Luxembourg court validates special salary garnishment order based on enforceable title without examining merits.

Répertoire n°

L-SA-57/24

Audience publique du vendredi, 21 juin 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit

dans la cause

entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à

L-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie créancière-saisissante,

comparant par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), représentée aux fins des présentes par Maître

Gaëlle GERBER, avocat, en remplacement de Maître Anne FERRY, avocat à la

Cour, les deux demeurant à la même adresse

et

PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne,

en présence de

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A R.L., établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie tierce-saisie.

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 20 mars 2024, les

parties furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience publique

du vendredi, 21 juin 2024.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience publique, lors de laquelle elle fut

utilement retenue, la partie créancière-saisissante, la société anonyme

SOCIETE1.) S.A., était représentée par Maître Gaëlle GERBER, tandis que la

partie débitrice-saisie, PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.), se présenta

personnellement.

Le mandataire de la partie créancière-saisissante et la partie débitrice-saisie

furent entendus en leurs moyens et conclusions respectivement explications et

déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 4 janvier 2024 par le juge de paix de Luxembourg,

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie saisissante, a été autorisée à

pratiquer saisie-arrêt sur

le salaire perçu par

PERSONNE1.)

épouse

PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) S.A R.L., partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la

somme de 3.308,70 euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce saisie le 9 janvier 2024.

Par lettre, entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du

15 janvier 2024, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par

la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience, la partie saisissante a sollicité la validation de la saisie-arrêt pour le

montant tel qu’autorisé.

La partie saisie s’est déclarée d’accord avec cette demande.

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est fondée eu égard au titre

exécutoire n° L-OPA1-9063/23 du 24 octobre 2023, notifié le 27 octobre 2023,

coulé en force de chose jugée suivant certificat de non-recours, délivré par le

greffier en chef du tribunal de paix de Luxembourg, du 20 juin 2024.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider

la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou

du saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la

régularité de la procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère

exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible

à concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée

conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de la

valider à concurrence du prédit montant.

Vu le titre exécutoire, il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

d o n n e acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A R.L., partie

tierce saisie, de sa déclaration affirmative ;

d i t la demande fondée ;

d é c l a r e bonne et valable ;

partant v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-57/24 pratiquée par la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. sur le salaire de PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.) entre

les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.A R.L., pour la

somme de 3.308,70 euros ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie

saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire perçu

par la partie saisie à partir du 9 janvier 2024, jour de la notification de la saisie-

arrêt ;

o r d o n n e en outre à la partie tierce saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie saisissante jusqu’à concurrence de la

somme redue ;

o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie

de recours et sans caution ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.) à tous les frais et dépens

de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Laurence JAEGER, Juge de paix,

assistée de la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent

jugement.

Laurence JAEGER

Fabienne FROST