Court validates garnishment order based on enforceable title, rejecting substantive review of creditor's claim.

Répertoire n° 1528/2024

E-SA-1342/23

Audience publique du 3 juillet 2024

Le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et

Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

- partie créancière saisissante - comparant par Maître PERSONNE DE

JUSTICE1.), avocat à Luxembourg,

et :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie - défaillante,

et encore :

l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI, avec adresse

postale L-4003 Esch-sur-Alzette, B.P. 289,

- partie tierce saisie - .

_______________________________________________________

Faits :

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date

du 20 octobre 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-

arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie

tierce saisie pour avoir paiement des sommes de 15.473,78 euros avec les intérêts

conventionnels à 7,65 % par an sur le montant de 15.473,78 euros à partir du 10

octobre 2023 jusqu’à solde.

A la requête de la partie créancière saisissante tous les intéressés furent

convoqués par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal de ce siège à

l'audience publique du 14 février 2024. Après une refixation, l’affaire fut utilement

retenue à l’audience publique du 12 juin 2024.

A cette audience, le mandataire de la partie créancière saisissante fut entendu

en ses explications.

La partie débitrice saisie n’avait pas comparu.

La partie tierce saisie avait fait une déclaration affirmative par courrier entré

au greffe de la justice de paix le 10 novembre 2023.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Vu l’ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

20 octobre 2023, par laquelle la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été autorisée

à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de

l’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI pour avoir paiement

du montant de 15.473,78 euros avec les intérêts conventionnels à 7,65 % par an sur

le montant de 15.473,78 euros à partir du 10 octobre 2023 jusqu’à solde.

Vu les convocations régulières des parties à l’audience publique.

A l’audience des plaidoiries la partie créancière saisissante demande la

validation de la saisie-arrêt n° E-SA-1342/23 pour le montant réduit de 13.639,36

euros avec les intérêts conventionnels à 7,65 % par an sur le montant de 13.639,36

euros à partir du 10 octobre 2023 jusqu’à solde.

A l’appui de sa demande elle se réfère à un titre exécutoire, à savoir une

ordonnance conditionnelle de paiement du 21 mars 2014, rendue exécutoire par un

des juges du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 24 avril 2014,

à un certificat de non-appel et de non-opposition du 27 mars 2024 ainsi qu’à un

décompte détaillé de la créance.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à

valider la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant.

Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la

procédure elle-même, est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui

est présenté. Il ne lui appartient pas d’apprécier l’opportunité ou la justification

des mesures prises par le juge compétent au fond (Tribunal d’Arrondissement de

Luxembourg 17 janvier 1984, N° 9/84 III).

Au vu du titre exécutoire et du décompte versés en cause, il y a lieu de valider.

la saisie-arrêt n° E-SA-1342/23 pour le montant de 13.639,36 euros avec les

intérêts conventionnels à 7,65 % par an sur le montant de 13.639,36 euros à partir

du 31 mai 2024 jusqu’à solde .

La partie débitrice saisie n’a pas comparu. Dans la mesure où la convocation à

l’audience lui a été remise en personne, il échet de statuer par un jugement réputé

contradictoire conformément à l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de procédure

civile.

La partie tierce saisie ayant déposé au greffe une déclaration affirmative

conforme à l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, il faut lui en

donner acte et statuer contradictoirement à son égard.

Le titre exécutoire du 24 avril 2024 étant à considérer comme « condamnation

précédente par jugement dont il n’y ait point appel » au sens de l’article 115, alinéa

1er du nouveau code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, du

présent jugement est de droit.

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-1342/23 pour

le montant de 13.639,36 euros avec les intérêts conventionnels à 7,65 % par an sur

le montant de 13.639,36 euros à partir du 31 mai 2024 jusqu’à solde ;

ordonne à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales sur

le revenu protégé de la partie débitrice saisie jusqu'à apurement de la créance

validée et de les verser ensemble avec celles déjà faites à la partie créancière

saisissante ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant l’exercice

d’un recours légal et sans caution ;

condamne la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique extraordinaire à Esch-sur-

Alzette par PERSONNE DE JUSTICE2.), juge de paix, assistée de PERSONNE DE

JUSTICE3.), greffier, qui ont signé le présent