Court validates a garnishment order for a debt confirmed by a final civil judgment against the debtor.

Répertoire n°: 1583/2024

E-SA-2867/20

Audience publique du 9 juillet 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché

de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) établie et ayant

son siège social en Espagne à ES-ADRESSE1.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registro

mercantil de Madrid : NUMERO1.), faisant élection de domicile à sa

succursale belge sis à B-ADRESSE2.), inscrite à la Banque et Carrefour

des Entreprises sous le numéroNUMERO2.),

- partie créancière saisissante -, comparant par Maître Christian

GAILLOT, avocat à Luxembourg,

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.),

- partie débitrice saisie -, comparant en personne,

et encore:

l’établissement public SOCIETE2.), établi et ayant son siège social à

L-ADRESSE4.), représenté par son gérant actuellement en fonctions,

- partie tierce-saisie - .

F a i t s:

Suivant ordonnance n° E-SA-2867/20 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette

en date du 26 octobre 2020, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) a été

autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE1.) entre

les mains de l’établissement public SOCIETE2.) pour avoir paiement de la somme

de 42.299,01.- euros, avec les intérêts conventionnels à 10,98% par an à partir du 6

octobre 2020, jusqu'à solde.

Par lettre entrée au greffe de la justice de paix de céans le 4 novembre 2020,

l’établissement public SOCIETE2.) a fait une déclaration affirmative.

Suite au courrier de Maître Christian GAILLOT, mandataire de la société anonyme

SOCIETE1.), entré au même greffe en date du 12 mars 2024 et conformément à

l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, les parties furent convoquées

devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son audience publique du 16 avril

2024, date à laquelle l’affaire a été refixée à la demande de PERSONNE1.) à

l’audience du 21 mai 2024 puis au 18 juin 2024, date à laquelle elle fut utilement

retenue.

A cette audience, le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) et

PERSONNE1.) furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée rendue en date du 26 octobre

2020 et vu la convocation régulière des parties à l’audience.

En termes de plaidoiries, le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) requiert

la validation de la saisie-arrêt n° E-SA-2867/20 pour le montant de 50.038,56.-

euros, avec les intérêts conventionnels de 10,99 % sur le montant de 35.039,65.-

euros, à partir du 12 avril 2023, jusqu'à solde. A l’appui de sa demande en validation,

il verse un jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 juillet

2023, la signification du jugement en date du 29 août 2023 de même que le certificat

de non-opposition et de non-appel daté du 6 mars 2024.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) ne s’est pas opposée à la demande

adverse.

En l’espèce, la créance de la société anonyme SOCIETE1.) est documentée par les

pièces précitées, soit notamment par un jugement civil portant le numéro

2023TALCH08/00147 rendu en date du 12 juillet 2023 par la huitième chambre du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, signifié le 29 août 2023 à

PERSONNE1.) et coulé en force de chose jugée.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la société anonyme SOCIETE1.)

et de valider la saisie-arrêt à concurrence du montant de 50.038,56.- euros, avec les

intérêts conventionnels de 10,99 % sur le montant redû à titre de solde restant dû en

capital au moment de la dénonciation, soit sur le montant de 35.039,65.- euros, et

ce à partir de la demande en justice du 12 avril 2023, jusqu'à solde.

L’établissement public SOCIETE2.) ayant fait la déclaration affirmative prescrite

par la loi suivant courrier entré au greffe de la justice de paix le 4 novembre 2020,

il échet de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son encontre.

Aux termes de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il y a titre

authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il

n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être

ordonnée avec ou sans caution.

Au vu des dispositions qui précèdent, l'exécution provisoire est justifiée en l’espèce.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l'égard des parties et en premier ressort,

d o n n e a c t e à la société anonyme SOCIETE1.) de sa déclaration affirmative,

d é c l a r e bonne et valable, partant v a l i d e la saisie-arrêt n° E-SA-2867/20

pour le montant de 50.038,56.- euros, avec les intérêts conventionnels de 10,99 %

sur le montant de 35.039,65.- euros, à partir du 12 avril 2023, jusqu'à solde,

o r d o n n e à l’établissement public SOCIETE2.) de continuer à opérer les retenues

légales jusqu'à apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles

déjà faites à la société anonyme SOCIETE1.),

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Annick

EVERLING, juge de paix directeur, assistée du greffier Joëlle GRETHEN, qui ont

signé le présent jugement.