Court convicts defendant of traffic violations and orders civil compensation while granting probation.

Jugement n°: 189/2024

Not.: 566/24/DC

Rép. n°: 817/2024

PRO JUSTITIA

Audience publique du 9 juillet 2024

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 18 juin 2024, et

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu et défendeur au civil, comparant en personne,

en présence de:

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Click or tap here to enter text.),

demeurant à B-6860 ADRESSE4.). 41, rue du Fet, comparant en personne,

partie civile constituée contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

Procédure:

A l’appel à l’audience publique du 2 juillet 2024, le prévenu PERSONNE1.) a

comparu en personne.

Le juge de police a vérifié l’identité du prévenu, lui a donné connaissance de l’acte

qui a saisi le tribunal et l’a informé de son droit de garder le silence, ainsi que de son

droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui

sont reprochés.

Le témoin PERSONNE2.), né le DATE2.), demeurant à (B), a été entendu en ses

dépositions orales, après avoir prêté le serment de dire la vérité et rien que la vérité avec

l’ajoute : « Je le jure ! » et déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure.

Le prévenu qui ne parle pas le français, a été assisté d’un interprète pour les

déclarations du témoin.

Cet interprète est entré en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement

traduire les paroles prononcées à l’audience.

Sur ce, PERSONNE2.) a demandé acte qu’il se constitue partie civile contre le

prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

Il a donné lecture des conclusions écrites de cette constitution de partie civile,

annexée au présent jugement, et il a été entendu en ses explications.

Le prévenu et défendeur au civil a été entendu en ses explications et moyens de

défense.

Le ministère public représenté par Stéphanie CLEMEN, substitut principal du

procureur d'Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions.

PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Vu le procès-verbal n° 51206/2023 dressé le 9 septembre 2023 par le commissariat

des Ardennes (C3R) de la police grand-ducale.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 13/2024 de la chambre du conseil du tribunal

d'arrondissement de Diekirch en date du 3 janvier 2024, renvoyant le prévenu

PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal

de police.

Vu la citation du 18 juin 2024 notifiée à la personne du prévenu PERSONNE1.) le

21 juin 2024.

Vu les informations données par courriers du 12 juin 2024 et du 14 juin 2024 à

PERSONNE2.), à la société SOCIETE1.) S.A., à la compagnie d’assurances

SOCIETE2.) S.A. et à la Caisse Nationale de Santé en application des dispositions de

l’article 453 du code de la sécurité sociale.

Au pénal:

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y

jointe, le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) le 9 septembre 2023 vers

17.57 heures, à ADRESSE5.), sur le ADRESSE6.) entre ADRESSE5.) et ADRESSE7.),

en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir par défaut de

prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui,

partant involontairement, causé des coups ou fait des blessures à PERSONNE2.).

Le ministère public reproche encore au prévenu d’avoir commis, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieu, plusieurs contraventions au code de la route, à savoir :

« 1) dépassement mettant en danger les autres usagers,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

causer un dommage aux personnes,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

causer un dommage aux propriétés publiques ou privées. »

Il se dégage des éléments du dossier répressif, ensemble les dépositions du témoin

PERSONNE2.), les déclarations du témoin recueillis par les agents verbalisateurs et les

déclarations du prévenu, qu’en date du 9 septembre 2023 vers 17.57 heures, à

ADRESSE5.), sur le ADRESSE6.) entre ADRESSE5.) et ADRESSE7.), le prévenu

PERSONNE1.), circulant au volant de son véhicule automoteur a été impliqué dans un

accident de la circulation au cours duquel le véhicule conduit par le prévenu a heurté le

cycliste PERSONNE2.) lors d’une manœuvre de dépassement.

Le témoin PERSONNE2.) confirme qu’il avait entendu approcher le véhicule et

qu’il a bien serré la droite de la chaussée.

Suivant les certificats médicaux figurant au dossier, PERSONNE2.) a été emmené

aux urgences à la suite de l’accident et il a subi des cervicalgies, des lombalgies, des

contusions multiples et douleurs persistantes au bas du dos durant deux mois.

PERSONNE1.) ne conteste pas sa responsabilité dans la genèse de l’accident. Il

fait valoir qu’il aurait aperçu le cycliste mai qu’il aurait été ébloui et aveuglé par le soleil

et que, pour cette raison, il n’aurait probablement pas bien estimé la distance nécessaire

pour pouvoir dépasser en toute sécurité.

Il n’est pas établi que le comportement de PERSONNE2.) revêtirait un caractère

fautif voir imprévisible et irrésistible pour PERSONNE1.), ni aurait été contraire aux

prescriptions du code de la route.

Le tribunal retient des déclarations du témoin ensemble les explications du prévenu

que si PERSONNE1.) ne circulait pas à une vitesse trop élevée ou non adaptée aux

circonstances des lieux, il n’a cependant pas prêté toute l’attention requise au cycliste

en le dépassant. En effet, si la position du soleil était telle que le prévenu, au moment du

dépassement, était ébloui, il appartenait à ce dernier de redoubler de vigilance et de

prendre toutes les mesures adéquates afin de s’assurer qu’il pouvait s’engager la

manœuvre de dépassement sans danger pour les autres usagers de la route. Il lui aurait

plus particulièrement incombé de redoubler de prudence.

Le tribunal retient au vu de l’ensemble de ces considérations que PERSONNE1.)

a commis des fautes de conduite en relation causale avec l’accident dont s’agit.

Les contraventions libellées sub II.1), II.2) et II.3) se trouvent établies par les

éléments du dossier répressif et plus particulièrement les dépositions du témoin et les

aveux du prévenu.

Au vu des blessures subies par PERSONNE2.) et de la relation causale entre le

comportement fautif du prévenu résultant du moins des infractions retenues à sa charge

et ces blessures, l’infraction de coups et blessures involontaires est également établie

dans le chef de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les

débats menés en audience publique, et notamment des dépositions du témoin et les

explications du prévenu, des infractions mises à sa charge par le ministère public, à

savoir :

comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 9 septembre 2023 vers 17.57 heures, à ADRESSE5.), sur le ADRESSE6.) entre

ADRESSE5.) et ADRESSE7.),

I. en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir

par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne

d'autrui, partant involontairement, causé des coups ou fait des blessures à

PERSONNE2.), né le DATE2.), par l'effet des préventions suivantes :

II. 1) avoir dépassé en mettant en danger les autres usagers,

2) être resté en défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon

à ne pas causer un dommage aux personnes,

3) être resté en défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon

à ne pas causer un dommage aux propriétés privées.

Quant à la peine:

L’infraction de coups et blessures involontaires retenue à charge du prévenu

PERSONNE1.) constitue un délit et est, du moins en principe, susceptible d’être

sanctionnée par des peines correctionnelles.

Cependant, par suite du renvoi du prévenu devant le tribunal de police moyennant

application de circonstances atténuantes, elle n’est plus passible que de peines de police.

Il y a lieu de rappeler que l’article 9bis, alinéa 2 de la loi modifiée précitée du 14

février 1955 sanctionne les coups et blessures causés involontairement d’un

emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ou d’une amende de 500.- à 12.500.- euros, mais

que, suite au renvoi du prévenu devant le tribunal de police moyennant application de

circonstances atténuantes « consistant dans le trouble relativement faible à l’ordre

public », cette infraction n’est plus passible que de peines de police.

En matière de police, l’infraction retenue est punie par une amende entre 25.- et

250.- euros.

Les contraventions au code de la route étaient, au moment des faits, sanctionnées

par des amendes de 25.- euros à 250.- euros, à l’exception des contraventions graves

visées à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de

la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionnait ces contraventions graves

d’une amende de 25.- euros à 500.- euros.

L’article 13 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une

ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions de prononcer une

interdiction de conduire de 8 jours à un an en matière de contraventions.

Ces infractions se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu

d’appliquer l’article 65 du code pénal qui prévoit que « lorsque le même fait constitue

plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée ».

A l’audience, le prévenu PERSONNE1.) a marqué son accord, pour autant que le

tribunal envisage cette possibilité, à la suspension simple du prononcé en tenant compte

des circonstances particulières de l’affaire et notamment du repentir sincère du prévenu,

le faible trouble à l’ordre public et l’absence d’antécédents judiciaires.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que la suspension du prononcé est prévue

par l’article 619 du code de procédure pénale qui dispose ce qui suit :

« La mise à l'épreuve d'un délinquant se réalise:

1. par la suspension du prononcé de la condamnation;

2. par le sursis à l'exécution des peines.

Ces mesures peuvent s'accompagner de conditions particulières; en ce cas, elles

s'appellent respectivement « suspension probatoire » et « sursis probatoire »; en

l'absence de conditions particulières, elles s'appellent « suspension simple » et « sursis

simple ». »

L’article 621 du même code prévoit ce qui suit :

« La suspension peut être ordonnée, de l'accord du prévenu ou de son avocat, par

les juridictions de jugement, à l'exception de la cour d'assises, lorsque le fait ne paraît

pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel

supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie. La suspension est exclue

à l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le prévenu a

encouru une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement

correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. (…) La

suspension peut être ordonnée d'office, requise par le ministère public ou demandée par

le prévenu ou son avocat. La décision ordonnant la suspension en détermine la durée

qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à cinq ans à compter de la date de la

décision. Elle doit être motivée. »

En l’espèce, il est constant en cause que les infractions retenues à charge du

prévenu ne sont pas de nature à pouvoir entraîner comme peine principale un

emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans, que le prévenu PERSONNE1.)

dispose d’un casier judiciaire vierge et qu’il ne paraît par ailleurs pas indigne de la

clémence du tribunal.

Au vu des circonstances spéciales, il y a lieu d’ordonner la suspension simple du

prononcé de la condamnation pour la durée d’un an à partir du 9 juillet 2024,

conformément aux dispositions de l’article 621 du code de procédure pénale.

Au civil :

A l’audience du 2 juillet 2024, PERSONNE2.) s’est constitué partie civile contre

le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) en réclamant à celui-ci une somme

totale de 9.796,99 euros du chef de son préjudice, toutes causes confondues.

Cette partie civile est conçue comme suit :

« partie civile »

Il y a lieu de lui en donner acte.

Eu égard à la condamnation au pénal à intervenir à l’encontre du prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.), le tribunal est compétent pour connaître de cette

demande civile.

Elle est régulière en la forme et recevable.

Elle est fondée en principe eu égard aux développements ci-dessus.

Le tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et

bono le montant devant revenir à PERSONNE2.), toutes causes confondues, à titre de

réparation du préjudice lui accru en relation avec l'infraction pénale commise par le

prévenu PERSONNE1.) à 9.000.- euros.

Il y a par conséquent lieu de condamner le prévenu et défendeur au civil

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) ladite somme de 9.000.- euros, avec les

intérêts légaux à partir du 9 septembre 2023 jusqu’à solde.

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses

explications et moyens de défense, le témoin entendu en sa déposition, la partie civile

entendue en ses conclusions, et le représentant du ministère public entendu en son

réquisitoire,

statuant au pénal:

déclare le prévenu PERSONNE1.) convaincu des infractions mises à sa charge

par le ministère public et qui se trouvent en concours idéal entre elles,

ordonne la suspension simple du prononcé de la condamnation à l’encontre du

prévenu PERSONNE1.) pour la durée d’un an à partir du 9 juillet 2024,

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans

les conditions de l’article 624 alinéa 2 du code de procédure pénale (« La révocation de

la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le

temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle

ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis. »), les

peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible

avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive

seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal,

informe le prévenu PERSONNE1.) que la révocation de la suspension est

facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une

condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un

mois au moins et ne dépassant pas six mois,

condamne le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 62,59 euros,

statuant au civil:

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile formulée à

l’encontre du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à concurrence de la somme

totale de 9.796,99 euros,

se déclare compétent pour en connaître,

dit cette demande civile régulière en la forme et recevable,

la dit fondée en principe,

fixe ex aequo et bono le préjudice matériel, toutes causes confondues, subi par

PERSONNE2.) à la somme de 9.000.- euros,

partant, condamne le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à payer à

PERSONNE2.) la somme de 9.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des

faits, le 9 septembre 2023, jusqu’à solde,

condamne le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) encore aux frais de la

demande civile dirigée contre lui.

Le tout par application des articles 1, 7, 9bis, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14

février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques; des articles 1, 2, 124, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des

articles 45, 65 et 66 du code pénal; des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152,

153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624, 624-1 du code

de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Sonja STREICHER,

juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Cristina DA COSTA

TEIXEIRA, qui ont signé le présent jugement.