Court orders provisional payment of unpaid wages and severance to bankrupt employer's trustee.

Répertoire n°: 1587/2024

E-TREF-107/22

O R D O N N A N C E

rendue le mardi, 9 juillet 2024 par Annick EVERLING, juge de paix directeur à

Esch-sur-Alzette, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Esch-

sur-Alzette, assistée de la greffière Joëlle GRETHEN,

en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés

auprès du Tribunal du Travail

dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - , comparant par Maître Rafaela SIMOES, avocat à

Luxembourg,

et:

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, ayant été

établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), déclarée en état de faillite

par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière commerciale, rendu en date du 22 décembre 2023, actuellement

représentée par son curateur, Maître Martine LAUER, demeurant à Dudelange,

- partie défenderesse - , comparant par Maître Franck SIMANS, avocat à

Luxembourg, en remplacement de Maître Martine LAUER, avocat à

Dudelange.

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 11 novembre 2022.

Conformément à l’article 943 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

furent convoquées par la voie du greffe à l’audience publique du 10 janvier 2023,

date à laquelle l’affaire fut refixée à la demande des parties au 24 janvier 2023,

puis au 28 février 2023, puis au 28 mars 2023, date à laquelle elle fut fixée au rôle

général. Elle fut réappelée à l’audience publique du 28 mai 2024, date à laquelle

elle fut refixée à la demande des parties au 25 juin 2024, date à laquelle elle fut

utilement retenue.

A l’appel de la cause à cette audience, les mandataires des parties ont été entendus

en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, la Présidente du Tribunal du Travail prit l’affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé,

l’o r d o n n a n c e

qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date

du 11 novembre 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la

société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S devant le

Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre

condamner à lui payer une provision de 4.428.- euros bruts à titre d’arriérés de

salaire et d’indemnité compensatoire pour congé non pris, avec les intérêts légaux

de retard à partir de la présente demande en justice, jusqu’à solde.

La demande, régulière en la forme, est recevable.

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée, il a été

au service de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL en

qualité de « conducteur de travaux » du 12 mai 2022 au 30 juin 2022, date à

laquelle le contrat de travail a été résilié d’un commun accord des parties. A l’appui

de sa requête, il fait valoir que son ancien employeur ne lui aurait jamais payé les

salaires pour la période lors de laquelle il a été à son service et requiert de ce chef

la somme de 3.890.- euros. Il fait également valoir que pendant la susdite période,

il n’aurait pas pris de congé de sorte qu’il aurait droit à une indemnité

compensatoire pour congé non pris d’un montant de 457,62.- euros.

Pour justifier ses demandes, il verse le contrat de travail, la résiliation d’un

commun accord des parties, la déclaration de sortie auprès du Centre Commun de

la Sécurité Sociale, la fiche de retenue d’impôts de même que les fiches de salaire

afférentes.

A l’audience du 25 juin 2024, Maître Franck SIMANS, en remplacement de Maître

Martine LAUER, curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL-S, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg du 22 décembre 2023 soutient reprendre l’instance introduite par

PERSONNE1.) contre la prédite société. En termes de plaidoiries, il ne s’oppose

pas à la demande adverse.

Aux termes de l'article 942 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, « le

Président du tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, peut accorder

une provision au créancier dans le cas où l’existence de l'obligation n’est pas

sérieusement contestable. »

Le salaire étant la contre-prestation pour le travail effectué par le salarié, il

appartient à l’employeur de prouver qu’il a payé l’intégralité des salaires redus à

PERSONNE1.).

En l’espèce, une telle preuve ne résulte pas des éléments du dossier dont le juge

des référés peut avoir égard.

L’article L. 221-1 al.2 du Code du travail dispose que « le salaire stipulé en

numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de

calendrier afférent. »

Suivant l’article L. 125-7 (2) du même Code « lors de la résiliation du contrat de

travail, le décompte visé au paragraphe (1) doit être remis et le salaire ou

traitement encore dû doit être versé à la fin du contrat au plus tard dans les cinq

jours. »

Au vu des dispositions légales ci-dessus reprises, des fiches de salaire versées au

dossier et en l’absence de toute contestation, l'obligation au paiement des arriérés

de salaire couvrant la période du 12 mai 2022 au 30 juin 2022 ne paraît en l’espèce

pas sérieusement contestable pour le montant réclamé de (1.512 € + + 2.378 € =)

3.890.- euros bruts.

PERSONNE1.) requiert également l’allocation d’une indemnité compensatoire

pour congé non pris d’un montant de 457,62.- euros bruts.

Aux termes de l'article L. 233-12 du Code du travail « lorsque le contrat de travail

prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit à un douzième de son congé

annuel par mois de travail entier sans préjudice des dispositions légales ou

conventionnelles relatives au préavis de licenciement. (…)

Si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du

salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui

lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au

moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement. »

En application des dispositions légales précitées et des pièces du dossier dont

notamment le contrat de travail qui indique que « le congé annuel est de 27 jours

par an » et la fiche de salaire du mois de juin 2022, l'obligation au paiement de

l’indemnité compensatoire pour congé non pris en 2022 ne paraît en l’espèce pas

sérieusement contestable pour le montant réclamé de 457,62.- euros bruts.

En effet, il est de jurisprudence que la condamnation de l’employeur au paiement

des salaires et autres indemnités doit porter sur le chiffre brut des gains et salaires,

alors que les retenues légales représentent une partie du salaire et que la

condamnation n’empêche pas l’employeur d’exécuter son obligation légale de

retenir pour compte et à décharge de son ouvrier les cotisations sociales et l’impôt

sur le revenu. Il en résulte qu’au moment du paiement du salaire, l’employeur est

tenu légalement à faire les retenues du chef des cotisations sociales et impôts et

que même si la condamnation porte sur le montant brut du salaire, l’employeur

n’aura à verser que le montant net.

La présidente du tribunal du travail, compétente pour statuer sur l’existence et

l’importance d’une créance d’un salarié envers son ancien employeur ne peut

toutefois pas condamner le curateur au paiement de la dette ni décider de

l’admission de sa créance au passif de la faillite. Elle doit se limiter, après avoir

arrêté la créance, à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant le tribunal

compétent pour requérir de lui l’admission de sa créance au passif de la faillite.

La créance de PERSONNE1.) est dès lors fixée au montant de 3.890.- euros bruts

à titre d’arriérés de salaire couvrant la période du 13 mai 2022 au 30 juin 2022 et

de 457,62.- euros bruts à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris.

P A R C E S M O T I F S :

le juge de paix directeur, Annick EVERLING, siégeant comme présidente du

tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, en matière de référé en application de la loi

du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du tribunal du travail, statuant

contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

r e n v o i e les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par

provision ;

r e ç o i t la demande de PERSONNE1.) en la forme ;

f i x e la créance de PERSONNE1.) envers son ancien employeur, la société à

responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, en état de faillite, comme

suit :

- arriérés de salaire couvrant la période

du 13 mai 2022 au 30 juin 2022 :

3.890 € bruts, sous réserve de

déduction des cotisations sociales et

de l'impôt sur le revenu,

-indemnité compensatoire pour congé

non pris :

457,62.- euros bruts, sous réserve de

déduction des cotisations sociales et

de l'impôt sur le revenu,

d i t que pour l’admission de sa créance ci-avant fixée au passif de la faillite de la

société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, PERSONNE1.)

aura à se pourvoir devant qui de droit,

i m p o s e

les frais de l’instance au curateur de la faillite de la société à

responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, ces frais et dépens étant à

prélever par privilège sur l’actif de la faillite,

o r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes

voies de recours et sans caution.

Ainsi prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette, le neuf juillet deux mille

vingt-quatre et Nous avons signé avec le greffier.