Court partially allows appeal on prison suspension but dismisses civil damages claims against the accused.

Arrêt N° 236/24 V.

du 9 juillet 2024

(Not. 3622/22/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf juillet deux mille

vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre

pénitentiaire d’Uerschterhaff,

prévenu, défendeur au civil et appelant,

e n p r é s e n c e

d e :

1) PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) au Brésil, et PERSONNE3.), né

le DATE3.) à ADRESSE3.) au Portugal, demeurant tous les deux à L-

ADRESSE4.),

demandeurs au civil et appelants,

2) PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE2.) au Brésil, et PERSONNE3.), né

le DATE3.) à ADRESSE3.) au Portugal, demeurant tous les deux à L-

ADRESSE4.), agissant en leur qualité d’administrateurs légaux du mineur

PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE5.),

demandeurs au civil et appelants.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement

réputé contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 8 novembre

2023, sous le numéro 2131/2023, dont les considérants et le dispositif sont

conçus comme suit :

« jugement »

Contre ce jugement appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg le 20 novembre 2023 au pénal par le mandataire du prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.), le 22 novembre 2023 par le ministère public,

ainsi qu’en date du 28 novembre 2023 au civil par le mandataire des demandeurs

au civil PERSONNE2.) et PERSONNE3.), agissant en leur nom personnel et en leur

qualité d’administrateurs légaux du mineur PERSONNE4.), né le DATE4.) à

ADRESSE5.).

En vertu de ces appels et par citation du 25 janvier 2024, les parties furent

régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 18 juin 2024,

devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, représentant le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.),

développa plus amplement les moyens de défense et d’appel de ce dernier.

Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, représentant

les demandeurs au civil PERSONNE2.) et PERSONNE3.), agissant en leur nom

personnel et en leur qualité d’administrateurs légaux du mineur PERSONNE4.), né

le DATE4.) à ADRESSE5.), développa les moyens d’appel de ces derniers.

Madame le premier avocat général Sandra KERSCH, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, représentant le prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.), eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 9 juillet 2024, à laquelle le

prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 20 novembre 2023, adressée par courrier électronique le même

jour au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le prévenu

PERSONNE1.), ci-après PERSONNE1.), a fait interjeter appel contre le jugement

réputé contradictoire rendu en date du 8 novembre 2023 par une chambre

correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jugement dont le

dispositif et la motivation sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration déposée le

22 novembre

2023

au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a fait

interjeter appel au pénal contre ce même jugement.

Par déclaration au même greffe en date du 28 novembre 2023, les demandeurs au

civil, PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.), et PERSONNE3.), tant en leur nom

personnel qu’en leur qualité d’administrateurs légaux du mineur PERSONNE4.), né

le DATE4.), ont fait interjeter appel au civil contre le jugement précité.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de la

loi.

Conformément à ce jugement, PERSONNE1.) a été condamné du chef des

infractions d’extorsion à l’aide de menaces, tentative de vol à l’aide de fausses clés,

blanchiment détention ainsi que du chef de violences légères, à une peine

d’emprisonnement de 18 mois, à une amende correctionnelle de 600 euros et à une

amende de police de 150 euros.

Au civil,

PERSONNE1.)

a été condamné à payer à

PERSONNE2.)

et

PERSONNE3.), en leur qualité d’administrateurs légaux du mineur PERSONNE4.)

le montant de 500 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel ainsi que

le montant de 800 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral. La demande

des époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) tendant à l’indemnisation de leur

préjudice moral par ricochet a été déclarée fondée pour le montant de 400 euros et

PERSONNE1.) a été condamné en conséquence.

PERSONNE1.) a en outre été condamné à payer à PERSONNE5.), en sa qualité

de représentant légal de son fils mineur PERSONNE6.), né le DATE5.), le montant

de 130 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral.

A l’audience devant la Cour d’appel, le mandataire de PERSONNE1.), représentant

son mandant en application de l’article 185 du Code de procédure pénale, a exposé

que son mandant ne contesterait pas la matérialité des faits lui reprochés. Tout en

se rapportant à prudence de justice en ce qui concerne l’infraction de violences

légères retenue à charge de son mandant sub 2, il a, au pénal, conclu à une

réduction de peine.

Au civil, le mandataire du défendeur au civil, PERSONNE1.), a fait valoir que le

montant de 800 euros alloué en première instance à PERSONNE4.) à titre de

réparation de son préjudice moral serait surfait, il s’agirait de faits d’extorsion avec

menaces, sans violences, ainsi que de violences légères. Il n’y aurait pas lieu de

faire droit à la demande en institution d’une expertise, une telle mesure n’étant pas

susceptible de suppléer à la carence du demandeur au civil à établir son préjudice.

Il y aurait d’ailleurs lieu de noter que l’autre victime d’extorsion n’aurait réclamé que

l’indemnisation de son préjudice matériel.

Le préjudice moral par ricochet de PERSONNE2.) et PERSONNE3.), parents de la

victime PERSONNE4.), est contesté tant en son principe qu’en son quantum.

PERSONNE3.) aurait entendu se faire justice à soi-même, attitude qui aurait

profondément troublé PERSONNE1.).

Le mandataire des demandeurs au civil a réitéré les demandes d’indemnisation

présentées en première instance. Il s’est déclaré d’accord avec le montant de 500

euros alloué en première instance à titre d’indemnisation du préjudice matériel de

PERSONNE4.) ainsi qu’avec le montant de 400 euros alloué aux parents à titre

d’indemnisation de leur préjudice moral par ricochet.

En ce qui concerne cependant l’indemnisation du préjudice moral de la victime

PERSONNE4.), âgée au moment des faits de 13 ans, les agressions subies par lui

de la part d’un auteur âgé de plus de 20 ans, seraient à qualifier d’événements

traumatisants, pour lesquels le montant alloué de 800 euros serait insuffisant. Tout

en renonçant à sa demande en institution d’une expertise, le mandataire du

demandeur au civil PERSONNE4.) conclut à l’allocation d’un montant supérieur à

800 euros.

Le représentant du ministère public a requis la confirmation de la décision attaquée,

tant quant aux qualifications des faits que quant à la peine d’emprisonnement

prononcée. Quant à un éventuel sursis, au vu du casier judiciaire néant du prévenu,

le représentant du ministère public s’est rapporté à prudence de justice. Quant à

l’amende, il y aurait lieu à faire application de l’article 20 du Code pénal, afin de ne

pas préjudicier les chances d’indemnisation des victimes.

Au pénal

Les juges de première instance ont fait une relation correcte des faits de la cause,

relation à laquelle la Cour entend se rallier. Il en est de même en ce qui concerne

l’analyse en droit des faits leur soumis.

C’est à bon droit et pour de justes motifs qu’ils ont retenu PERSONNE1.) dans les

liens de l’infraction de violences légères. En effet, il résulte tant des déclarations

policières des témoins PERSONNE4.) et PERSONNE7.), que de leurs dépositions

à l’audience, que PERSONNE1.) a tiré PERSONNE4.) par l’épaule aux fins de le

forcer à le suivre. Un tel fait est à qualifier d’acte de contrainte physique puni par

l’article 563 3. du Code pénal.

Les règles du concours ont été correctement appliquées.

La peine d’emprisonnement prononcée en première instance est légale et

sanctionne de façon adéquate les faits.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires et que PERSONNE1.) ne semblant

pas indigne d’une certaine clémence, il y a lieu de lui accorder le sursis intégral

quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée à son encontre.

Pour le surplus, le jugement entrepris est à confirmer par adoption des motifs.

Au civil

C’est par de justes motifs que les juges de première instance ont fixé l’indemnisation

du préjudice matériel du mineur d’âge PERSONNE4.) au montant de 500 euros et

l’indemnisation de son préjudice moral au montant de 800 euros.

Il en est de même du montant de 400 euros alloué aux parents de PERSONNE4.)

à titre d’indemnisation de leur préjudice moral par ricochet. Le fait que

PERSONNE3.), le père de PERSONNE4.), ait entendu raisonner avec l’agresseur

de son fils, n’est à lui seul pas de nature à contredire son préjudice moral par

ricochet.

L’indemnisation du préjudice du mineur PERSONNE6.) n’étant pas critiquée par le

défendeur au civil, il y lieu de la maintenir.

Il résulte de ce qui précède que le jugement est à confirmer au civil.

P A R C E S

M O T I F S :

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le mandataire du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.)

et son mandataire entendus en leurs explications et moyens, le mandataire des

demandeurs au civil PERSONNE2.) et PERSONNE3.), agissant en leur nom

personnel et en leur qualité d’administrateurs légaux du mineur PERSONNE4.), né

le DATE4.) à ADRESSE5.) entendu en ses conclusions et moyens, et le

représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

Au pénal

déclare l’appel du ministère public non fondé ;

déclare l’appel de PERSONNE1.) partiellement fondé ;

réformant :

dit qu’il sera sursis à l’intégralité de la peine d’emprisonnement prononcée à

l’encontre de PERSONNE1.) ;

avertit le prévenu PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater

du présent arrêt, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime

ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera

exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la

récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,

ces frais liquidés à 30,75 euros ;

Au civil

déclare les appels au civil non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne PERSONNE1.) aux frais des demandes civiles en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et par

application des articles 199, 203, 209, 210, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de

procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Jean

ENGELS, président de chambre, de Monsieur Henri BECKER, premier conseiller,

et de Madame Claudine ELCHEROTH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt

avec Madame Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean ENGELS, président de chambre, en

présence de Madame Monique SCHMITZ, premier avocat général, et de Madame

Linda SERVATY, greffière.