Court denies bail due to serious guilt indicators, flight risk, and recidivism danger.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for provisional release filed by the defense attorney. The prosecution argued that grave indicators of guilt exist based on phone exploitation, seized drugs, and witness testimony, alongside risks of flight and recidivism due to the suspect's precarious situation. Consequently, the judge ordered the denial of bail to ensure public safety and prevent further offenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure pénale; Art. 133 et suivants: Bail may be denied when grave indicators of guilt, flight risk, or danger of recidivism are established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 284/24
Not. 724/24/XD
Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch
Le 4 juillet 2024, Silvia ALVES, juge, siégeant en tant que juge unique de la chambre
du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Joshua
GLODEN, greffier assumé, a rendu l’
qui suit :
Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 26 juin 2024 par
Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et
pour compte de
PERSONNE1.) SA, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-
ADRESSE2.), actuellement en détention préventive.
Vu le rapport du juge d’instruction.
Entendus en la séance de la chambre du conseil du 4 juillet 2024, Maître David
SCHETTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de
Maître Philippe STROESSER, en ses moyens, l’inculpé en ses explications et le
représentant du Ministère Public,
PERSONNE2.),
premier
substitut, en ses
conclusions.
En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé
résultant de l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment de
l’exploitation du téléphone portable du requérant, des stupéfiants saisis ainsi que des
déclarations des témoins entendus.
Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel dont le
maximum est supérieur ou égal à deux ans.
Il existe un danger de fuite au vu des liens personnels de l’inculpé à l’étranger et de la
peine qu’il risque d’encourir.
Il existe également un danger de récidive, alors qu’il y a lieu de craindre que l’inculpé
n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, ce au vu de sa
O R D O N N A N C E
toxicomanie aigüe et de sa situation personnelle précaire résultant du fait qu’il est sans
emploi et sans revenus, étant précisé que l’inculpé n’a fait état d’aucun projet concret
de réinsertion professionnelle.
Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.
Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire.
P a r c e s m o t i f s :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée
d’un juge unique,
r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,
r é s e r v e les frais.
Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en
tête.
Signé : ALVES, GLODEN
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du
greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut
déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire
parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique.