Tenant evicted for unlawful occupation; court grants eviction order with three-month grace period.

No. 795/2024

du 04.07.2024

Audience publique du jeudi, 4 juillet 2024

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, assisté pour les besoins de la cause de sa curatrice

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), suivant un exploit de l’huissier de

justice Patrick MÜLLER de Diekirch du 8 avril 2024,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

1) PERSONNE3.),

demeurant

L-ADRESSE1.),

2) L’association sans but lucratif ORGANISATION1.) établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions, agissant en

sa

qualité de

curatrice

de

PERSONNE3.),

parties défenderesses, aux fins du prédit exploit MÜLLER,

comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

F A I T S :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Patrick MÜLLER de

Diekirch du 8 avril 2024, la partie demanderesse fit citer les parties défenderesses

à comparaître à l’audience publique du vendredi, 10 mai 2024 à 9.30 heures, pour

y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans le prédit exploit.

A l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 20 juin 2024, l’affaire fut

utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Daniel BAULISCH, comparant pour la partie demanderesse, donna lecture

de la citation introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.

Maître Josiane EISCHEN, comparant pour les parties défenderesses, fut entendue

en ses explications et moyens.

Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit d’huissier du 8 avril 2024, PERSONNE1.), assisté par sa curatrice

PERSONNE2.), a fait donner citation à PERSONNE3.), assistée par sa curatrice

l’association sans but lucratif ORGANISATION1.), à comparaître devant le

Tribunal de Paix de céans pour PERSONNE3.) s’y entendre déclarer occupant sans

droit ni titre de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.) et s’y entendre condamner au

déguerpissement. En outre, la partie demanderesse réclame l’allocation d’une

indemnité de procédure de 950,- €.

La demande, non contestée à cet égard, est recevable.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de

PERSONNE1.) est à déclarer fondée.

En effet, PERSONNE3.) ne peut faire valoir aucun titre l’autorisant à résider dans

l’immeuble de la partie demanderesse avec laquelle elle n’est plus en couple.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande, quitte à accorder un délai de

déguerpissement de trois mois à la partie défenderesse afin de lui permettre de

trouver un logement adapté à sa situation.

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser

les frais non compris dans les dépens à sa charge, sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure est à abjuger.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement, les

conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

dit que PERSONNE3.) occupe sans droit ni titre l’immeuble sis à L-

ADRESSE1.) ;

condamne PERSONNE3.) à déguerpir des lieux occupés à ADRESSE1.) dans un

délai de trois mois à partir de la signification du présent jugement ;

au besoin, autorise PERSONNE1.) à faire expulser PERSONNE3.) avec tous ceux

qui s’y trouvent de son chef dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces

frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

déclare la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure

non fondée et en déboute ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei

der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.