Guarantor liable for maximum sum of 7,500 euros despite principal debtor's larger debt.

Rép. no. 2379/24

L-OPA2 10926/23

AUDIENCE PUBLIQUE DU

LUNDI, 8 JUILLET 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

ENTRE:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions

partie demanderesse,

comparant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ SA, société anonyme

inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée aux fins des présentes par Maître Anissa CHAIB, avocat, en

remplacement de Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour

ET:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.)

partie défenderesse contredisante,

comparant par Maître Stéphanie MAKOUMBO, avocat, en remplacement de Maître

Cyril CHAPON, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

____________________________________________________________________

FAITS :

Suite au contredit formé par courrier du 24 octobre 2023 par la partie défenderesse

contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10926/23

délivrée le 10 octobre 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 12

octobre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 7 février 2024 à

9h00, salle JP 0.02.

Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement

retenue à l’audience publique du 29 mai 2024 lors de laquelle Maître Anissa CHAIB

se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Stéphanie MAKOUMBO

comparut pour la partie défenderesse contredisante comparut en personne.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA2-10926/23 du 10 octobre 2023,

le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société

SOCIETE1.) SA la somme de 7.500.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de

la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 12 octobre 2023,

Maître Cyril CHAPON a, au nom et pour le compte de PERSONNE2.), régulièrement

formé contredit par courrier du 18 octobre 2023, déposé au greffe du tribunal de ce

siège en date du 24 octobre 2023.

Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que, par convention

conclue le 24 juillet 2020, elle a consenti à la société SOCIETE2.) SARL un crédit

d’un montant de 50.000.- euros remboursable trimestriellement par 20 paiements de

2.500.- euros chacun jusqu’au 31 mars 2026. Le même jour, PERSONNE2.) se serait

solidairement et indivisiblement engagée en tant que caution à garantir le

remboursement du montant de 7.500.- euros à l’égard de la société SOCIETE1.) SA.

Par courrier recommandé du 24 août 2022, la banque aurait informé la société

SOCIETE2.) SARL que le compte-crédit présentait un dépassement non autorisé et

l’aurait mise en demeure de régulariser sa situation. En novembre 2022, la banque

aurait dénoncé la convention de crédit et aurait averti PERSONNE2.) qu’à défaut de

paiement par la débitrice principale du solde débiteur de 40.025.- euros devenu

exigible, elle allait faire appel au cautionnement qu’il avait souscrit. Suivant décompte

arrêté au 31 mars 2024, le solde débiteur du compte-crédit de la société SOCIETE2.)

SARL s’élèverait à 43.802,57.- euros. Au titre du cautionnement souscrit par

PERSONNE2.) en date du 24 juillet 2020, la société SOCIETE1.) SA demande la

condamnation du contredisant au paiement de la somme de 7.500.- euros avec les

intérêts tels que spécifiés dans l’ordonnance conditionnelle de paiement.

PERSONNE2.) fait plaider qu’il conteste le quantum de la prétention de la société

SOCIETE1.) SA et qu’il se rapporte à prudence de justice pour le surplus.

Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal qu’en date du 24 juillet 2020,

la société SOCIETE1.) SA a consenti à la société SOCIETE2.) SARL un prêt portant

sur 50.000.- euros. L’échéance finale du crédit a été fixée au 31 mars 2026. Par acte

séparé du même jour, PERSONNE2.) s’est porté caution à l’égard de la banque en

s’engageant « de façon conditionnelle, irrévocable et solidaire, à rembourser à la

Banque de toute somme due par le Cautionné au titre de la convention de crédit » du

24 juillet 2020 « dans le cas où le Cautionné manquerait à l’une quelconque de ses

obligations (…) ». Il s’est porté garant « pour un montant maximal de 7.500.- euros

augmenté des charges, intérêts, coûts, commissions, frais, taxes bancaires et, le cas

échéant, des taxes de recouvrement judiciaires ou extrajudiciaires dus et exigibles en

vertu des obligations nées de la Convention ou des présentes ».

Il n’est pas contesté par PERSONNE2.) que la société SOCIETE2.) SARL a failli à

son obligation de remboursement à l’égard de la société SOCIETE1.) SA. Il ressort du

décompte produit en cause que le solde débiteur du compte-crédit s’élève à 43.802,57.-

euros.

Comme, en l’espèce, le cautionnement de PERSONNE2.) est limité au montant de

7.500.- euros, y non compris les intérêts et accessoires, le contredit est à rejeter, la

demande en condamnation de la société SOCIETE1.) SA étant fondée pour cette

somme. Il y a lieu de faire courir les intérêts sur le montant de 7.500.- euros à partir du

12 octobre 2023, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement

n°L-OPA2-10926/23, jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en

instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le dit non fondé,

dit la demande de la société SOCIETE1.) SA fondée,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de

7.500.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 12 octobre 2023 jusqu’à solde,

condamne PERSONNE2.) aux dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,

date qu’en tête, par Charles KIMMEL, juge de paix, assisté de la greffière Véronique

RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

s. Charles KIMMEL

s. Véronique RINNEN