Court validates salary garnishment for €32,714.99 plus €70 procedural fees against absent debtor.

Répertoire n° 1529/2024

E-SA-1284/23

Audience publique du 3 juillet 2024

Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante - comparant par Maître PERSONNE DE

JUSTICE1.), avocat à Esch-sur-Alzette,

et :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie - ayant initialement comparu par Maître PERSONNE

DE JUSTICE2.), avocat à Luxembourg, défaillante à l’audience publique du 12 juin

2024,

et encore :

l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI, avec adresse

postale L-4003 Esch-sur-Alzette, B.P. 289,

- partie tierce saisie -.

_______________________________________________________

Faits :

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d’Esch-sur-Alzette en date

du 6 octobre 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le

salaire

de

PERSONNE2.)

entre les mains de

l’AGENCE POUR LE

DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI pour avoir paiement du montant de 32.714,99

euros ainsi que de 70 euros à titre d’indemnité de procédure.

Par lettre entrée au greffe le 25 octobre 2023 la partie créancière saisissante a

demandé la convocation des parties à l’audience.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les

parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique du 8 novembre 2023, date à laquelle l’affaire fut refixée à

l’audience publique du 6 mars 2024.

Suite à deux refixations ultérieures à la demande des parties, l’affaire parut

utilement à l’audience publique du 12 juin 2024.

Le mandataire de la partie créancière saisissante fut entendu en ses conclusions.

La partie débitrice saisie et la partie tierce saisie n’ont pas comparu.

La partie tierce saisie avait fait une déclaration affirmative par courrier entré

au greffe de la justice de paix le 20 octobre 2023.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Vu l’ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

6 octobre 2023, par laquelle PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt

sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’AGENCE POUR LE

DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI pour avoir paiement du montant de 32.714,99

euros ainsi que de 70 euros à titre d’indemnité de procédure.

Vu les convocations régulières des parties à l’audience publique.

A l’audience des plaidoiries la partie créancière saisissante demande la

validation de la saisie-arrêt n° E-SA-1284/23 pour le montant de 33.272,25 euros.

A l’appui de sa demande elle se réfère à un titre exécutoire, à savoir un

jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

matière correctionnelle, en date du 21 mai 2008, ainsi qu’à un décompte détaillé de

sa créance.

Elle demande encore la condamnation de la partie débitrice saisie au paiement

d’une indemnité de procédure de 250 euros sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à

valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant.

Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la

procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui

est présenté. Il ne lui appartient pas d’apprécier l’opportunité ou la justification

des mesures prises par le juge compétent au fond (Tribunal d’Arrondissement de

Luxembourg 17 janvier 1984, N° 9/84 III).

Le jugement de validité confirme et complète les effets de la saisie-arrêt: il la

déclare valable et dit qu’elle produira tout son effet (E. Garsonnet et Ch. Cézar-Bru,

traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale, tome 4, no 249).

La validité d’une saisie-arrêt doit être appréciée à la date à laquelle elle a été

pratiquée (Répertoire pratique Dalloz, v° saisie-arrêt, no 513; Enc. Dalloz,

procédure civile et commerciale, v° saisie-arrêt no 189).

S’il est vrai que le juge amené à statuer sur la validité de la saisie-arrêt n’est

pas lié par l’autorisation préalable de saisir-arrêter, laquelle ne procède que d’une

appréciation provisoire, il n’en reste pas moins que le montant retenu dans

l’autorisation constitue le montant maximal pour lequel la saisie-arrêt peut être

validée (Trib. arr. Lu. 8 mai 2003, no 75.886 du rôle; trib. arr. 17 nov. 2006, no

101.089 du rôle).

En effet suivant l’article 1er alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 9

janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les

rémunérations de travail et les pensions et rentes, la saisie-arrêt spéciale sur les

revenus protégés ne peut être pratiquée qu’en vertu d’une autorisation du juge de

paix.

Si on permettait au saisissant de récupérer en fin de compte un montant

supérieur à celui-ci, on en viendrait à contourner la disposition réglementaire

d’ordre public relative à l’exigence d’une autorisation préalable.

Cette solution s’impose même dans l’hypothèse où le saisi marquait son accord

avec l’augmentation de la demande, car la partie tierce-saisie n’est informée que

par le biais de la notification de l’autorisation de saisir-arrêter du montant de la

créance cause de la saisie, et partant du total des retenues à opérer. On ne peut donc

exiger de sa part par le biais du jugement de validation qu’il effectue des retenues

pour un montant dont il ignorait l’existence (Th. Hoscheit, les saisies-arrêts et

cessions spéciales, no 73 et 177, p. 100).

Au vu du titre exécutoire versé en cause, la saisie-arrêt est à valider pour le

montant principal tel qu’il résulte de l’ordonnance d’autorisation du 6 octobre 2023,

à savoir 32.714,99 euros.

Eu égard à la nature et au résultat du litige, le tribunal de paix possède les

éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 70 euros la part des frais non compris

dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la partie créancière

saisissante.

La condamnation prononcée en vertu de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile dans le jugement de validation de la saisie-arrêt constituant un

accessoire de la créance, c’est sans violer l’article 557 du code de procédure civile

que le tribunal peut la comprendre dans le montant de la somme pour laquelle il

valide la saisie-arrêt (cf. Nouveau Code de Procédure Civile commenté par

Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

La partie débitrice saisie comparant initialement par mandataire, ne s’est plus

présentée ni fait représenter à l’audience du 12 juin 2024 pour faire valoir ses

moyens de défense. En application des dispositions des articles 74 et 76 du nouveau

code de procédure civile il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à son

encontre.

La partie tierce saisie ayant déposé au greffe une déclaration affirmative

conforme à l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, il faut lui en

donner acte et statuer contradictoirement à son égard.

Le titre exécutoire du 21 mai 2008 étant à considérer comme « condamnation

précédente par jugement dont il n’y ait point appel » au sens de l’article 115, alinéa

1er du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, du

présent jugement est de droit.

Par ces motifs,

le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

dit la demande de la partie créancière saisissante en allocation d’une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile fondée

pour le montant de 70 euros ;

condamne la partie débitrice saisie à payer à la partie créancière saisissante la

somme de 70 euros ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-1284/23 pour

le montant de 32.784,99 euros ;

ordonne à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales sur

le revenu protégé de la partie débitrice saisie jusqu'à apurement de la créance

validée et de les verser ensemble avec celles déjà faites à la partie créancière

saisissante ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant l’exercice

d’un recours légal et sans caution ;

condamne la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire à Esch-sur-

Alzette par PERSONNE DE JUSTICE3.), juge de paix, assistée de PERSONNE DE

JUSTICE4.), greffier, qui ont signé le présent jugement.