Luxembourg court convicts defendant of theft and money laundering, granting suspended sentence and restitution.

Jugement n° 1528/2024

not. 20587/24/CD

ex.p/s (1x)

confisc/ restit (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cameroun),

sans domicile connu,

comparant en personne, assisté de Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 11 juin 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg

a

requis

le

prévenu

de

comparaître

à

l’audience

publique

du

27 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

vol simple, blanchiment-détention.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Alexia DIAZ-GARCIA, Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les moyens de

défense du prévenu.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T

Q U I

S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 20587/24/CD

et notamment le procès-verbal n° JDA 157446-1/2024 dressés en date du 1er juin 2024 par la

Police grand-ducale, Commissariat de Luxembourg.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 401/24 rendue en date du 7 juin 2024 par la Chambre du conseil

du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg et renvoyant PERSONNE1.) devant une

chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol simple et de blanchiment-

détention.

Vu la citation à prévenu du 11 juin 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir commis les infractions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 1er juin 2024 entre 09.30 et 12.25 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

et

plus

précisément

à

L-ADRESSE2.),

à

la

parfumerie

« SOCIETE1.) » située à l'hypermarché « SOCIETE2.) », sans préjudice quant aux

circonstances de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de la parfumerie « SOCIETE1.) »,

-

2 parfums de la marque Yves Saint Laurent d'une valeur respective de 139,00 euros,

-

2 parfums de la marque Bleu de Chanel, Eau de Parfum Homme, de 100 millilitres, d'une

valeur respective de 175,00 euros,

-

3 parfums de la marque Bleu de Chanel, Eau de Parfum Homme, de 150 millilitres, d'une

valeur respective de 182,00 euros,

-

2 parfums de la marque Bleu de Chanel, Parfum Homme, de 150 millilitres d'une valeur

respective de 212,00 euros,

-

1 parfum de la marque Bleu de Channel, Eau de Parfum homme, de 100 millilitres, d'une

valeur de 149,00 euros et

-

2 parfums de la marque Dior Sauvage Elixir, Eau de Parfum, d'une valeur respective de

232,00 euros, soit pour un total de 2.211,00 euros, partant des objets appartenant à

autrui,

2. en infraction aux articles 506-1 3) et 506-4 du Code pénal,

avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1. alinéa premier, sous 1) du Code

pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de

l'article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une

ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de

l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs

de ces infractions,

en l'espèce, étant auteur de l'infraction primaire libellée sub. 1., d'avoir détenu le ou les produits

directs de ladite infraction tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu'ils

provenaient de ladite infraction. »

À l’audience publique du 27 juin 2024, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les faits mis à sa

charge et a exprimé son repentir.

Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et

saisies effectuées par les agents de la police, des images enregistrées par les caméras de

vidéosurveillance du magasin

« SOCIETE1.) »,

des déclarations

de la plaignante

PERSONNE2.) auprès de la Police, du résultat de la fouille corporelle à laquelle PERSONNE1.)

a été soumis lors de son interpellation ainsi que des débats menés à l’audience et notamment

des aveux complets de PERSONNE1.) que les infractions mises à charge du prévenu sont

établies tant en fait qu’en droit, sauf à préciser que les parfums soustraits constituent l’objet

direct de l’infraction de vol et non pas le produit tel qu’erronément libellé par le Ministère Public.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 1er juin 2024 entre 9.30 heures et 12.25 heures, à ADRESSE3.), à la parfumerie «

SOCIETE1.) » située dans l'hypermarché « SOCIETE2.) »,

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de la parfumerie

« SOCIETE1.) » :

-

2 parfums de la marque Yves Saint Laurent d'une valeur respective de 139 euros,

-

2 parfums de la marque Bleu de Chanel, Eau de Parfum Homme, de 100 millilitres,

d'une valeur respective de 175 euros,

-

3 parfums de la marque Bleu de Chanel, Eau de Parfum Homme, de 150 millilitres,

d'une valeur respective de 182 euros,

-

2 parfums de la marque Bleu de Chanel, Parfum Homme, de 150 millilitres d'une

valeur respective de 212 euros,

-

1 parfum de la marque Bleu de Channel, Eau de Parfum homme, de 100 millilitres,

d'une valeur de 149 euros et

-

2 parfums de la marque Dior Sauvage Elixir, Eau de Parfum, d'une valeur

respective de 232 euros,

soit pour un total de 2.211,00 euros, partant des objets appartenant à autrui,

2. en infraction à l’article 506-1 du Code pénal,

avoir détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant

l'objet direct d’une infraction énumérée au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal

sachant, au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de cette infraction,

en l'espèce, étant auteur de l'infraction primaire retenue sub. 1., d'avoir détenu l’objet

direct de cette infraction tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens,

qu'ils provenaient de cette infraction. »

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles. Il

convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal suivant lequel seule

la peine la plus forte sera prononcée.

En application des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’article 506-1 du Code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine d’emprisonnement

d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines

seulement.

La peine la plus sévère est donc celle comminée par l’infraction de vol simple.

Au vu de la gravité relative des faits, il y a lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une

peine d’emprisonnement d’un (1) mois.

Le prévenu n'ayant pas encore subi une condamnation excluant le sursis à l'exécution des

peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement

à prononcer à son encontre.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu et par application de l’article 20 du Code

pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende à l’encontre de ce dernier.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objet ayant servi à la commission de l’infraction,

du sac en plastique saisi suivant procès-verbal n° JDA 157446-5 dressé en date du 1er juin 2024

par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable

SAMSUNG,

modèle

Galaxy

A54

avec

coque

saisi

suivant

procès-verbal

n° JDA 157446-5 dressé en date du 1er juin 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat

Luxembourg.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, la

représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu

entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement d’un (1) mois,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 291,22

euros,

o r d o n n e la confiscation, comme objet ayant servi à la commission de l’infraction, du sac

en plastique saisi suivant procès-verbal n° JDA 157446-5 dressé en date du 1er juin 2024 par

la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg,

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable SAMSUNG, modèle Galaxy

A54 avec coque saisi suivant procès-verbal n° JDA 157446-5 dressé en date du 1er juin 2024

par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg.

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 65, 66, 461, 463 et 506-1 du Code pénal et des

articles 179, 182, 183-1 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-

1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul

MINDEN, Premier Juge, et prononcé en audience publique du 4 juillet 2024 au Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence de

Michèle FEIDER, Substitut Principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.