Court appoints new neurologist expert after previous expert failed to provide report within deadline.

Jugement civil no 2024TALCH11/00103 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, cinq juillet deux mille vingt-quatre.

Numéro 177177 du rôle

Composition :

Stéphane SANTER, vice-président,

Claudia HOFFMANN, juge,

Frank KESSLER, juge-délégué,

Giovanni MILLUZZI, greffier assumé.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes de l’acte d’assignation de l’huissier de justice

Guy ENGEL de Luxembourg du 23 mars 2016 et de l’acte de réassignation de

l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 19 avril 2016,

comparant

par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET

1) La SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation du 23 mars 2016,

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, établie et ayant son siège

social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée

aux fins de la présente instruction par Maître Christian POINT, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

2) l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, ayant

son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le

Président de son comité directeur actuellement en fonctions,

partie défenderesse

aux fins des prédits exploits d’assignation et de

réassignation des 23 mars 2016 et 19 avril 2016,

3) l’établissement public Caisse Nationale de Santé (CNS), établie et ayant son

siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président

de son comité directeur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J21,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation du 23 mars 2016,

parties défaillantes.

LE TRIBUNAL

Entendu Monsieur le vice-président Stéphane SANTER en son rapport oral à

l’audience publique du 21 juin 2024.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Zoé FABER,

avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué.

Entendu la SOCIETE1.) par l’organe de son mandataire Maître Sara HARTMANN,

avocat, en remplacement de Maître Christian POINT, avocat constitué.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 21 juin 2024.

Revu le jugement numéro 2019TALCH11/00015 rendu en date du 1er février 2019

par lequel le Tribunal a ordonné l’institution d’une expertise médicale et fixé

l’affaire pour conférence de mise en état à l’audience du 1er mars 2019 afin de

permettre aux parties de proposer un expert dans la spécialité médicale la plus

adaptée à l’espèce.

Revu le jugement numéro 2019TALCH11/00041 rendu en date du 8 mars 2019

par lequel le Tribunal a nommé expert le Docteur Michel KRUGER, neurologue.

Revu le jugement numéro 2019TALCH11/00084 rendu en date du 24 mai 2019

par lequel le Tribunal a nommé expert en remplacement du Docteur Michel

KRUGER le Docteur Alain MAERTENS DE NOORDHOUT, médecin-spécialiste

en neurologie.

Revu le jugement numéro 2019TALCH11/00184 rendu en date du 18 octobre 2019

par lequel le Tribunal a nommé expert en remplacement du Docteur Alain

MAERTENS DE NOORDHOUT le Docteur Alexandre BISDORFF, médecin-

spécialiste en neurologie.

Vu les nombreux courriers adressés depuis le prédit jugement au Docteur

Alexandre BISDORFF tant par les mandataires des parties que par le Tribunal et

restés sans réponse de la part de l’expert.

Vu le courrier de Maître VOGEL adressé au magistrat de la mise en état en date

du 5 décembre 2023 par lequel il sollicite le remplacement du Docteur Alexandre

BISDORFF.

Vu le courrier du juge de la mise en état du 13 février 2024 adressé au Docteur

Alexandre BISDORFF selon lequel, à défaut d’explications, il sera procédé au

remplacement dudit expert.

Vu le courrier du Docteur Alexandre BISDORFF du 21 février 2024 selon lequel il

ne s’oppose pas à son remplacement.

Vu l’absence d’avancement dans l’expertise menée par le Docteur Alexandre

BISDORFF, il y a lieu de pourvoir à son remplacement.

Par courrier du 6 mars 2024, le juge de la mise en état a invité les mandataires

des parties à lui faire part de leurs propositions d’expert en vue du remplacement

du Docteur Alexandre BISDORFF.

Par courrier du 8 mars 2024, Maître VOGEL a proposé la nomination du Docteur

Roland HIRSCH, médecin-spécialiste en neuropsychiatrie.

Par courrier du 12 avril 2024, Maître POINT a proposé la nomination du Docteur

Michel GODFROI, neuropsychiatre, respectivement du Docteur Bernard OTTO,

neuroradiologue.

Par courrier du 16 avril 2024, Maître VOGEL a encore proposé la nomination du

professeur Henry COUDANE.

À l’audience du 21 juin 2024, le mandataire de PERSONNE1.) a encore proposé

la nomination du Docteur Claude BACK, neurologue et le mandataire de la

SOCIETE1.) a encore proposé la nomination du Professeur Jean Michel GUÉRIT,

neurologue / neuropsychiatre.

Le Tribunal décide de nommer expert le Docteur Roland HIRSCH, médecin-

spécialiste en neuropsychiatrie.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant contradictoirement,

revu les jugements numéros 2019TALCH11/00015 rendu en date du 1er février

2019 et 2019TALCH11/00041 rendu en date du 8 mars 2019,

revu les jugements subséquents procédant au remplacement de l’expert

respectivement nommé,

nomme expert en remplacement du Docteur Alexandre BISDORFF le Docteur

Roland HIRSCH, médecin-spécialiste en neuropsychiatrie, demeurant à L-9265

Diekirch, 2, rue du Palais,

dit que la mission de l’expert et les modalités de sa mission sont celles fixées par

le jugement numéro 2019TALCH11/00015 rendu en date du 1er février 2019,

refixe la date-limite pour le paiement de la provision au 6 septembre 2024 et la

date-limite pour le dépôt du rapport d’expertise au 29 novembre 2024,

charge Monsieur le vice-président Stéphane SANTER du contrôle de cette mesure

d’instruction en remplacement du précédent juge-commissaire,

déclare le présent jugement commun à l’Association d’Assurance Accident et à la

Caisse Nationale de Santé,

en attendant le dépôt du rapport d’expertise, met l’affaire en suspens sous la

surveillance du juge de la mise en état.