Luxembourg Court of Appeal dismisses appeal against conviction for theft and false keys, confirming first instance judgment.

Arrêt N° 240/24 V.

du 9 juillet 2024

(Not. 34541/20/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf juillet deux mille

vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Tunisie, actuellement détenu au

Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu et appelant.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

réputé contradictoire à l’égard du prévenu PERSONNE2.) et contradictoire à

l’égard du prévenu PERSONNE1.), rendu par le tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 25

janvier 2024, sous le numéro 219/2024, dont les considérants et le dispositif

sont conçus comme suit :

« jugement »

Contre ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 31 janvier 2024 au pénal par le mandataire du prévenu

PERSONNE1.), ainsi qu’en date du 1er février 2024 par le ministère public, appel

limité au prévenu PERSONNE1.).

En vertu de ces appels et par citation du 27 mars 2024, le prévenu PERSONNE1.)

fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 21 juin 2024

devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Nadia

TLEMCANI, dûment assermentée à l’audience, et après avoir été averti de son droit

de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses déclarations

personnelles.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu

PERSONNE1.).

Madame le premier avocat général Sandra KERSCH, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 9 juillet 2024, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 30 janvier 2024, adressée par courrier électronique le 31 janvier

2024

au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le prévenu

PERSONNE1.) a fait interjeter appel au pénal contre le jugement rendu

contradictoirement en date du 25 janvier 2024 par une chambre correctionnelle du

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jugement dont le dispositif et la

motivation sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 31 janvier 2024, déposée en date du 1er février 2024 au greffe

du prédit tribunal, le procureur d’Etat de Luxembourg a, à son tour, relevé appel au

pénal de ce même jugement.

Les appels sont recevables pour avoir été relevés conformément à l’article 203 du

Code de procédure pénale et endéans le délai légal.

Par le jugement déféré du 25 janvier 2024, PERSONNE1.) a été condamné à une

peine d'emprisonnement de 36 mois du chef de 15 vols, commis entre le 12 juin

2020 et le 15 octobre 2020, du chef d’une tentative de vol en date du 15 octobre

2020, du chef de 4 tentatives de vol à l’aide de fausses clefs en date des 5 et 18

août 2020, 7 et 28 septembre 2020, et du chef de 4 vols commis à l’aide de fausses

clefs en date des 10 et 18 août 2020, 7 septembre 2020 et 7 octobre 2020. En

application de l’article 20 du Code pénal, il a été fait abstraction d’une peine

d’amende. Les juges de première instance ont encore ordonné la confiscation du

véhicule de marque ENSEIGNE1.) appartenant à PERSONNE1.) qui a été saisi,

des 2 téléphones portables saisis et du brouilleur noir avec antenne qui a été saisi.

Au civil, la juridiction de première instance a déclaré la demande civile

d’PERSONNE3.) recevable et fondée pour le montant total de 7.000 euros à titre

de dommage matériel et moral et pour le montant de 1.221 euros à titre de frais

d’avocats. Elle a déclaré la demande civile de PERSONNE4.) recevable et fondée

pour le montant de 300 euros à titre de dommage matériel. La demande civile de

PERSONNE5.) a été déclarée recevable et fondée pour le montant de 750 euros à

titre de dommage matériel et celle de PERSONNE6.) a été déclarée recevable et

fondée pour le montant de 3.500 euros à titre de dommage matériel et moral.

A l’audience de la Cour d’appel du 21 juin 2024, PERSONNE1.), sans contester la

matérialité des faits mis à sa charge, a expliqué qu’il a interjeté appel au pénal en

raison de la peine qu’il estime être trop lourde. Il a fait valoir qu’il a déjà été incarcéré

pendant 9 mois au cours de l’année 2020 et qu’il se retrouve de nouveau en prison

depuis maintenant 12 mois. Il a souligné qu’il a de graves problèmes de santé et

qu’il aurait travaillé auparavant dans une usine et comme commis de cuisine. Il a

exprimé ses regrets et a fait appel à la clémence de la Cour.

Le mandataire de PERSONNE1.) a précisé que son mandant ne conteste pas la

matérialité des faits mis à sa charge par le ministère public. Il a ainsi confirmé que

l’appel du prévenu est limité à la seule peine afin de faire bénéficier son mandant

de circonstances atténuantes plus larges qu’en première instance. Il a rappelé que

son mandant a été en quasi-aveu de la totalité des infractions en première instance

et que les faits remontent à 2020. Il s’agirait de plusieurs faits, surtout des vols

simples, qui auraient été commis sur une période limitée de 2 à 3 mois selon un

schéma qui aurait été répété à chaque fois. Il a sollicité la confirmation du jugement

déféré en ce qui concerne l’acquittement pour l’infraction de participation à une

association de malfaiteurs, ainsi qu’en ce qu’il a fait abstraction d’une condamnation

à une peine d’amende.

La défense a fait valoir que contrairement à PERSONNE2.), avec lequel son

mandant fut condamné ensemble, à part un fait non imputé à son mandant, mais

lequel aurait joué un rôle plus actif, PERSONNE1.) aurait comparu en première

instance et aurait fait état de son repentir, de sorte qu’une distinction entre les deux

prévenus aurait pu être faite au niveau du quantum de la peine, ce qui n’aurait pas

été le cas.

Le mandataire a soutenu avoir conscience que PERSONNE1.) ne peut plus

bénéficier d’un quelconque aménagement de la peine d’emprisonnement, même si

les derniers antécédents juridiques en Belgique remonteraient déjà à 2017. Il a

demandé à voir réduire le quantum de la peine d’emprisonnement. Son client se

trouverait depuis des années en Europe, il disposerait d’un titre de séjour en

Belgique et d’une possibilité de logement en Belgique auprès de son amie. Les

problèmes de santé de son mandant se seraient améliorés un peu afin de permettre

de nouveau la recherche d’un travail.

La représentante du ministère public a conclu à la recevabilité des appels et à voir

confirmer le jugement entrepris quant à la matérialité des infractions retenues à

charge du prévenu, ceci notamment au vu des éléments du dossier répressif et de

l’absence de contestations circonstanciées sur les faits.

Concernant la peine prononcée, celle-ci serait légale et adéquate au vu notamment

de la gravité et de la multiplicité des faits, impliquant autant de victimes, qui ont été

commis entre juin et octobre 2020 et pour lesquels PERSONNE1.) ne fournirait

toujours pas d’explications.

Appréciation de la Cour d’appel

Il résulte des éléments du dossier répressif que les juges de première instance ont

fourni une relation correcte des faits à laquelle la Cour d’appel se réfère, les débats

devant elle n’ayant pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été

soumis à l’examen de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement.

La juridiction de première instance a ainsi correctement apprécié les circonstances

de la cause et c’est à juste titre qu’elle a retenu PERSONNE1.) dans les liens des

préventions de vols, de tentative de vol, de vols commis à l’aide de fausses clefs et

de tentatives de vol commis à l’aide de fausses clefs, préventions qui restent

établies en instance d’appel sur base des éléments du dossier répressif, des

déclarations des victimes, des constatations de la police, de l’exploitation des

téléphones portables des prévenus, des enregistrements des caméras de

vidéosurveillance, du résultat des saisis et des aveux quasi-complets du prévenu

tant à l’audience de première instance qu’à l’audience de la Cour d’appel.

La décision de culpabilité de première instance quant aux infractions retenues à

charge du prévenu PERSONNE1.) est partant à confirmer.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.

La peine d’emprisonnement prononcée en première instance à l’égard de

PERSONNE1.) est légale et sanctionne de façon adéquate les faits, au vu des

antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, ainsi que de la gravité et de la

multiplicité des faits qui ne constituent point des faits isolés pour s’être étayés sur

une période de plus de 4 mois.

Comme la juridiction de première instance l’a retenu à bon escient, toute mesure de

sursis est légalement exclue.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer par adoption des motifs.

P A R C E S

M O T I F S :

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens, et la représentante du ministère public entendue en son

réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

les déclare non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,

ces frais liquidés à 10,50 euros.

Par application des articles cités par la juridiction de première instance et par

application des articles 199, 202, 203 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Nathalie

JUNG, président de chambre, de Madame Tessie LINSTER, conseiller, et de

Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec

Madame Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Nathalie JUNG, président de chambre, en

présence de Madame Monique SCHMITZ, premier avocat général, et de Madame

Linda SERVATY, greffière.