Court of Appeal dismisses appeal against conviction for theft and money laundering, confirming partial probation.

Arrêt N° 237/24 V.

du 9 juillet 2024

(Not. 37782/22/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf juillet deux mille

vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Roumanie, demeurant en France à

F-ADRESSE2.),

prévenu et appelant.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-

huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 13 décembre 2023,

sous le numéro 2490/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus

comme suit :

« jugement »

Contre ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 15 décembre 2023 au pénal par le mandataire du prévenu

PERSONNE1.), ainsi qu’en date du 18 décembre 2023 par le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 20 février 2024, le prévenu PERSONNE1.)

fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 18 juin 2024 devant

la Cour d'appel de Luxembourg,

cinquième

chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, représentant le prévenu PERSONNE1.), développa les moyens de

défense et d’appel de ce dernier.

Madame le premier avocat général Sandra KERSCH, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Maître

Philippe STROESSER, avocat à la Cour,

représentant le

prévenu

PERSONNE1.), eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 9 juillet 2024, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15

décembre 2023, le mandataire de PERSONNE1.) a fait relever appel au pénal du

jugement numéro 2490/2023 du 13 décembre 2023 rendu contradictoirement par une

chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont la

motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration déposée le 18 décembre 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a fait interjeter appel au pénal

limité à PERSONNE1.) contre ce même jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de la loi.

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été acquitté des infractions d’organisation

criminelle et d’association de malfaiteurs et condamné du chef des infractions de vol

simple, de vol qualifié, de tentative de vol, d’escroquerie et de blanchiment-détention

à une peine d’emprisonnement de 30 mois dont 15 mois ont été assortis d’un sursis à

l’exécution. En application de l’article 20 du Code pénal, le tribunal a fait abstraction

d’une peine d’amende.

A l’audience devant la Cour d’appel, le mandataire de PERSONNE1.) représentant

son mandant en application de l’article 185 du Code de procédure pénale, a précisé

que l’appel de son mandant est limité à la seule peine, a demandé à voir réduire le

quantum de la peine d’emprisonnement prononcée et à lui voir accorder un sursis

partiel plus large à l’exécution de la peine d’emprisonnement.

La représentante du ministère public a requis la confirmation de la décision attaquée,

tant quant aux acquittements que quant à la peine d’emprisonnement prononcée et

des confiscations et restitutions ordonnées, et quant au sursis partiel à l’exécution

accordé.

Les juges de première instance ont fait une relation correcte des faits de la cause,

relation à laquelle la Cour d’appel entend se rallier. Il en est de même en ce qui

concerne l’analyse en droit des différentes infractions à laquelle ils ont procédé.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.

La peine d’emprisonnement prononcée en première instance est légale et adéquate,

notamment au vu de la multiplicité des faits et de l’énergie criminelle dont le prévenu

a fait preuve.

Pour les mêmes motifs c’est encore à bon droit que les premiers juges ont seulement

accordé à PERSONNE1.) la faveur d’un sursis partiel quant à l’exécution de 15 mois

de cette peine.

Par adoption des motifs des premiers juges, les mesures de confiscation et de

restitution sont à maintenir.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer dans toute sa forme et teneur.

P A R C E S

M O T I F S :

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications et moyens, et la représentante du ministère public entendue en son

réquisitoire,

reçoit les appels de PERSONNE1.) et du ministère public en la forme ;

déclare les appels non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces

frais liquidés à 20,25 euros.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et par

application des articles 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Jean ENGELS,

président de chambre, de Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, et de Madame

Claudine ELCHEROTH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda

SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean ENGELS, président de chambre, en présence

de Madame Monique SCHMITZ, premier avocat général, et de Madame Linda

SERVATY, greffière.