Court orders tenant to pay state arrears for monthly occupation indemnities under unilateral commitment.

No. 813/24

du 8 juillet 2024

Audience publique du lundi, huit juillet deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Ministre de l’Immigration et de l’Asile en fonctions, sinon par son Ministre

d’Etat en fonctions, poursuites et diligences de l’Office National de l’Accueil

(ONA), établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son

directeur actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

représentée par Maître Tiphanie ANDRIEN, avocat, en remplacement de Maître

Marc THEWES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 7 mai 2024 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le

tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du vendredi, 28 juin 2024

à 09.30 heures, à la Justice de paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », pour

y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

La représentante de la partie demanderesse, Maître Tiphanie ANDRIEN,

exposa le sujet de l’affaire et développa ses moyens.

La partie défenderesse fut entendue en ses explications.

Sur ce le tribunal de paix de Diekirch prit l’affaire en délibéré et fixa le

prononcé à l’audience publique de ce jour à laquelle le tribunal rendit

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Diekirch le 7 mai

2024, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a régulièrement

fait convoquer PERSONNE1.) devant ce tribunal pour s’entendre condamner

à lui payer la somme de 3.000.- euros avec les intérêts légaux à partir des

échéances respectives

à titre d’arriérés

d’indemnités

d’occupation

mensuelles. Il requiert encore une indemnité de procédure de 250.- euros et

l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 28 juin 2024, la partie requérante a déclaré réduire sa

demande au montant de 2.800.- euros.

Il y a lieu de lui en donner acte.

PERSONNE1.) a admis redevoir le montant qui lui est réclamé.

Il résulte des pièces versées en cause que par engagement unilatéral du 14

novembre 2016, PERSONNE1.) s’est engagé à payer la somme de 870.-

euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle à partir du 1er février 2017.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a quitté la structure

d’hébergement le 17 août 2017.

Au vu des pièces versées en cause et des renseignements pris à l’audience

publique, il y a lieu de déclarer fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG en paiement du montant de 2.800.- euros à

titre d’indemnités d’occupation.

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de

laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge, sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG conclut à l’exécution

provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile,

« l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en

justice de paix, s’il y a titre authentique, promesse reconnue ou

condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous

les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans

caution. »

La somme réclamée par la partie requérante n’étant pas contestée par le

défendeur, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de la

réduction de sa demande ;

la déclare fondée ;

partant,

condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG le montant de 2.800.- euros avec les intérêts légaux à partir

du 7 mai 2024 jusqu’à solde ;

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure non fondée

et en déboute ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix à Diekirch,

assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle

des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.