Court revokes closure order due to death of last lawyer for one defendant party.

Jugement civil no. 2024TALCH17/00174

- XVIIe chambre

Audience publique du mercredi, trois juillet deux mille vingt-quatre.

Numéros 170377 et 170512 du rôle

Composition:

Carole ERR, vice-président,

Karin SPITZ, juge-déléguée,

Frank KESSLER, juge-délégué,

Angela DE OLIVEIRA MARTINS, greffier.

I. 170377

E n t r e

le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.), sise à L-

ADRESSE1.), représenté par son syndic actuellement en fonction, la société anonyme

SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de

Luxembourg du 26 mai 2015,

partie défenderesse sur par reconvention,

comparaissant par Maître Marc THEWES, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au

Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL,

partie demanderesse par reconvention,

comparaissant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

______________________________________________________________________

II. 170512

E n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au

Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de

Luxembourg du 4 juin 2015,

comparaissant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t

1) Maître Martine SCHAEFFER, demeurant professionnellement à L-1750

Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,

comparaissant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant à Bofferdange,

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE4.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO3.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,

ayant dernièrement comparu par Maître Alain GROSS, décédé.

______________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 28 février 2024.

Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de la fixation de

l’affaire à l’audience du 29 mai 2024 et n’ont pas demandé de plaider l’affaire.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries du 29 mai 2024 à laquelle

cette affaire a été prise en délibéré.

Le débat contradictoire constitue un des piliers du procès équitable et du respect des

droits de la défense. Il appartient à la juridiction d’y veiller.

Vu l’article 488 du Nouveau Code de procédure civile.

Suite à l’assignation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL du 4 juin

2015, Maître François PRUM s’était constitué pour la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) SARL.

Il résulte du jugement prononcé le 16 mai 2018 par la Ie chambre du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg que la société SOCIETE3.) comparaissait encore par

Maître François PRUM à ce stade de la procédure.

La société SOCIETE3.) a interjeté appel contre ce jugement par exploit d’huissier de

justice du 13 août 2018 dont il résulte que Maître Alain GROSS s’était constitué pour elle

pour cette instance.

Aux termes de l’arrêt de la Cour d’appel du 19 mai 2021, la société SOCIETE3.)

comparaissait par Maître Alain GROSS.

Maître Alain GROSS est décédé.

Suite au renvoi en première instance ordonné par ledit arrêt, l’avis de distribution de

l’affaire à la XVIIe chambre du 3 juin 2022 a été remis à Maître David GROSS.

Par courrier du 31 mai 2022, l’avocat du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA

RÉSIDENCE ENSEIGNE1.), Maître Marc THEWES a informé le tribunal que la société

d’avocats KRIEPS-PUCURICA occupe désormais pour la société SOCIETE3.) et par

bulletin du 28 juin 2022, le juge de la mise en état a informé les avocats des parties que

le tribunal ne disposait pas de constitution de nouvel avocat à la Cour pour la société

SOCIETE3.).

Depuis, l’ensemble des bulletins a été adressé à Maître Admir PUCURICA.

Ce n’est que suite à l’injonction de conclure délivrée contre lui le 27 novembre 2023 que

Maître Admir PUCURICA a informé le tribunal par courriers des 15 janvier 2024 et 8

février 2024 que ni lui ni la société d’avocats KRIEPS-PUCURICA n’ont mandat dans les

affaires enrôlées sous les numéros 170377 et 170512.

Selon le courrier de Maître Marc THEWES du 24 janvier 2024, le bâtonnier aurait ordonné

à la société d’avocats GROSS & ASSOCIES de se départir de ses mandats pour la

société SOCIETE3.).

Or, les chemises de procédure soumises au tribunal ne contiennent aucune constitution

d’avocat à la Cour de la société d’avocats GROSS & ASSOCIES, de sorte que le dernier

avocat constitué pour la société SOCIETE3.) est Maître Alain GROSS.

En raison de son décès, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture du 28 février

2024 pour inviter l’avocat de la société SOCIETE2.), Maître Emmanuel HUMMEL à

examiner la régularité de la procédure et à faire délivrer le cas échéant une assignation

en constitution de nouvel avoué à la société SOCIETE3.).

P a r c e s m o t i f s

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière

civile, statuant par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

SARL et contradictoirement à l’égard des autres parties, sur renvoi ordonné par arrêt de

la Cour d’appel du 19 mai 2021 ;

révoque l’ordonnance de clôture du 28 février 2024 et rouvre les débats sur tous les

aspects non tranchés du litige;

invite Maître Emmanuel HUMMEL à examiner la régularité de la procédure eu égard au

décès du dernier avocat constitué pour la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

SARL et à lui faire délivrer le cas échéant une assignation en constitution de nouvel

avoué ;

fixe l’affaire pour clôture de l’instruction et pour prise en délibéré à l’audience du 25

septembre 2024;

réserve les droits des parties et les dépens.