Court convicts defendant of burglary and orders civil compensation for property damage and moral distress.

Jugement n° 1529/2024

not. 2888/24/CD

ex.p. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff,

comparant en personne, assisté de Maître Pierre-Marc KNAFF, Avocat à la Cour,

demeurant à Esch-sur-Alzette,

prévenu

en présence de

PERSONNE2.)

né le DATE2.) à ADRESSE2.) (France),

demeurant à F-ADRESSE3.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.)

Par citation du 4 juin 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg

a

requis

le

prévenu

de

comparaître

à

l’audience

publique

du

27 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la

prévention suivante :

vol à l’aide d’effraction.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

PERSONNE2.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.).

La représentante du Ministère Public, Alexia DIAZ-GARCIA, Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Pierre-Marc KNAFF, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa les

moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T

Q U I

S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 2888/24/CD.

Vu l'enquête de police et notamment le procès-verbal n° JDA/2024/149369-1 dressé en date

du 19 janvier 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 309/24 du 8 mai 2024, rendue par la Chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre

correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction.

Vu la citation à prévenu du 4 juin 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 19 janvier 2024 vers

3.08 heures au parking « SOCIETE1.) », sis à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au

préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) (France), une somme d’argent de

9,08 euros, ainsi que 3 pièces pour une station de lavage, partant des choses ne lui appartenant

pas, avec la circonstance que le vol a été commis en cassant la fenêtre de la voiture de la

marque « BMW », immatriculée NUMERO1.) (F), à l’aide d’un marteau d’urgence, partant à

l’aide d’effraction.

À l’audience publique du 27 juin 2024, le prévenu a reconnu les faits mis à sa charge. Il a

expliqué souffrir d’une toxicomanie aiguë qui le plonge régulièrement dans la délinquance.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des observations, et

saisies des agents de police, des déclarations du plaignant PERSONNE2.), des images

enregistrées par les caméras de vidéosurveillance du parking « SOCIETE1.) » que l’infraction

mise à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 19 janvier 2024 vers 3.08 heures au parking « SOCIETE1.) », sis à ADRESSE4.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui

appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le

DATE2.) à ADRESSE2.) (France), une somme d’argent de 9,08 euros, ainsi que 3 pièces

pour une station de lavage, avec la circonstance que le vol a été commis en cassant la

fenêtre de la voiture de la marque « BMW », immatriculée NUMERO1.) (F), à l’aide d’un

marteau d’urgence »

Le vol avec effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à

dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application de

l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois

au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans.

En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en

outre être prononcée.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits et des multiples

antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu, mais également de ses

aveux complets.

En considération des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à

une peine d’emprisonnement de 6 mois.

Au vu du casier judiciaire du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue en application

des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale.

AU CIVIL

À l’audience publique du 27 juin 2024, PERSONNE2.), demandeur au civil, s’est oralement

constitué partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

La partie demanderesse au civil réclame la somme totale de 150 euros afin d’indemniser, d’une

part, les frais de réparation de la vitre qui a été cassée pour s’introduire dans la voiture et,

d’autre part, les tracas et soucis engendrés par le forfait du prévenu.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir

au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

En considération de la facture du 20 janvier 2024 documentant des frais de réparation de

100 euros ainsi que des explications fournies par le demandeur au civil quant au préjudice moral

essuyé, la demande est à déclarer fondée pour le montant total réclamé, à savoir

150 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 150

euros avec les intérêts au taux légal à partir du 27 juin 2024, date de la demande en justice,

jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, la partie

demanderesse au civil entendue en ses conclusions, la représentante du Ministère Public

entendue en ses réquisitions, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense

tant au pénal qu’au civil,

statuant au pénal,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant

liquidés à 147,22 euros,

statuant au civil,

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable,

d é c l a r e la demande fondée pour le montant de cent cinquante (150) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cent cinquante (150)

euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, le 27 juin 2024,

jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette partie civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 14, 15, 66, 74, 77, 461, 467 et 484 du Code pénal et des

articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code

de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul

MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 4 juillet 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de

Michèle FEIDER, Substitut Principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.