Court lifts provisional driving ban due to lack of prior record and urgent need for a license.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request to lift the provisional driving ban imposed on the applicant. Although the prosecutor cited serious evidence of driving under the influence with a blood alcohol level of 0.87 mg per liter, the judge noted the absence of prior judicial precedents. Consequently, the court prioritized the applicant's urgent need for a driver's license over the immediate suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 14 of the Law of 14 February 1955 on road traffic regulations; A provisional driving ban may be lifted if the driver demonstrates an urgent need for a license and lacks prior judicial antecedents, despite current intoxication evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 285/2024
Not. 3628/24/XC
Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch
Le 4 juillet 2024, Silvia ALVES, juge, siégeant en tant que juge unique de la chambre du
conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Joshua GLODEN,
greffier assumé, a rendu l’
qui suit :
Vu la requête en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire déposée le 20 juin 2024
par
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.).
Entendus en la séance de la chambre du conseil de ce jour, Maître Daniel BAULISCH,
avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en ses moyens, PERSONNE1.) en ses explications
et le représentant du Ministère Public, PERSONNE2.), premier substitut, en ses
conclusions.
La demande en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire introduite par
PERSONNE1.) est recevable sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le requérant demande, à titre principal, à voir donner mainlevée pure et simple de
l’interdiction de conduire provisoire prononcée à son encontre le 19 juin 2024.
Le représentant du Ministère public se rapporte à prudence de justice quant à cette
demande.
Il existe des indices graves que le requérant a conduit le 11 juin 2024 vers 19.32 heures un
véhicule automoteur sur la voie publique à ADRESSE3.), et ceci après avoir consommé des
boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool était d’au moins 0,55 mg par litre
d’air expiré, en l’espèce de 0,87 mg par litre d’air expiré.
Toutefois, au vu des explications fournies par le demandeur, notamment quant au besoin
de son permis de conduire, et en l’absence d’antécédents judiciaires, la chambre du conseil
O R D O N N A N C E
décide de faire droit à la demande en mainlevée totale de l’interdiction de conduire
provisoire présentée par PERSONNE1.).
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, composée d’un
juge unique,
reçoit la demande en la forme,
la dit fondée,
ordonne la mainlevée totale de l’interdiction de conduire provisoire prononcée contre
PERSONNE1.) par ordonnance du juge d’instruction rendue en date du 19 juin 2024,
réserve les frais.
Ainsi fait, jugé et prononcé, date qu’en tête.
Signé : ALVES, GLODEN
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être formé
par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel
et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du
conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du
Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal
dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique.