Labor dispute: Court dismisses salary arrears claim in labor reference proceedings due to lack of jurisdiction over the merits.

Répertoire n°: 1521/2024

E-TREF-40/24

O R D O N N A N C E

rendue le mardi, 2 juillet 2024 par Annick EVERLING, juge de paix directeur

à Esch-sur-Alzette, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à

Esch-sur-Alzette, assistée de la greffière Joëlle GRETHEN,

en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés

auprès du Tribunal du Travail

dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - , comparant par Maître Mohamed QADAOUI, en

remplacement de Maître Thomas STACKLER, avocats à Luxembourg,

et:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son

gérant

actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

- partie défenderesse - , comparant par Maître Nathalie SARTOR, avocat

à Luxembourg.

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 19 mars 2024.

Conformément à l’article 943 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

furent convoquées par la voie du greffe à l’audience publique du 14 mai 2024,

date à laquelle l’affaire fut refixée à la demande des parties au 11 juin 2024,

date à laquelle elle fut utilement retenue.

A l’appel de la cause à cette audience, les mandataires des parties ont été

entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, la Présidente du Tribunal du Travail prit l’affaire en délibéré et rendit

à l’audience publique de ce jour,

l’o r d o n n a n c e

qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en

date du 19 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (anciennement SOCIETE2.) SARL)

devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés,

pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 15.640,27.- euros du

chef d’arriérés de salaire, augmentée des intérêts légaux de retard à partir de la

date de signature de la convention transactionnelle, le 7 septembre 2022, sinon

à partir de la mise en demeure du 31 janvier 2024, sinon à partir de la demande

en justice, jusqu'à solde. PERSONNE1.) sollicite en outre la somme de 1.000.-

euros à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat, la somme de

1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de

même que la condamnation de la société défenderesse aux frais et dépens de

l’instance.

La demande, régulière en la forme, est recevable.

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée, il a

été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en

qualité de « gérant technique » à partir du 5 mai 2017. Par courrier lui remis en

main propre le 4 avril 2022, l’employeur a résilié le contrat de travail entre

parties moyennant un délai de préavis de 4 mois prenant cours le 15 avril 2022

et expirant le 14 août 2022. En date du 13 septembre 2022, les parties litigieuses

ont signé un accord transactionnel suivant lequel la société SOCIETE1.) SARL

lui redoit un montant net de 25.316,30.- euros à titre d’indemnité de départ et

de solde de salaires couvrant la période du 1er janvier 2022 au 15 août 2022.

A l’appui de sa requête, PERSONNE1.) soutient qu’en l’état actuel, la société

défenderesse lui aurait payé la somme de 10.182,25.- euros et lui resterait

redevable d’un solde de 15.640,27.- euros nets.

Dès l’ingrès, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL conclut à

titre principal à l’irrecevabilité de la demande adverse au motif qu’il existe des

contestations sérieuses en cause. Elle soulève in limine litis l’exception

d’incompétence du juge des référés statuant en matière de droit du travail pour

connaître de ce litige au motif que les parties litigieuses n’étaient pas liées par

un contrat de travail réel, aucun lien de subordination n’ayant existé entre elles.

Elle fait valoir que l’autorisation d’établissement de la société SOCIETE1.)

SARL était au nom du requérant, qu’il avait le pouvoir de signature et qu’il

pouvait engager la société par sa signature et celle d’un gérant administratif.

Elle ajoute qu’il avait un mandat social pour lequel il était rémunéré tous les

mois.

PERSONNE1.) conteste les affirmations de la société défenderesse. Il conclut

à la compétence de la juridiction du travail et à l’existence d’un contrat de travail

réel entre parties. A cet égard, il souligne qu’il était chef-maçon, qu’il n’avait

pas de pouvoir décisionnaire au sein de la société défenderesse et « ne jouait

aucun rôle en tant que gérant technique ».

A titre subsidiaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL se

rapporte à prudence de justice quant aux montants réclamés. Elle conteste la

demande en paiement de dommages et intérêts de même que l’indemnité de

procédure.

Aux termes de l'article 942 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le

Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, peut

accorder une provision au créancier dans le cas où l’existence de l'obligation

n’est pas sérieusement contestable.

La contestation sérieuse est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en

quelques mots.

La jurisprudence retient « qu’il y a contestation sérieuse dès que l’un des

moyens de défense opposés à la prétention de celui qui s’appuie sur un droit

n’est pas manifestement vain, dès lors, autrement dit, qu’il existe une

incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond

s’il venait à en être saisi. » (Cour d’appel, 30 janvier 1989, rôle n° 11069)

S’y ajoute que le juge des référés statuant en matière de référé-provision ne peut

pas juger le fond du droit ni procéder à un examen approfondi de la cause, sous

peine d’excéder ses pouvoirs. S’il est amené à le faire, la demande en provision

sera irrecevable. Il est de principe qu’il ne statue qu’au provisoire, le principal

demeurant toujours réservé.

En l’occurrence, les parties litigieuses sont en désaccord sur l’existence d’un

contrat de travail réel entre parties.

Il résulte d’un extrait du registre de commerce et des sociétés déposé le 26 mars

2020 que PERSONNE1.) a été nommé gérant technique de la société

SOCIETE1.) SARL et qu’il dispose d’un pouvoir de signature conjoint avec le

gérant administratif.

Il convient de rappeler que la compétence du Président du Tribunal du Travail

n’existe que tant que la demande prend son origine dans un contrat de travail

caractérisé par un lien de subordination. En cas de contestation, il appartient au

demandeur à l’action de démontrer l’existence des faits qui engendrent la

compétence.

Le contrat de travail est défini comme étant une convention par laquelle une

personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la

subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. Pour qu’il y

ait subordination juridique, il faut que le contrat place le salarié sous l’autorité

de l’employeur qui lui donne des ordres concernant l’exécution du travail, en

contrôle l’accomplissement et en vérifie les résultats.

L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté

exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur

convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du

salarié. La preuve du contrat de travail peut en effet résulter d’un ensemble

d’éléments qui constituent des présomptions précises et concordantes faisant

conclure à l’existence d’un lien de subordination (v. Cour d’appel, 22 janvier

2004, n° 27451 du rôle). Ainsi la qualification donnée par les parties à leur

convention ou encore les fiches de salaire peuvent constituer des présomptions

en faveur de l’existence d’un contrat de travail mais il faut toutefois qu’elles

soient corroborées par d’autres éléments faisant apparaître un lien de

subordination.

Les circonstances de fait permettant d’admettre qu’il existait un lien de

subordination entre parties relèvent de l’appréciation souveraine des juges.

Il incombera dès lors à la seule juridiction du fond, si elle venait d’être saisie,

de déterminer si les parties litigieuses ont été liées par un contrat de travail réel,

caractérisé par l’existence d’un lien de subordination. Cette question exige

l’appréciation d’éléments de droit et de fait, examen qui dépasse les pouvoirs

conférés au président du tribunal du travail siégeant en matière de référé.

La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une provision est dès lors à

déclarer irrecevable.

Il en est de même de la demande en remboursement des frais d’avocat basée sur

les articles 1382 et 1383 du Code civil dès lors que l’interdiction de trancher le

fond du litige fait que le juge des référés est en tout état de cause sans pouvoir

pour condamner une partie à des dommages et intérêts.

Etant donné que le requérant a échoué dans son action, il ne saurait prétendre à

une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du nouveau code de

procédure civile.

Sa demande afférente n’est partant pas fondée.

PERSONNE1.) succombant à l’instance, il doit en supporter les frais et dépens

en vertu des dispositions de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S :

le Juge de paix directeur de et à Esch-sur-Alzette, Annick EVERLING, siégeant

comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Esch-sur-Alzette, en matière

de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès

du Tribunal du Travail, statuant contradictoirement entre parties et en premier

ressort,

r e n v o i e les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision ;

r e ç o i t la demande de PERSONNE1.) en la forme ;

d é c l a r e la demande en paiement d’une provision du chef d’arriérés de

salaire irrecevable,

d é c l a r e la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat

irrecevable,

d é b o u t e PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette, le deux juillet deux

mille vingt-quatre et Nous avons signé avec le greffier.