Peace court dismisses case by ordering transfer to District Court due to case connection.

N° 785/24

du 1er juillet 2024

Audience publique du lundi, premier juillet deux mille vingt-quatre

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos

CALVO de Luxembourg du 16 février 2024,

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch,

e t

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) et

2) la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit,

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à

Diekirch.

FAITS :

Par exploit ci-annexé du ministère de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg du 16 février 2024, la partie demanderesse fit citer les parties

défenderesses à comparaître à l’audience publique du vendredi, 8 mars 2024 à

09.30 heures, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans le

prédit exploit.

A l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 24 juin 2024, l’affaire fut

utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître François GENGLER, comparant pour la partie demanderesse, donna

lecture de la citation introductive de l’instance et exposa le sujet de l’affaire.

Le mandataire des parties défenderesses, Maître Daniel CRAVATTE, fut

entendu en ses explications et moyens.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 16 février 2024, la société anonyme SOCIETE1.) a fait

donner citation à PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) à comparaître

devant le tribunal de paix de céans pour s’y entendre condamner solidairement à

lui payer le montant de 3.887,95.- euros avec les intérêts à partir du 18 mai 2020 à

titre de dommages et intérêts sur base de la responsabilité délictuelle.

A l’audience du 24 juin 2024, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.)

ont demandé le renvoi de la présente affaire devant le tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg.

En effet, par exploit d’huissier du 27 mars 2024, PERSONNE1.) a assigné

PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) devant le prédit tribunal pour

s’y entendre condamner à payer le montant de 20.000.- euros + p.m. à titre de

dommages et intérêts pour responsabilité délictuelle, la CAISSE NATIONALE

DE SANTE ayant été assignée aux fins de déclaration de jugement commun.

Selon PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.), l’affaire introduite à

leur encontre devant le tribunal de paix de céans présente avec celle pendante

devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg un lien de connexité.

La société anonyme SOCIETE1.) ne s’est pas opposée à la demande de renvoi.

Il n’est pas nécessaire, pour qu’il y ait renvoi d’une affaire pour cause de connexité

devant un autre tribunal qu’il y ait entre les instances engagées identité de parties,

d’objet et de cause. Il suffit en effet qu’il existe entre elles un lien tel que la solution

de l’une des affaires ait ou puisse avoir une influence sur la solution de l’autre ou

que, si elles étaient jugées séparément, il pourrait en résulter une contrariété ou une

inconciliabilité de décisions (cf. Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au

Grand-Duché de Luxembourg, no. 803).

S’il est vrai qu’en principe, lorsque deux juridictions différentes sont saisies, il

faut, pour qu’il puisse y avoir renvoi pour connexité, que les demandes considérées

se trouvent devant des juridictions du même degré, il n’en reste pas moins qu’il est

admis que, lorsque le tribunal bénéficiaire du renvoi n’est pas compétent pour

connaître de la demande qui lui est renvoyée, la connexité admise opère une

prorogation légale de compétence à son profit, à condition qu’elle ne fasse pas

obstacle aux règles de compétence qui sont d’ordre public. Ainsi, le renvoi peut

être ordonné dans les relations entre tribunal d’arrondissement et tribunal de paix

où les considérations d’ordre public tenant à la valeur du litige sont moins

prononcées (cf. Thierry HOSCHEIT, op.cit., no. 807).

En l’espèce, il est incontestable que les deux instances pendantes devant le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg et le tribunal de paix de Diekirch sont

connexes dès lors qu’il y a un risque que les deux juridictions, saisies des mêmes

faits et moyens de droit, rendent des décisions inconciliables.

En effet, les deux affaires, dont l’une est actuellement pendante devant la 17e

chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg (n° du rôle TAL-2024-

04136), ont trait à un accident de la circulation survenu le 11 avril 2023 à

ADRESSE4.).

Il y a partant lieu, en application de l’article 262 du nouveau code de procédure

civile, de faire droit à la demande de renvoi d’PERSONNE1.) et de la société

anonyme SOCIETE2.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

ceci dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

PAR CES MOTIFS

le

tribunal de

paix de Diekirch,

siégeant en matière

civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

renvoie les parties à procéder sur la demande de la société anonyme SOCIETE1.)

contre PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE2.) devant le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg saisi d’une demande connexe formée par

PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) et de la société anonyme

SOCIETE1.) ;

réserve les dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous, Lex EIPPERS, juge de paix, assisté du

greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la salle des audiences

de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons

signé avec le greffier.