Court allows small claims suit against guarantor for unpaid invoices and procedural fees under EU regulation.

Répertoire fiscal

n° 2388/2024

RPL 18/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du neuf juillet deux mille vingt-quatre

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 24 janvier 2024 au greffe du

tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur base du

règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007

instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La société demande à voir condamner PERSONNE1.), pris en sa qualité de caution de la

société SOCIETE2.) SAS, à lui payer la somme de 602,24 euros à augmenter des intérêts

conventionnels de 10% à compter du 7 novembre 2023.

La requérante sollicite l’allocation de 25 euros à titre de frais de procédure, se composant

de frais de rappel et de frais administratifs.

Le formulaire de demande, les pièces justificatives versées par la partie demanderesse et

le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 5 février 2024 par courrier

recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.).

L’envoi postal est notifié le 8 février 2024 à la partie défenderesse.

La réponse de la partie défenderesse a été remise en date du 8 mars 2024 au greffe du

tribunal de céans, laquelle a été envoyée à la partie demanderesse en date du 11 mars

2024.

La réponse de la partie demanderesse a été remise le 19 mars 2024 au greffe du tribunal

de céans, laquelle a été envoyée à la partie défenderesse en date du 28 mars 2024.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du

règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande, relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 861/2007 et répondant

aux formes prévues par le prédit règlement, est recevable.

La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le choix de la juridiction arrêté

d’un commun accord des parties.

En l’occurrence, il ressort de la demande d’ouverture de compte du 16 octobre 2023 que

PERSONNE1.) s’est engagé comme caution solidaire et indivisible pour toutes les dettes

du client, à savoir la société SOCIETE2.) SAS envers la requérante.

Selon les conditions générales de vente, dûment acceptées par PERSONNE1.), les

tribunaux de Luxembourg-Ville sont compétents en cas de litige.

Il s’ensuit que le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande.

Quant au fond, la partie défenderesse, dans sa réponse du 8 mars 2024, a contesté le bien-

fondé de la demande de la société SOCIETE1.) SARL à son égard en faisant valoir que la

société SOCIETE2.) SAS a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de

commerce de Nancy du 5 décembre 2023.

Dans son courrier de réponse du 15 mars 2024, la partie demanderesse a fait valoir qu’elle

entend agir contre PERSONNE1.) qui s’était porté garant de l’ensemble des dettes

contractées par SOCIETE2.) SAS.

Il faut dire que la mise en liquidation judiciaire de la société SOCIETE2.) SAS ne modifie en

rien les engagements de la caution.

Il en découle que la demande de la société SOCIETE1.) SARL est à déclarer fondée à

l’égard de PERSONNE1.), au vu notamment de la demande d’ouverture d’un compte client

du 16 octobre 2023, de la facture versée à l’appui de la demande, du relevé de compte du

19 janvier 2024, ainsi que la mise en demeure par courrier recommandé du 13 décembre

2023.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la

requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 602,24 euros du chef

des factures impayées.

Concernant les intérêts de retard, il ressort de l’article 5) des conditions générales de vente

que des intérêts de retard de 10% l’an sur le montant des factures impayées seront dus par

le client à partir du mois suivant l’échéance des factures, sans nécessité de mise en

demeure préalable.

En l’occurrence, les parties ont convenu que la facturation intervient à la livraison (III.

modalités de facturation) et que le règlement des factures se fera par ordre de domiciliation

(II. conditions de paiement).

A défaut de précisions concernant le paiement des factures par domiciliation, il faut admettre

que les factures sont payables à partir du jour de leur émission.

Il résulte du relevé de compte que la dernière facture demeurant impayée a été établie le 7

novembre 2023.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande en paiement

des intérêts conventionnels de 10% est fondée avec effet au 7 novembre 2023.

Concernant la demande en allocation de frais de procédure, il convient de se rapporter à

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que lorsqu’il apparaît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il

détermine.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge.

Au vu des éléments du dossier, la demande de la société SOCIETE1.) SARL est fondée

pour la somme de 25 euros.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe doit

supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

la somme de 602,24 euros, cette somme avec les intérêts conventionnels de 10% à compter

du 7 novembre 2023, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

une indemnité de 25 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et

sans caution.

Ainsi fait et jugé par

Lynn STELMES, juge de paix, assistée de la greffière

Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn STELMES,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière