Court convicts driver for speeding but grants suspended license ban with recidivism warning.

Jugt n° 393/24

Not. 3332/24/LC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 08 juillet 2024

Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du

30 mai 2024,

contre

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Fédération de Russie),

demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenue,

comparant en personne, assisté de Maître Michel KARP, avocat, demeurant à

Luxembourg, et de l’interprète assermentée Yvette ANGEL.

FAITS:

Par citation du 30 mai 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de

comparaître à l’audience publique du lundi, 17 juin 2024, à 09.00 heures,

salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y

entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.

A l’appel de la cause à ladite audience, la prévenue se présenta

personnellement à la barre du tribunal, assisté de Maître Michel KARP,

avocat, et de l’interprète assermentée Yvette ANGEL.

Madame le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de

garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer elle-même.

La prévenue, dûment assistée de l’interprète assermentée Yvette ANGEL, fut

entendue en ses explications.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Michel FOETZ, fut entendu

en ses conclusions et réquisitions.

Maître Michel KARP, avocat, développa les moyens de défense de la

prévenue.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal n°480/2024 dressé le 12 janvier 2024 par la Police

grand-ducale (Unité de la police de la route, Unité : Service de contrôle et de

sanction automatisés) ;

Vu la citation du 30 mai 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public a libellé à charge de PERSONNE1.) ce qui suit :

« Principalement

Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Subsidiairement

En sa qualité de personne pécuniairement redevable de l’amende encourue

par le conducteur pénalement responsable pour l’infraction à la législation

sur la règlementation de la circulation routière, ci-dessous libellée, commise

à l’aide du véhicule automoteur immatriculé « NUMERO1.) (L) », et

constatée au moyen d’un système de contrôle et de sanction automatisés

conformément à la loi du 25 juillet 2015,

Le 17/09/2023, vers 10:17 heures, à ADRESSE3.), sur l’autoroute

NUMERO2.) en direction de ADRESSE4.), dans le chantier autoroutier, sans

préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

Inobservation du signal C14, limitation de vitesse à 70 km/h sur une

autoroute, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 98 km/h, le

dépassement étant supérieur à 25 km/h ».

Il résulte du procès-verbal dressé en cause qu’en date du 17 septembre 2023

vers 10.17 heures, lors d’un contrôle de la vitesse moyennant un appareil de

mesurage automatique installé sur l’autoroute NUMERO2.) à hauteur de

l’ADRESSE5.), dans le chantier autoroutier, le véhicule immatriculé

NUMERO1.) (L) était flashé en raison du dépassement de la vitesse

actuellement en cause, la vitesse mesurée s’étant élevée à 102 km/h tandis

que la vitesse retenue s’élève à 98 km/h au lieu des 70 km/h autorisés à

l’endroit du contrôle.

Dans le procès-verbal dressé en cause, l’agent verbalisant a retenu ce qui

suit :

« Bei der automatischen Geschwindigkeitsmessung wurde festgestellt, dass

das erwähnte Fahrzeug (sub. 7a) mit überhöhter Geschwindigkeit gesteuert

wurde (sub.

7b). Die Fahrzeughalterin/führerin hat nicht in den

vorgeschriebenen Fristen (jeweils 45 Tage, + 1 Monat für Personen deren

gewöhnlicher Aufenthalt sich nicht in Luxemburg befindet) auf die ihr

zugesandten «Avis de constatation», «Lettre de rappel» und «Avis de procès-

verbal» (die beiden letzte per Einschreiben) reagiert, d.h. sie hat weder ihre

gebührenpflichtige Verwarnung bezahlt, noch hat sie Stellung genommen

und ihre Aussagen verfasst oder uns den Fahrer des Fahrzeuges zum

Zeitpunkt der Zuwiderhandlung mitgeteilt. Laut Information der Post, wurde

der eingeschriebene „Avis de Procès-verbal“ (NUMERO3.)) von der

Fahrzeughalterin/führerin entgegengenommen. Da diese somit von ihrem

Recht keine Aussagen zu tätigen Gebrauch macht, wird Vorstehendes

geschlossen und an die zuständige Staatsanwaltschaft versandt ».

A l’audience publique du 17 juin 2024, PERSONNE1.) a admis avoir été la

conductrice de la voiture ainsi flashée et avoir commis l’excès de vitesse

actuellement en cause parce qu’elle se trouvait dans un embouteillage et ne

faisait que suivre les voitures qui la précédaient, tout en indiquant être

consciente de sa faute.

En ce qui concerne la matérialité de l’excès de vitesse actuellement en cause,

il convient de rappeler que l’article 3 (2) de la loi modifiée du 25 juillet 2015

portant création du système de contrôle et de sanction automatisés prévoit

que « les données enregistrées par ces appareils automatiques font foi

jusqu’à preuve du contraire ».

Concernant l’imputabilité dudit dépassement de la vitesse réglementaire, le

Tribunal constate que les photographies prises par le cinémomètre montrent

derrière le volant de la voiture une femme qui ressemble à la prévenue et que

cette dernière a admis avoir conduit la voiture ainsi flashée au moment du

contrôle et retient que PERSONNE1.) doit donc être considérée comme

conducteur au sens de la législation sur la circulation routière.

Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à

l’audience, y compris l’aveu de la prévenue, PERSONNE1.) est convaincue

de l’infraction suivante retenue à sa charge, à savoir :

Etant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 17 septembre 2023, vers 10.17 heures, sur l’autoroute NUMERO2.) en

direction de ADRESSE4.), dans le chantier autoroutier à la hauteur de

l’ADRESSE5.),

inobservation du signal C.14, limitation de vitesse à 70 km/h sur une

autoroute, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 98 km/h, le

dépassement étant supérieur à 25 km/h.

En ce qui concerne la peine applicable, il y a lieu de rappeler que la loi du

21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 14 février 1955

concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

qui est entrée en vigueur en date du 24 octobre 2023, a augmenté les sanctions

prévues pour les infractions au Code de la Route, de sorte qu’en vertu de

l’article 2 du Code pénal, il y a lieu d’appliquer les dispositions légales qui

étaient en vigueur au moment des faits.

A ce moment et en général, les contraventions au Code de la Route sont

passibles d’une amende de 25.- EUR à 250.- EUR mais l’article 7b) de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

sur toutes les voies publiques sanctionne comme contravention grave

punissable d’une amende de 25.- EUR à 500.- EUR l’inobservation de la

limitation réglementaire de la vitesse lorsque la vitesse constatée est

supérieure à plus de 25 km/h à la vitesse maximale autorisée sur autoroute.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal, y compris

l’importance de l’excès de vitesse ainsi commis par la prévenue dans un

chantier autoroutier - qui est un lieu avec une dangerosité intrinsèque -, du

danger potentiel qu’elle a ainsi constitué tant pour elle-même que pour les

autres usagers de la route, les condamnations pour violation des règles du

Code de la Route - y compris un antécédent judiciaire spécifique - figurant

sur son casier judiciaire ainsi que sa situation personnelle et financière, il y a

lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 300.- EUR et de

prononcer encore à son égard une interdiction de 2 mois du droit de conduire

un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi modifiée

du 14 février 1955.

Compte tenu de ce que PERSONNE1.) n’a pas été, avant les faits motivant

la présente poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable excluant le

bénéfice du sursis et qu’elle ne paraît pas (encore) totalement indigne de la

clémence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder une dernière chance en lui

octroyant la faveur du sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire à

prononcer à son encontre.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le

représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, la prévenue et

son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à 1

(une) amende de 300.- EUR (trois cents euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

à 3 (trois) jours ;

prononce encore contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction ainsi établie

à sa charge pour la durée de 2 (deux) mois l’interdiction du droit de

conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes

les voies publiques ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent

jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique

ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la

législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction

de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec

la nouvelle peine et que, de plus, les peines de la récidive seront encourues

dans les termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la

législation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à

08,00.- EUR (huit euros).

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du

23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du

14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015

portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, des

articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138,

145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386, 628, 628-1 et 628-2 du Code de

procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

publique dudit Tribunal de Police à Luxembourg, date qu’en tête, par

Michèle KRIER, Juge de Paix directeur adjoint, siégeant comme juge de

police, assistée de la greffière Carole HEYART, qui ont signé le présent

jugement.

(s.) Michèle KRIER (s.) Carole HEYART