEM l’a informé que les dispositions des articles L.125-

1 et L.126-1 du code du travail ne lui étaient pas applicables et que c’était partant le Fonds

d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprise qui était compétent

pour l’indemniser ;

-

qu’étant donné qu’il a été affilié à la sécurité sociale belge, qu’il a travaillé en Belgique et que

son salaire a été payé selon un calcul belge, il a effectué sa déclaration de créance sur base du

droit belge et notamment des dispositions d’ordre public du droit belge lui étant applicables ;

-

que s’il s’était basé sur le droit luxembourgeois pour établir sa créance, cela aurait été en

contradiction avec son contrat de travail et ses salaires perçus, mais surtout avec les montants

auxquels il a droit en conformité avec le droit applicable ;

-

qu’il n’a partant au vu des éléments qui précèdent pas eu d’autre choix que de saisir le Tribunal

du Travail afin de faire valoir ses droits, conformément au renvoi opéré par le Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

En droit, le requérant se base sur l’article 8 du règlement CE n° 593/2008 du Parlement européen et

du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles pour retenir que c’est

la loi belge qui est applicable à son contrat de travail.

Il fait en effet valoir qu’il a travaillé la majorité de son temps en Belgique.

Il fait ainsi valoir qu’en ce qui concerne l’indemnité de rupture, celle-ci est prévue par l’article 39 de

la loi belge du 3 juillet 1979 relative aux contrats de travail.

Il fait ainsi valoir que la durée du préavis a été calculée selon les règles de l’article 37/2 de la prédire

loi belge.

Il fait ainsi valoir qu’il a un an, quatre mois et dix-sept jours d’ancienneté, de sorte qu’il aurait droit à

neuf semaines de préavis à titre d’indemnité de rupture.

Il fait ensuite valoir que l’indemnité de rupture a été calculée sur base d’un salaire annuel d’un montant

de 86.666,40 €, d’une prime annuelle sectorielle d’un montant de 188.- €, d’éco-chèques annuels d’un

montant de 250.- €, de chèques repas annuel d’un montant de 1.796,60 €, de la valorisation de la

voiture de société d’un montant de 6.301,92 € et de pécules de vacances d’un montant de 5.293,26 €,

soit un total de 88.218,38 € correspondant à un montant de 7.351,53 € par mois et 1.696,51 € par

semaine.

Il fait ainsi valoir qu’il a droit au montant de [9(semaines) X 1.696,51 € =] 15.268,56 € à titre de

préavis.

En ce qui concerne ensuite les pécules de vacances, le requérant fait valoir qu’ils sont régis par les

lois belges relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, ainsi

qu’aux modalités générales d’exécution déterminées par l’arrêté royal belge du 30 mars 1967.

Il fait ainsi valoir que le pécule dit « simple » est le salaire correspondant aux jours de vacances dont

le salarié a droit (congés payés).

Il fait ensuite valoir que le pécule dit « double » est le pécule de vacances proprement dit (prime) dont

le salarié bénéficie pour ses vacances.

Il fait ensuite valoir que le pécule dit « de départ » dans son intégralité est égal à 15,34% du salaire

brut et qu’il se décompose en pécule simple de 7,67%, en pécule double de 6,8% et en pécule

complément de 0,87%.

Il fait ainsi valoir que pour l’année 2021, il a reçu son double pécule et qu’il a également pris la totalité

de ses congés.

Il fait cependant valoir que pour l’année 2022, il n’a pas perçu son pécule de vacances.

Il fait ainsi valoir qu’il a entre le 1er janvier 2022 et le 24 octobre 2022 perçu une rémunération d’un

montant de 55.461.- € suivant le décompte qu’il a effectué dans sa requête.

Il fait partant valoir qu’il a droit à un pécule simple de départ d’un montant de (55.461.- € X 7,67%

=) 4,253,86 €, à un pécule double de départ d’un montant de (55.461.- € X 6,8% =) 3.771,35 € et à un

pécule complément de (55.461.- € X 0,87 % =) 482,51 €.

En ce qui concerne les pécules de vacances, le requérant se réfère encore aux conventions collectives

de travail belges relatives aux éco-chèques, à la prime de fin d’année et à la prime annuelle qu’il a

versées au dossier.

Le requérant fait partant valoir qu’il a droit à ce que la totalité de sa créance soit acceptée.

Le curateur de la société SOCIETE1.) fait valoir qu’un montant de 17.166,60 € a déjà été admis au

passif de la société faillie à titre d’arriérés de salaire du mois d’octobre 2022 et d’indemnités sur base

de l’article L.125-1 du code du travail, de sorte que le requérant ne pourrait pas réclamer la totalité de

sa créance.

Il soutient ensuite que c’est la loi luxembourgeoise qui s’applique à la déclaration de créance du

requérant.

Il renvoie ensuite à l’article 10 du contrat de travail du requérant pour retenir que le contrat est régi

par le droit luxembourgeois.

Il fait encore valoir que la société SOCIETE1.) est une société luxembourgeoise dont le siège social

se trouve à ADRESSE3.) et que la faillite a été prononcée au Luxembourg, de sorte que les conditions

de la faillite à Luxembourg devraient s’appliquer.

Il fait ainsi valoir qu’il s’agit en l’espèce d’une faillite luxembourgeoise et que la loi applicable à la

faillie doit s’appliquer.

Il soutient finalement à ce sujet que les règles ne peuvent pas être différentes d’un salarié à l’autre.

Il conteste à titre subsidiaire les montants réclamés par le requérant alors qu’ils n’existeraient pas en

droit luxembourgeois.

Il conteste plus particulièrement la demande en remboursement de frais alors que ces frais ne

figureraient pas sur les fiches de salaire.

Il fait encore valoir que les chèques repas et les tickets restaurant font double emploi.

Le curateur de la société SOCIETE1.) fait finalement valoir que le requérant n’a pas prouvé qu’il a

presté des heures supplémentaires dans l’intérêt de la société.

Le requérant réplique que son contrat de travail a des liens plus étroits avec le droit belge, de sorte

que ce serait le droit belge qui devrait s’appliquer

Le requérant fait ainsi valoir que c’est la loi la plus favorable qui doit lui être appliquée, à savoir la

loi belge.

Etant donné que le curateur de la société SOCIETE1.) a déjà admis le montant de 17.166,60 € au

passif de la société faillie, le requérant demande finalement à voir admettre sa créance pour le surplus.

II. Quant aux motifs du jugement

A. Quant aux faits

Par contrat de travail signé entre les parties au litige le 21 avril 2021, la société SOCIETE1.) a engagé

le requérant en qualité de « responsable technique et formateur international ».

La société SOCIETE1.) a été déclarée en faillite par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 24 octobre 2022.

Le requérant a en date du 29 novembre 2022 fait une déclaration de créance portant sur le montant

36.517,43 €, dont le montant brut de 35.610,61 € et le montant net de 906,82.

Suivant cette déclaration de créance, inscrite au tableau des créanciers sous le numéro 22, le requérant

réclame plus particulièrement le montant net de 342,56 € à titre de chèques repas, le montant net de

145,83 € à titre d’euro-chèques, le montant net de 418,43 € à titre de frais divers, le montant brut de

2.623,55 € à titre d’heures supplémentaires, le montant brut de 528,18 € à titre de jours fériés, le

montant brut de 4.291,50 € à titre de prime de fin d’année, le montant brut de 31,33 € à titre de prime

annuelle, le montant brut de 4.359,77 € à titre de rémunération pour le mois d’octobre 2022, le montant

brut de 15.268,56 € à titre d’indemnité de rupture, le montant brut de 4.253,86 € à titre de simple

pécule de départ, le montant brut de 3.771,35 € à titre de double pécule de départ, ainsi que le montant

brut de 482,51 € à titre de complément double pécule de départ.

Lors de la vérification des créances qui a eu lieu en date du 20 janvier 2023, le curateur de la société

SOCIETE1.) a admis la déclaration de créance du requérant pour le montant de 17.166,60 € et l’a

contestée pour le surplus de 19.350,83 €.

Le curateur de la société SOCIETE1.) a réitéré ses contestations à l’audience du 2 octobre 2020,

audience à laquelle les débats sur les contestations avaient été fixées et a, ensemble avec le requérant,

demandé le renvoi des contestations relatives au surplus devant le Tribunal du Travail.

Par jugement du 6 novembre 2023, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière commerciale, a en présence des contestations du curateur renvoyé la déclaration de créance

du requérant devant le Tribunal du Travail pour le montant de 19.350,83 €.

B. Quant à la demande du requérant

Pour les contrats de travail conclus postérieurement au 17 décembre 2009, les règles de conflit de lois

applicables sont celles issues du règlement communautaire n° 593/2008 du Parement européen et du

Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dit « règlement Rome I ».

Le contrat de travail entre les parties au litige ayant été conclu le 21 avril 2021, c’est le « règlement

Rome I » qui doit s’appliquer en l’espèce.

Aux termes de l’article 8 du prédit règlement du 17 décembre 2009 :

« 1. Le contrat individuel du travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l’article

3. Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui

assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut

de choix, aurait été applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2. A défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays

dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit

habituellement son travail. Le pays dans lequel le travail est habituellement accompli n’est pas réputé

changer lorsque le travailleur accomplit son travail de façon temporaire dans un autre pays.

3. Si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 2, le contrat est régi par la

loi du pays dans lequel est situé l’établissement qui a embauché le travailleur.

4. S’il résulte de l’ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un

autre pays que celui visé au paragraphe 2 ou 3, la loi de cet autre pays s’applique. ».

D’après l’article 10 du contrat de travail signé entre le requérant et la société SOCIETE1.) le 21 avril

2021, le contrat de travail du requérant est régi par la loi luxembourgeoise : « Le présent contrat est

régi par le droit luxembourgeois. ».

Le requérant et la société SOCIETE1.) ont partant expressément désigné la loi luxembourgeoise pour

régir leur relation.

Le choix de la loi luxembourgeoise ne peut cependant pas priver le salarié de la protection que lui

assurent les dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix.

Les dispositions du lieu habituel d’exécution du travail n’interviennent dès lors que si elles ont un

caractère impératif et plus protecteur que la loi choisie par les parties.

Cette loi est en principe la loi du lieu d’exécution habituelle du travail à défaut de celle du lieu

d’embauche.

La loi du lieu d’exécution habituelle est définie comme la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir

duquel le salarié, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail.

En l’espèce, le curateur de la société SOCIETE1.) n’a pas contesté que le lieu d’exécution habituelle

du travail du requérant a été situé en Belgique.

Il appartient partant au requérant, qui se prévaut des normes belges, de rapporter la preuve de leurs

caractères impératif et plus protecteur.

Or, le requérant est en l’espèce en tout état de cause resté en défaut de démontrer que les normes

belges qu’il a invoquées ont un caractère impératif.

A défaut pour le requérant d’avoir prouvé que les normes belges qu’il a invoquées ont un caractère

impératif, c’est la loi luxembourgeoise sur laquelle a porté expressément le choix des parties au litige

qui doit régir les obligations du contrat.

La demande du requérant doit partant être déclarée non fondée.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort

déclare les demandes de PERSONNE1.) recevables en la forme ;

les déclare non fondées et les rejette ;

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la

Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en

tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Timothé BERTANIER