Court convicts defendant of burglary and attempted theft, sentencing to 12 months imprisonment.

Jugt n° 1556/2024 not. 31209/19/CD

Ex.p. 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Tunisie),

alias PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Palestine),

alias PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Tunisie),

alias PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.) (Palestine),

alias PERSONNE4.), né le DATE3.) en République arabe syrienne,

alias PERSONNE5.), né le DATE4.) à ADRESSE3.) (Tunisie),

alias PERSONNE6.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Tunisie),

demeurant à F-ADRESSE5.),

actuellement sous contrôle judiciaire

ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Philippe STROESSER, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 14 mai 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.), avec tous ses alias, de comparaître

à l’audience publique du 27 juin 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y

entendre statuer sur les préventions suivantes :

infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal.

A cette audience, Maître Sophie SCHNEIDER, avocat, en remplacement de Maître Philippe

STROESSER, avocat à la Cour, tous deux demeurants à Luxembourg, se présenta et déclara

représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de procédure

pénale.

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut

présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en personne

et il sera jugé par jugement contradictoire à son égard.

Le Ministère Public ne s’y opposa pas.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Sam RIES, premier substitut du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Sophie SCHNEIDER exposa les moyens de défense de son mandant PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 31209/19/CD et

notamment les procès-verbaux et les rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu les rapports d’expertise génétique établis au Laboratoire National de Santé et notamment

le rapport numéro NUMERO1.) du 3 janvier 2024.

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/24 (XIXe) rendue par la chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 12 mars 2024, renvoyant

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application

de circonstances atténuantes, du chef de vol avec effraction ainsi que de tentative de vol à

l’aide d’effraction.

Vu la citation à prévenu du 14 mai 2024, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 6 novembre 2018,

vers 19.30 heures, et le 7 novembre 2018, vers 9.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE6.), au sein de la boulangerie

ADRESSE7.) »,

tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de

la société

SOCIETE1.) » divers objets non autrement identifiés partant des choses qui ne lui

appartiennent pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en forçant

l’ouverture d’une fenêtre de la boulangerie à l’aide d’une pioche, partant à l’aide

d’effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution de cette infraction et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison

du fait que seule la première couche de verre de la fenêtre se soit brisée et par le bruit

occasionné.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, le 8 novembre 2018, entre

14.00 et 17.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus

particulièrement à L-ADRESSE8.),

soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE7.), née le DATE5.), les objets énumérés dans la citation à prévenu, partant des

choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis en cassant

la fenêtre de la porte arrière de la maison, partant à l’aide d’effraction.

A l’audience, Maître Sophie SCHNEIDER, mandataire de PERSONNE1.), a déclaré à

l’audience que le prévenu était en aveu des infractions lui reprochées.

Le Tribunal retient qu’au vu des éléments du dossier répressif, notamment du fait que l’ADN

de PERSONNE1.) a été retrouvé sur le lieu de l’infraction libellée sub 1), et plus précisément

sur la pioche ayant servi à forcer l’accès à la boulangerie « ADRESSE9.) », ensemble les

aveux du prévenu, les infractions libellées à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en

fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. entre le 6 novembre 2018, vers 19.30 heures, et le 7 novembre 2018, vers 09.30 heures,

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à

ADRESSE6.), au sein de la boulangerie ADRESSE7.) »,

en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir tenté de soustraire frauduleusement à l'aide d'effraction des choses

appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol à l'aide d'effraction,

a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution

de l'infraction, et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes

de la volonté de l'auteur,

en l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement, à l'aide d'effraction, divers

objets non autrement identifiés au préjudice de la société SOCIETE2.) »,

avec la circonstance que la tentative de vol à l'aide d'effraction a été manifestée par des

actes extérieurs, qui formaient un commencement d'exécution de l'infraction, à savoir

le fait d'ouvrir une fenêtre de la boulangerie moyennant une pioche préalablement

soustraite sur un chantier dans les alentours du lieu d'infraction,

et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté

de l'auteur, à savoir le fait que seulement la première couche de verre de la fenêtre se

soit brisée et le bruit occasionné de ce fait,

II. le 8 novembre 2018 entre 14.00 et 17.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE8.),

en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose appartenant à autrui, avec la circonstance

que le vol a été commis à l'aide d'effraction,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), née le

DATE5.),

- deux bouts de manchettes,

- une montre de poche en or,

- une bague en or,

- un collier en argent,

- un collier en cuir avec amulette,

- une montre de poche en argent,

- deux bagues en argent,

- un bracelet,

- un collier en argent doré,

- des écouteurs,

- des pièces de monnaie en or,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, l'auteur ayant cassé

la fenêtre de la porte arrière pour ensuite ouvrir la porte. »

La peine

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte

qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum,

sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Le vol avec effraction est puni conformément à l’article 467 du Code pénal de la réclusion

de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en

application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine

d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction

est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende

facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

En application des articles 467 et 52 point e) du Code pénal, la tentative de vol qualifié est

punie d’un emprisonnement de trois mois au moins.

La peine la plus forte est partant celle encourue du chef du vol avec effraction.

Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal prend en compte la gravité des

infractions retenues à charge de PERSONNE1.), mais entend également prendre en

considération ses aveux et l’ancienneté des faits.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 12 mois.

Au vu des antécédents judiciaires de PERSONNE1.) en France, plus précisément au vu de

sa condamnation en 2014 à une peine d’emprisonnement ferme, tout mesure de sursis est

légalement exclue à son égard.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction

d’une peine d’amende à son égard.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendue

en son réquisitoire et la mandataire du prévenu entendue en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), alias

PERSONNE2.), alias PERSONNE4.), alias PERSONNE5.), alias PERSONNE6.) du chef

des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois

ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.198,19 euros.

En application des articles 14, 15, 51, 52, 461 et 467 du Code pénal et des articles 179, 182,

184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale qui furent

désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Paul ELZ, premier juge, et Sonia

MARQUES, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président,

en présence de Anne THEISEN, attachée de justice du Procureur d’Etat, et de Mike

SCHMIT, greffier, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.