Court allows loan contract rescission and interest claims but rejects procedural fee request.

Répertoire no: 1533/24

E-CIV 246/23

Audience publique du 3 juillet 2024

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

La société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite auprès du Registre de Commerce de Bruxelles sous le

numéroNUMERO1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat à

Luxembourg,

et:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à Luxembourg,

Faits :

Par exploit de l'huissier de justice Martine LISE, de Luxembourg du 13 juillet 2023, la

société anonyme SOCIETE1.) SA a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître

devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 28 août 2023, pour

y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé à la minute du

présent jugement.

Le 28 août 2023 l’affaire fut utilement retenue et le mandataire de la partie demanderesse

fut entendu en ses explications, la partie défenderesse, bien que dûment touchée par la

citation n’a pas comparu. L’affaire fut prise en délibéré et le prononcé fut fixé au 1er

septembre 2023.

A la demande de la partie défenderesse le tribunal ordonna la rupture du délibéré et

l’affaire fut réappelée le 2 octobre 2023. A la demande des parties l’affaire fut refixée au

4 décembre 2023, au 6 mars 2024 et puis au 5 juin 2024, date à laquelle elle fut utilement

retenue et les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t :

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 13 juillet 2023, la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) SA (ci-après : SOCIETE1.)), a fait citer PERSONNE1.) à comparaître

devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir, pour autant que de besoin,

déclarer résilié le contrat de crédit conclu entre parties le 3 juillet 2018, et pour voir

condamner le défendeur à lui payer le montant de 9.619,46 euros, ventilé comme suit :

- 8.745,05 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard

conventionnellement fixés de 7,68 %, sinon, avec les intérêts au taux légal majoré

de 3% à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification du

jugement à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au

moment de la mise en demeure, soit 8.515,33 euros, sinon à partir du jour de la

citation, jusqu’à solde,

- 73,65 euros au titre de primes d’assurance impayées,

- 800,76 euros au titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts au taux légal en

vigueur au Grand-Duché de Luxembourg à partir du jour de la citation jusqu’à

solde,

- 900.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir que le 3 juillet 2018, PERSONNE1.)

a conclu avec la société anonyme SOCIETE2.) SA un contrat d’ouverture de crédit

portant le numéroNUMERO2.), d’un montant total à rembourser de 11.445,12 euros par

48 mensualités de 238,44 euros, première échéance payable le 7 août 2018 et a de surcroît

souscrit un contrat d’assurance facultatif.

Le contrat en question serait régi par la loi belge relative au crédit à la consommation,

telle que modifiée, en application de l’article 3 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin

2008.

Conformément à l’article II.2.4.B. des conditions générales, le prêt serait résilié lorsque

le consommateur serait en défaut de paiement d’au moins 2 échéances ou d’une somme

équivalente à 20 % du montant total à rembourser et ne se serait pas exécuté un mois

après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée contenant mise en demeure.

Le 2 août 2019, la société anonyme SOCIETE2.) aurait adressé une mise en demeure,

restée infructueuse, au défendeur de sorte que par application de l’article II.2.4.B. des

conditions générales le prêt serait dénoncé de plein droit.

A compter de la date effective de résiliation, le 3 septembre 2029, tous engagements

résultant du contrat de crédit deviendraient exigibles et devraient être remboursés.

Suivant cession du 23 octobre 2019, tous les droits découlant du contrat de prêt lui

auraient été cédés et elle présente un décompte qui est libellé comme suit :

Montant redû en capital au moment

de la résiliation du contrat :

8.515,33 euros

Intérêts échus et impayés :

229,72 euros

Solde sur contrat au moment de la citation :

8.745,05 euros

A ajouter :

solde impayé sur primes d’assurances

73,65 euros

indemnité forfaitaire :

800,76 euros

SOLDE GENERAL :

9.619,46 euros

Face au refus de PERSONNE1.) de s’acquitter de sa dette, il y aurait partant lieu à

contrainte judiciaire.

PERSONNE1.), contestant le principe de toutes les demandes de SOCIETE1.), soulève

en premier lieu le défaut de qualité à agir dans le chef de SOCIETE1.).

1. Recevabilité

PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité dans le chef

de SOCIETE1.).

Il expose que l’article 1690 paragraphe 1er alinéa 2 du code civil belge dispose que « La

cession n’est opposable au débiteur cédé qu’à partir du moment où elle a été notifiée au

débiteur cédé ou reconnue par celui-ci. ». Or, il n’aurait jamais reçu notification d’une

cession de créance. Il conteste ainsi avoir reçu le courrier de la société anonyme

SOCIETE1.) daté du 6 septembre 2019 faisant mention de la cession de la créance

résultant du contrat de prêt à la société anonyme SOCIETE1.).

La cession de créance lui serait dès lors inopposable.

La société anonyme SOCIETE1.) renvoie aux termes de l’article II.2.7. des conditions

générales dûment acceptées par le défendeur, « Le prêteur se réserve le droit de céder en

tout ou partie ses droits du chef de la présente convention ou de subroger un tiers dans

tout ou partie des dits droits en observation des articles 25 à 27 de la loi du 12 juin 1991.

Les emprunteurs acceptent cette cession ou subrogation ainsi que l’éventuelle délégation,

par le prêteur à un autre créditeur, de leur droit au crédit ».

S’il résulte de l’article II.2.7. précité que le défendeur a accepté dans le contrat de crédit

du 12 octobre 2017 le principe de la cession de créance, toujours est-il que cette

acceptation ne confère pas encore à la demanderesse qualité pour agir à son encontre

dans la mesure où ledit contrat de crédit est muet sur l’identité du cessionnaire.

S’il résulte de l’article II.2.7. précité que PERSONNE1.) accepté le principe de la cession

de créance, toujours est-il que cette acceptation ne confère pas encore à la demanderesse

qualité pour agir à son encontre dans la mesure où ledit contrat de crédit est muet sur

l’identité du cessionnaire.

Pour que la cession de créance opérée entre la société anonyme SOCIETE2.) et

SOCIETE1.) soit opposable au défendeur PERSONNE1.), il faut que celui-ci en ait

connaissance.

Face aux contestations de PERSONNE1.) soutenant ne pas avoir reçu information de la

cession de créance ni d’une des mises en demeure alléguées, SOCIETE1.) ne verse

aucune pièce pour prouver que la cession de créance a été envoyée à PERSONNE1.).

Elle ne peut donc pas établir que le défendeur a été informé de la cession de créance.

Or conformément aux plaidoiries de SOCIETE1.), la jurisprudence admet toutefois

comme équivalent à une notification proprement dite tout acte d’huissier informant d’une

manière précise de l’existence de la cession. Ainsi, il est admis que vaut notification de

la cession, la citation en paiement donnée au cédé par le cessionnaire, lorsque l’exploit

mentionne l’acte de cession.

En l’espèce, la société anonyme SOCIETE1.) mentionne dans la citation du 13 juillet

2023 « que suivant quittance de cession du 23 octobre 2019tous les droits découlant du

contrat de prêt ont été cédés à la partie requérante » et « que cette cession de créance est

signifiée conformément à l’article 1690 devenu l’article 5.174 du Code Civil en tête des

présentes à la partie citée, copie lui étant laissée ».

Il n’est pas contesté que l’acte y visé a été signifié en annexe à cet exploit au défendeur,

de sorte que la citation devant le juge du fond vaut notification de la cession de créance

au sens de l’article 1690 du code civil belge.

La cession est partant opposable à PERSONNE1.).

Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité pour agir de la société

anonyme SOCIETE1.) est à rejeter comme non fondé.

La demande qui a été introduite suivant les formes et délai de la loi est recevable en la

forme.

Fond

- Quant à la résiliation du contrat de prêt :

SOCIETE1.) demande, pour autant que de besoin, à voir déclarer résilié le contrat de prêt

du 3 juillet 2018.

Il résulte des pièces versées au dossier que le contrat de prêt a été dénoncé par courrier

recommandé de sorte qu’il n’y a plus lieu de procéder à sa résiliation judiciaire.

- Quant aux montants redus :

Le montant principal :

Aux termes de la citation introductive d’instance, SOCIETE1.) demande le paiement du

montant de 8.515,33 euros à titre de solde sur contrat.

Contrairement aux développements vagues et imprécis de PERSONNE1.), ledit montant

résulte des pièces versées au dossier.

La demande est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé de 8.515,33 euros.

Les intérêts de retard :

Le contrat de prêt prévoit que les intérêts de retard, en cas d’inexécution, s’élèvent à 7,68

% calculés sur le solde restant dû en capital au moment de la dénonciation du contrat.

Il résulte des pièces versées que le solde restant dû en capital à la dénonciation du contrat

s’élevait à 8.515,33 euros.

Contrairement aux allégations de soutenant que le taux d’intérêt pratiqué serait abusif et

contraires « règles de la protection du consommateur » sans pour autant appuyer ses

développements par une référence à une dispositions législative, réglementaire ou autre,

les intérêts de retard au taux de 7,68 % sont partant à allouer sur le montant redû à titre

de solde restant dû en capital au moment de la résiliation, et ce à partir du jour de la

résiliation du contrat, jusqu’à solde.

Le solde impayé sur primes d’assurance :

SOCIETE1.), précisant, suite aux interrogations à ce sujet de la part de PERSONNE1.)

que ladite assurance a vocation à jouer en cas d’incapacité de travail ou perte d’emploi,

demande à ce titre le montant de 73,65 euros.

Dans la mesure où ce montant résulte à suffisance des pièces versées en cause, il y a lieu

d’y faire droit.

L’indemnité forfaitaire:

Conformément à l’article II.2.4.B. des conditions générales, le prêteur peut, dans le cas

où l’emprunteur est en défaut de paiement d’au moins deux échéances ou d’une somme

équivalente à 20% du montant total à rembourser, réclamer à l’emprunteur, à titre

d’indemnité, un montant égal à 10 % calculés sur la tranche du solde restant dû jusqu’à

7.500.- euros et 5 % sur la tranche du solde restant dû supérieure à 7.500.- euros.

En l’espèce, SOCIETE1.) réclame au défendeur le montant de 800,76 euros.

Le calcul de la clause pénale est partant conforme aux dispositions des conditions

générales et ce contrairement aux développement à cet égard de la part de

PERSONNE1.), de sorte que la demande de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le

montant de 800,76 euros à titre d’indemnité forfaitaire.

Sur ce montant les intérêts au taux légal en vigueur au Grand-Duché de Luxemburg sont

à allouer à partir du 13 juillet 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

2. Demande accessoire

A défaut par SOCIETE1.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge

une partie des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) SA le montant de 9.619,46 euros, avec les intérêts au taux conventionnel

de 7,68 % par an, sur le montant de 8.745,15 euros et avec les intérêts au taux légal en

vigueur au Grand-Duché de Luxembourg sur le montant de 800,76 euros, chaque fois à

partir du 13 juillet 2023, et jusqu’à solde ;

dit recevable, mais non fondée la demande de la société anonyme de droit belge

SOCIETE1.) SA en obtention d’une indemnité de procédure d’un montant de 900.- euros

sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

partant en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nathalie

HAGER, juge de paix, assistée du greffier Roland STEIMES, qui ont signé le présent

jugement.