Court convicts defendant for unauthorized firearm import/export under Luxembourg's 2022 Weapons Law.

Jugt no

1567/2024

Notice no 6531/24/CD

1 x restit.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET 2024

Le

Tribunal d'arrondissement

de et à

Luxembourg,

septième

chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.)

demeurant à ADRESSE2.)

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 30 mai 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 3 juin 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

infractions aux articles 1, 2, 6, 7, 39 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes

et munitions, infraction aux articles 1, 4 et 25 de la loi du 10 juin 1999 relative

aux établissements classés et au règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012

portant nouvelles nomenclatures et classifications établissements classés.

A l'appel de la cause à l’audience publique du 3 juin 2024, le Tribunal autorisa, avec

l'accord du Ministère Public, Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, de représenter le prévenu PERSONNE1.).

Le représentant du Ministère Public, Sam RIES, substitut du Procureur d’Etat, résuma

l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu PERSONNE1.).

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta

le prévenu PERSONNE1.) et exposa plus amplement les moyens de défense de son

mandant.

Maître Philippe STROESSER, en représentation de son mandant PERSONNE1.), eut

la parole en dernier

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé,

J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation du 30 mai 2024 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

A l’audience publique du 3 juin 2024, Maître Philippe STROESSER renonça au délai

de citation.

Vu le procès-verbal numéro SPJ/IEF/2024/150161.02/JAMA&PETA dressé en date du

7 février 2024 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section

Infractions économiques et financières.

Vu le rapport numéro SPJ/IEF/2024/150161.4/PETA dressé en date du 16 février 2024

par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions

économiques et financières.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro

6531/24/CD à charge du prévenu.

Le ministère public reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

le 31 janvier 2024 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à

ADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1) en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes

et munitions,

d'avoir sans autorisation ministérielle importé, exporté, transféré, transité, fabriqué,

transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé,

vendu, ainsi que d'avoir fait une opération de commerce relative à des armes et

munitions de la catégorie B,

en l'espèce, d'avoir détenu sans autorisation ministérielle,

-

un révolver, .357 Magnum, SMITH & WESSON, numéro de série: NUMERO1.)

(catégorie B19)

-

un révolver, .38 Special, SMITH & WESSON, numéro de série: NUMERO2.)

(catégorie B19)

-

ainsi que les munitions destinées à ces armes ;

2) en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes

et munitions,

d'avoir importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis,

acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d'avoir

fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie A,

en l'espèce, d'avoir détenu un Taser, partant un engin spécialement conçu afin de

causer une douleur moyennant une décharge électrique (catégorie A16) ;

3) en infraction aux articles 39 (1) et 59 (1) 20° de la loi du 2 février 2022 sur les

armes et munitions,

de ne pas avoir conservé les armes et les munitions conformément aux conditions

suivantes :

1° les armes et munitions sont stockées constamment hors de portée de mineurs et

de personnes non-autorisées ;

2° chaque arme à feu est conservée non chargée et non armée ;

3° les armes et munitions ne sont pas immédiatement accessibles ensemble ;

4° les armes et munitions sont conservées à un endroit qui ne porte aucune marque

extérieure pouvant indiquer que des armes ou des munitions s’y trouvent ;

5° aucun outil pouvant faciliter une effraction n’est laissé plus longtemps que

nécessaire à proximité des lieux où des armes et des munitions sont stockées

en l’espèce, d’avoir stocké le révolver, .38 Special, SMITH & WESSON, numéro de

série : NUMERO2.), chargé avec 5 balles et déverrouillé dans le tiroir de la table de

nuit ;

4) en infraction aux articles 39 (2) et 59 (1) 20° de la loi du 2 février 2022 sur les

armes et munitions,

de ne pas avoir stocké les armes et munitions dans un coffre à armes conçu à cette

fin, ou un coffre-fort, ou une pièce sécurisée du domicile ou de la résidence habituelle ;

de ne pas avoir pourvu le lieu de stockage d’un mécanisme qui ne peut être ouvert

qu’au moyen d’une clé électronique, magnétique ou mécanique, d’une combinaison

alphabétique ou numérique ou d’une reconnaissance biométrique,

der ne pas avoir gardé cette clé dans un endroit distinct du lieu de stockage des armes

et munitions, hors de portée de mineurs et de personnes non-autorisées

en l’espèce,

d’avoir stocké le révolver, .38 Special, SMITH & WESSON, numéro de série :

NUMERO2.), chargé avec 5 balles et déverrouillé dans le tiroir de la table de nuit,

et d’avoir stocké le fusil semi-automatique SCHMEISSER, AR15, numéro de série :

NUMERO3.), non chargé sous son lit,

et d’avoir stocké 11.190 balles dans l’armoire de la chambre à coucher et 20 balles

.22LR en vrac dans le tiroir de la table de nuit ;

5) en infraction aux articles 1, 4 et 25 de la loi du 10 juin 1999 relative aux

établissements classés et au règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012

portant nouvelles nomenclatures et classifications établissements classés,

d’avoir détenu des munitions d’armes à feu d’une quantité de 10.000 à 50.000

cartouches (point 0103020301), sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant dans

ses attributions le travail nécessaire pour les établissements de la classe 3A,

en l’espèce, d’avoir détenu plus de 10.000 cartouches sans disposer d’une autorisation

du Ministre ayant dans ses attributions le travail nécessaire pour les établissements

de la classe 3A ».

A l’audience publique du 3 juin 2024, le prévenu PERSONNE1.), représenté par Maître

Philippe STROESSER, a été en aveu des faits et a reconnu les infractions lui

reprochées, lesquelles sont encore établies tant en fait qu’en droit par les éléments du

dossier répressif dont notamment les constatations policières consignées dans les

procès-verbaux dressés en cause, ainsi que du résultat de la perquisition au domicile,

de sorte qu’elles sont à retenir à son encontre.

Il y a encore lui de rectifier le libellé du Ministère Public en ce que le révolver .357

Madgnum, SMITH & WESSON, numéro de série : NUMERO1.) tombe sous la

catégorie B2 et non B19, tel que renseigné sub 1).

Il y a également lieu de rectifier les libellés sub 3) et 4) en ce que le stockage des

11.190 balles dans l’armoire de la chambre à coucher et les 20 balles .22LR en vrac

dans le tiroir de la table de nuit est sanctionné par les dispositions des articles 39 (2)

et 59 (1) 20° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, tel que libellé sub

4).

Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est partant convaincu par

les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses

aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

le 31 janvier 2024 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment

à ADRESSE2.),

1) en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les

armes et munitions,

d'avoir sans autorisation ministérielle importé, exporté, transféré, transité,

fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté,

détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d'avoir fait une opération de commerce

relative à des armes et munitions de la catégorie B,

en l'espèce, d'avoir détenu sans autorisation ministérielle,

-

un révolver, .357 Magnum, SMITH & WESSON, numéro de série:

NUMERO1.) (catégorie B2)

-

un révolver, .38 Special, SMITH & WESSON, numéro de série: NUMERO2.)

(catégorie B19)

-

ainsi que les munitions destinées à ces armes ;

2) en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les

armes et munitions,

d'avoir importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis,

acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que

d'avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la

catégorie A,

en l'espèce, d'avoir détenu un Taser, partant un engin spécialement conçu afin

de causer une douleur moyennant une décharge électrique (catégorie A16) ;

3) en infraction aux articles 39 (1) et 59 (1) 20° de la loi du 2 février 2022 sur

les armes et munitions,

de ne pas avoir conservé les armes et les munitions conformément aux

conditions suivantes :

1° les armes et munitions sont stockées constamment hors de portée de

mineurs et de personnes non-autorisées ;

2° chaque arme à feu est conservée non chargée et non armée ;

3° les armes et munitions ne sont pas immédiatement accessibles ensemble ;

4° les armes et munitions sont conservées à un endroit qui ne porte aucune

marque extérieure pouvant indiquer que des armes ou des munitions s’y

trouvent ;

5° aucun outil pouvant faciliter une effraction n’est laissé plus longtemps que

nécessaire à proximité des lieux où des armes et des munitions sont stockées

en l’espèce, d’avoir stocké le révolver, .38 Special, SMITH & WESSON, numéro

de série : NUMERO2.), chargé avec 5 balles et déverrouillé dans le tiroir de la

table de nuit ;

4) en infraction aux articles 39 (2) et 59 (1) 20° de la loi du 2 février 2022 sur

les armes et munitions,

de ne pas avoir stocké les armes et munitions dans un coffre à armes conçu à

cette fin, ou un coffre-fort, ou une pièce sécurisée du domicile ou de la résidence

habituelle ;

de ne pas avoir pourvu le lieu de stockage d’un mécanisme qui ne peut être

ouvert qu’au moyen d’une clé électronique, magnétique ou mécanique, d’une

combinaison alphabétique ou numérique ou d’une reconnaissance biométrique,

der ne pas avoir gardé cette clé dans un endroit distinct du lieu de stockage des

armes et munitions, hors de portée de mineurs et de personnes non-autorisées

en l’espèce,

d’avoir stocké le révolver, .38 Special, SMITH & WESSON, numéro de série :

NUMERO2.), chargé avec 5 balles et déverrouillé dans le tiroir de la table de nuit,

et d’avoir stocké le fusil semi-automatique SCHMEISSER, AR15, numéro de

série : NUMERO3.), non chargé sous son lit,

et d’avoir stocké 11.190 balles dans l’armoire de la chambre à coucher et 20

balles .22LR en vrac dans le tiroir de la table de nuit ;

5) en infraction aux articles 1, 4 et 25 de la loi du 10 juin 1999 relative aux

établissements classés et au règlement grand-ducal modifié du 10 mai

2012 portant nouvelles nomenclatures et classifications établissements

classés,

d’avoir détenu des munitions d’armes à feu d’une quantité de 10.000 à 50.000

cartouches (point 0103020301), sans disposer de l’autorisation du Ministre ayant

dans ses attributions le travail nécessaire pour les établissements de la classe

3A,

en l’espèce, d’avoir détenu plus de 10.000 cartouches sans disposer d’une

autorisation du Ministre ayant dans ses attributions le travail nécessaire pour

les établissements de la classe 3A. »

La peine

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre

elles de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal

et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au

double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L’infraction de détention d’une arme de catégorie B (arme soumise à autorisation) est

punie, en vertu des articles 7, 39 (1) et (2), et 59 alinéa (1) point 2° de la loi du 2 février

2022 sur les armes et munitions, d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et

d’une amende de 251 à 25.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 59 (2) de la loi du 22 février 2022 sur les armes et munitions sanctionne la

détention d’une arme prohibée d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et

d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

En vertu de l’article 25 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et

au règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclatures et

classification des établissements classés, l’infraction aux dispositions à l’article 4 est

punie d’un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 251 à 125.000

euros ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est en conséquence celle prévue pour l’infraction de détention

d’armes prohibées.

Au vu de la gravité des faits, tout en tenant également compte des aveux du prévenu

et de l’absence d’antécédents judiciaires, les infractions retenues à l’encontre de

PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une amende de 2.500 euros,

laquelle tient également compte de ses revenus disponibles.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :



Calibre .308 : 33 boîtes SELLIER et BELLOT



Calibre .308 : 1 boîte HORNADY (50 balles)



Calibre 9mm : 20 boîtes GECO



Calibre 9mm : 148 boîtes WINCHESTER



Calibre 9mm : 56 boîtes FIOCCHI



Calibre 9mm : 14 boîtes SELLIER et BELLOT



Calibre 9mm : 5 boîtes SELLIER et BELLOT



Calibre .223 : 4 boîtes GECO



Calibre .223 : 19 boîtes BARNAUL



Calibre .223 : 3 boîtes FIOCCHI



Calibre .223 : 36 boîtes FEDERAL PREMIUM



Calibre .223 : 44 boîtes SELLIER et BELLOT



Calibre .223 : 6 boîtes GECO



Calibre .223 : 1 boîte munition NATO (+- 944 balles)



Calibre .223 : 1 boîte munition NATO (+- 1.000 balles)



Calibre .357 : 2 boîtes FIOCCHI



Calibre .357 : 2 boîtes HEXAGON



Calibre .357 : 1 boîte SELLIER BELLOT



Calibre .38 : 1 boîte LASER



Calibre .38 -. 1 boîte FIOCCHI



8 balles .38 en vrac



5 balles .38 en vrac (dans un sac plastique)



20 balles .22LR en vrac



1 balle russe de collection



1x TASER FBQ2002-A (80 KV) avec trois chargeurs

comme choses constituant l’objet de l’infraction à la loi du 2 février 2022 sur les armes

et munitions retenue à charge de PERSONNE1.), saisis suivant procès-verbal de

saisie numéro SPJ/IEF/2024/150161.1/JAMA du 31 janvier 2024, établi par la Police

Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions économiques et

financières.

Au vu des explications du mandataire du prévenu et des pièces remises au Tribunal,

il y a encore lieu d’ordonner la restitution à son légitime propriétaire PERSONNE1.),

mais entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), étable et

ayant son siège social à ADRESSE3.), des objets suivants :



Revolver, .38 special, SMITH & WESSON, numéro de série : NUMERO2.)



Revolver, .357 Magnum, SMITH & WESSON, numéro de série : NUMERO1.)



Pistolet, BERETTA, numéro de série : NUMERO4.)



CZ Scorpion EVO 3, numéro de série : NUMERO5.)



Pistolet, SIG SAUER P226, numéro de série : NUMERO6.)



REMINGTON, mod. 700, numéro de série : NUMERO7.)



SCHMEISSER, AR15, numéro de série : NUMERO8.)



Pistolet, WALTER PP, cal. 7.65mm numéro de série : NUMERO9.)



Pistolet, WALTER P38, numéro de série : NUMERO10.)

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ/IEF/2024/150161.1/JAMA du 31

janvier 2024, établi par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section

Infractions économiques et financières.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu

entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère

Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une

amende correctionnelle de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de

sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à

vingt-cinq (25) jours ;

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :



Calibre .308 : 33 boîtes SELLIER et BELLOT



Calibre .308 : 1 boîte HORNADY (50 balles)



Calibre 9mm : 20 boîtes GECO



Calibre 9mm : 148 boîtes WINCHESTER



Calibre 9mm : 56 boîtes FIOCCHI



Calibre 9mm : 14 boîtes SELLIER et BELLOT



Calibre 9mm : 5 boîtes SELLIER et BELLOT



Calibre .223 : 4 boîtes GECO



Calibre .223 : 19 boîtes BARNAUL



Calibre .223 : 3 boîtes FIOCCHI



Calibre .223 : 36 boîtes FEDERAL PREMIUM



Calibre .223 : 44 boîtes SELLIER et BELLOT



Calibre .223 : 6 boîtes GECO



Calibre .223 : 1 boîte munition NATO (+- 944 balles)



Calibre .223 : 1 boîte munition NATO (+- 1.000 balles)



Calibre .357 : 2 boîtes FIOCCHI



Calibre .357 : 2 boîtes HEXAGON



Calibre .357 : 1 boîte SELLIER BELLOT



Calibre .38 : 1 boîte LASER



Calibre .38 -. 1 boîte FIOCCHI



8 balles .38 en vrac



5 balles .38 en vrac (dans un sac plastique)



20 balles .22LR en vrac



1 balle russe de collection



1x TASER FBQ2002-A (80 KV) avec trois chargeurs

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ/IEF/2024/150161.1/JAMA du 31

janvier 2024, établi par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section

Infractions économiques et financières.

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire PERSONNE1.), mais entre les

mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), étable et ayant son siège

social à ADRESSE3.), des objets suivants :



Revolver, .38 special, SMITH & WESSON, numéro de série : NUMERO2.)



Revolver, .357 Magnum, SMITH & WESSON, numéro de série : NUMERO1.)



Pistolet, BERETTA, numéro de série : NUMERO4.)



CZ Scorpion EVO 3, numéro de série : NUMERO5.)



Pistolet, SIG SAUER P226, numéro de série : NUMERO6.)



REMINGTON, mod. 700, numéro de série : NUMERO7.)



SCHMEISSER, AR15, numéro de série : NUMERO8.)



Pistolet, WALTER PP, cal. 7.65mm numéro de série : NUMERO9.)



Pistolet, WALTER P38, numéro de série : NUMERO10.)

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro SPJ/IEF/2024/150161.1/JAMA du 31

janvier 2024, établi par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section

Infractions économiques et financières.

Par application des articles 14, 16, 60 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des

articles 1, 2, 6, 7, 39 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, des

articles 1, 4 et 25 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et au

règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclatures et

classification des établissements classés, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut

principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee

WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.