Luxembourg court convicts driver for speeding over 150% limit and imposes fine plus license ban.

Jugt n° 376/24

Not. 12344/23/LC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 1er juillet 2024

Le Tribunal de Police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du

16 mai 2024,

contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenu,

comparant en personne.

FAITS:

Par citation du 16 mai 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de

comparaître à l’audience publique du lundi, 03 juin 2024, à 09.00 heures,

salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y

entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.

A l’appel de la cause à ladite audience, le prévenu se présenta

personnellement à la barre du tribunal.

Madame le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de

garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La représentante du Ministère Public, Madame Charlotte MARC, fut

entendue en ses conclusions et réquisitions.

Le prévenu, PERSONNE1.), fut entendu en ses explications et moyens de

défense et eut la parole en dernier.

Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal n°10969/2023 dressé le 07 septembre 2023 par la Police

grand-ducale (Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction

automatisés) ;

Vu la citation du 16 mai 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Il résulte du procès-verbal dressé en cause qu’en date du 29 août 2023 vers

21.29 heures, lors d’un contrôle de la vitesse moyennant un appareil de

mesurage automatique installé sur le chemin repris NUMERO1.) à

ADRESSE3.), le véhicule immatriculé NUMERO2.) (L) était flashé en

raison du dépassement de la vitesse actuellement en cause, la vitesse mesurée

s’étant élevée à 106 (!) km/h tandis que la vitesse retenue s’élève à 102 km/h

au lieu des 50 km/h autorisés à l’endroit du contrôle se trouvant en

agglomération.

Dans sa prise de position, PERSONNE1.) a, notamment, indiqué ce qui suit :

« (…) Je suis aller après un long moment à la Schueberfouer, après une

dispute avec ma copine (…) En sortant de ADRESSE3.) je suis passé par une

pente bien incliné, c’était vers 21h30 personne d’autre sur le chemin. Comme

je possède une vieille voiture assez lourde, sur la pente j’ai accéléré sans

regarder le compteur de vitesse et malheureusement je me suis fait flashé,

mais je pense que c’est à cause de la monté d’adrenaline (excitation) que les

manèges m’ont donné j’ai perdu un équilibre de mon contrôle musculaire

qui m’a fait faire beaucoup plus appuyer sur la pédale de gaz que d’habitude.

(…) ». (sic)

A l’audience publique du 03 juin 2024, PERSONNE1.) a réitéré ces

déclarations, tout en précisant disposer de son permis de conduire depuis le

13 mars 2023 et s’être trouvé en période de stage au moment des faits.

En ce qui concerne la matérialité de l’excès de vitesse reproché à

PERSONNE1.), il convient de rappeler que l’article 3 (2) de la loi modifiée

du

25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction

automatisés prévoit que « les données enregistrées par ces appareils

automatiques font foi jusqu’à preuve du contraire ».

Concernant l’imputabilité dudit dépassement de la vitesse réglementaire, le

Tribunal constate que photographies prises par le radar montrent un homme

ressemblant au prévenu et que ce dernier a admis avoir commis l’excès de

vitesse actuellement en cause et retient que PERSONNE1.) doit donc être

considéré comme conducteur au sens de la législation sur la circulation

routière.

Ainsi, au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à

l’audience, y compris l’aveu du prévenu, PERSONNE1.) est convaincu de

l’infraction suivante retenue à sa charge, à savoir :

Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 29 août 2023, vers 21.29 heures, à ADRESSE3.), sur le chemin repris

NUMERO1.),

inobservation du signal C.14, limitation de vitesse à 50 km/h en

agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de

102 km/h, le dépassement étant supérieur à 15 km/h.

En ce qui concerne la peine applicable, il y a lieu de rappeler que l’article 7b)

de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, dans sa version applicable au cas

d’espèce, sanctionne comme contravention grave punissable d’une amende

de 25.- EUR à 500.- EUR l’inobservation de la limitation réglementaire de la

vitesse lorsque la vitesse constatée est supérieure à plus de 15 km/h à la

vitesse maximale autorisée en agglomération.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal, y compris

l’importance de l’excès de vitesse commis en cause - la vitesse retenue étant

de plus du double de la vitesse maximale autorisée à l’endroit du contrôle -

par le prévenu qui, au moment des faits, disposait de son permis de conduire

depuis moins de 6 mois et se trouvait encore en période de stage, le danger

qu’il a constitué non seulement pour soi-même mais également pour autrui,

les explications fournies en cause ainsi que sa situation financière, il y a lieu

de condamner PERSONNE1.) à une amende de 200.- EUR et de prononcer

encore à son égard une interdiction de 2 mois du droit de conduire un

véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi modifiée

du 14 février 1955.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la

représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu

entendu en ses explications et moyens de défense,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à 1

(une) amende de 200.- EUR (deux cents euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

à 2 (deux) jours ;

prononce encore contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction ainsi établie

à sa charge pour la durée de 2 (deux) mois l’interdiction du droit de conduire

un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies

publiques ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à

08,00.- EUR (huit euros).

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du

23 novembre 1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi modifiée du

14 février 1955, des articles 3, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015,

des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1,

138, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

publique dudit Tribunal de Police à Luxembourg, date qu’en tête, par

Michèle KRIER, Juge de Paix directeur adjoint, siégeant comme juge de

police, assistée de la greffière Carole HEYART, qui ont signé le présent

jugement.

(s.) Michèle KRIER (s.) Carole HEYART