Small claims procedure dismissed due to claim exceeding 5,000 EUR threshold under EU Regulation 861/2007.

Répertoire fiscal n° 2285/2024 RPL 732/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________

DECISION du trois juillet deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.), établie à B-ADRESSE2.), partie défenderesse.

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Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A), déposé le 19 décembre 2023 au greffe du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La société demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 6.121,77 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 16 octobre 2023. La requérante sollicite l’allocation de 25 euros à titre de frais de procédure, à savoir des frais de rappel et des frais administratifs.

Le formulaire de demande, les pièces justificatives versées par la partie demanderesse et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 20 décembre 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.). La partie défenderesse est avisée le 22 décembre 2023. Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Motifs de la décision La partie demanderesse demande actuellement la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 6.121,77 euros.

Il y a lieu de noter que suivant l’article 2 du règlement n°861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, ledit règlement « s’applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers au sens de l’article 3, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d’une demande ne dépasse pas 5.000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours ».

Il s’ensuit qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur la recevabilité de la demande introduite le

19 décembre 2023 et d’inviter les parties, conformément à l’article 65, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, à prendre des conclusions à ce titre.

Par ces motifs : le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort, surseoit à statuer sur la recevabilité de la demande introduite le 19 décembre 2023 et invite les parties, conformément à l’article 65, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure civile, à prendre les conclusions à cet égard ;

réserve les frais et les droits des parties. Ainsi fait et jugé par Lynn STELMES, juge de paix, assistée de la greffière Natascha CASULLI, lesquelles ont signé la présente décision date qu’en tête. Lynn STELMES juge de paix Natascha CASULLI, greffière