Court validates salary garnishment for child support arrears and current monthly payment against debtor.

Répertoire n°: 1584/2024

E-SAPA-32/24

Audience publique du 9 juillet 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante -, comparant par Maître Luc

MAJERUS, avocat à Esch-sur-Alzette,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie -, comparant en personne à l’audience publique

du 21 mai 2024, faisant défaut par la suite,

et encore:

le syndicat SOCIETE1.) a.s.b.l., établi et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.),

représenté

par

son

conseil

d’administration

actuellement en fonctions,

- partie tierce-saisie - .

F a i t s:

Suivant ordonnance n° E-SAPA-32/24 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-

Alzette en date du 15 avril 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE2.) entre les mains de

l’SOCIETE1.) pour avoir paiement de la somme de 1.500.- euros du chef

d'arriérés de pension alimentaire ainsi que du terme courant mensuel de 750.-

euros, dûment indexé, à partir du 1er mai 2024.

l’SOCIETE1.) a fait une déclaration affirmative suivant courrier entré au greffe

de la Justice de paix de céans le 17 mai 2024.

Par télécopie entrée au même greffe le 18 avril 2024, le mandataire de

PERSONNE1.), Maître Luc MAJERUS a demandé la convocation des parties

à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, les

parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique du 21 mai 2024, date à laquelle l’affaire fut refixée au 18 juin

2024 afin de permettre à PERSONNE1.) de verser le certificat de non-appel. A

cette audience, l’affaire a été utilement retenue et le mandataire de

PERSONNE1.)

fut entendu en ses moyens et conclusions tandis

qu’PERSONNE2.) ne s’est plus présenté pour exposer ses moyens de défense.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t

qui suit:

Suivant ordonnance n° E-SAPA-32/24 rendue en date du 15 avril 2024 par le

juge de paix de et à Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur les salaires d’PERSONNE2.) entre les mains de l’SOCIETE1.)

pour avoir paiement du montant de 1.500.- euros du chef d'arriérés de pension

alimentaire des mois de mars et avril 2024, ainsi que du terme courant mensuel

de 750.- euros, dûment indexé, à partir du 1er mai 2024.

Cette ordonnance fut notifiée à l’SOCIETE1.) en date du 18 avril 2024.

Par télécopie entrée au greffe de la Justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date

du 17 mai 2024, l’SOCIETE1.) a fait la déclaration affirmative prévue par la

loi. Il échet de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience publique du 18 juin 2024, le mandataire de PERSONNE1.)

demande la validation de la saisie-arrêt pratiquée. A l’appui de sa demande, il

verse le jugement n° 2024TALJAF/000946 rendu en date du 21 mars 2024 par

le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

notifié le 22 avril 2024 à PERSONNE2.) de même que le certificat de non-appel

daté du 17 juin 2024.

Au vu des pièces précitées versées au dossier et en l’absence de toute

contestation, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de

valider la saisie à hauteur de la somme de 1.500.- euros à titre d'arriérés de

pension alimentaire couvrant les mois de mars et avril 2024 et de la somme de

750.- euros, à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er mai 2024.

L’exécution provisoire du présent jugement est justifiée sur base du titre

exécutoire équivalent à une condamnation précédente.

PERSONNE2.) n’a pas comparu ni en personne ni par mandataire à l’audience

publique du 18 juin 2024 pour exposer ses moyens de défense. Compte tenu

toutefois du fait qu’il était personnellement présent à l’audience du 21 mai 2024

lors de laquelle l’affaire a été refixée au 9 juillet 2024, le présent jugement est

en application des dispositions des articles 74 et 76 du Nouveau Code de

procédure civile à rendre contradictoirement à son encontre.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

r e ç o i t la demande d’PERSONNE2.) en la forme,

d o n n e a c t e à l’SOCIETE1.) de sa déclaration affirmative,

d é c l a r e bonne et valable, partant v a l i d e la saisie-arrêt n° E-SAPA-

32/24 pratiquée par PERSONNE1.) sur les salaires d’PERSONNE2.) entre les

mains de l’SOCIETE1.) pour la somme de 1.500.- euros à titre d'arriérés de

pension alimentaire et de la somme de 750.- euros à titre de terme courant

mensuel, dûment indexé, à partir du 1er mai 2024,

o r d o n n e à l’SOCIETE1.) de verser entre les mains de PERSONNE1.) les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur les salaires d’PERSONNE2.) à

partir du jour de la notification de la saisie-arrêt, le 18 avril 2024, jusqu’à solde,

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Annick

EVERLING, juge de paix directeur, assistée du greffier Joëlle GRETHEN, qui

ont signé le présent jugement.