Court dismisses payment provision request due to serious defense contesting the debt's existence.

No. Rôle: TAL-2024-01946

No. 2024TALREFO/00306

du 28 juin 2024

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 28 juin 2024, tenue par Nous

Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit ne comparant pas à l’audience,

E T

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par la société à responsabilité limitée

BONN & SCHMITT S.à r.l., représentée par Maître Clara ROBERT, avocat, en

remplacement de Maître Cédric BELLWALD, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

Suite au contredit formé le 1er mars 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00065,

délivrée le 30 janvier 2024 et lui notifiée en date du 5 février 2024, les parties furent

convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 15 avril 2024.

Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi matin, 24 juin 2024, lors de laquelle Maître Clara ROBERT fut entendue

en ses moyens et explications.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. ne comparut pas à l’audience.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 22 janvier 2024, déposée le 23 janvier 2024 au greffe du tribunal, la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis

la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour la

somme de 67.722,89.- euros, à majorer des intérêts conventionnels au taux de 8%, sinon

des intérêts légaux à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la notification de

l’ordonnance à intervenir jusqu’à solde, ainsi que pour le montant de 1.000,- euros à titre

d’indemnité sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00065, délivrée

le 30 janvier 2024 et notifiée le 5 février 2024 à la société SOCIETE2.), il a été fait droit à

la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la

somme de 67.722,89.- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de

l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que le montant de 150,- euros à titre d’indemnité de

procédure.

Par lettre du 29 février 2024, déposée le 1er mars 2024 au greffe du tribunal, la société

SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

Le contredit, fait dans les forme et délai de la loi, est recevable.

La société SOCIETE2.) conclut d’abord à la nullité, sinon à l’irrecevabilité de la requête

en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement déposée par la société

SOCIETE1.), au motif que, contrairement aux prescriptions de l’article 920 du Nouveau

Code de procédure civile, aucune pièce justificative n’y aurait été jointe.

Ce moyen est à rejeter pour être non fondé, dès lors qu’il résulte du dossier soumis au

tribunal que la société SOCIETE1.) avait bien fournit à l’appui de sa demande une copie

des différentes factures dont elle réclame le paiement.

Il convient d’ailleurs de préciser que le défaut de joindre les pièces justificatives n’est

susceptible d’entraîner ni la nullité de la requête, faute d’un texte en ce sens (article 1253

du Nouveau Code de procédure civile), ni l’irrecevabilité de celle-ci, mais a seulement une

influence le bien-fondé de la demande en paiement d’une provision.

La société SOCIETE2.) soulève encore la nullité de l’ordonnance conditionnelle de

paiement intervenue pour cause de vice forme, en faisant valoir que la copie lui notifiée ne

porte pas la signature du magistrat dont elle émane.

S’il résulte de la copie de l’ordonnance adressée à la société SOCIETE2.) que celle-ci n’est

pas signée par le juge l’ayant rendue, en l’occurrence le premier juge soussigné, il est

cependant constant que l’original contient bien la signature dudit magistrat ; par ailleurs, il

y a lieu de relever qu’aucune disposition légale n’exige que la copie des décisions

judiciaires notifiées ou signifiées aux parties portent la signature manuscrite des juges qui

les ont prises.

Il s’ensuit que le moyen tiré de la nullité de l’ordonnance en question est à écarter.

La société SOCIETE2.) conteste la créance invoquée par la société SOCIETE1.) en

soulignant d’abord que les factures litigieuses ne lui ont jamais été transmises. Elle conclut

ensuite à voir débouter la société SOCIETE1.) de sa demande au motif que les parties

auraient trouvé un arrangement concernant le paiement de la créance réclamée par cette

dernière. Ainsi, dans un premier temps, la société SOCIETE1.) aurait accepté (tacitement)

un plan de paiement échelonné qu’elle lui aurait proposé suivant un courrier du 9 novembre

2023 et qu’elle aurait commencé à exécuter en l’absence de toute réaction de la part de la

société SOCIETE1.). Par courrier du 12 janvier 2024, cette dernière aurait proposé un

nouveau plan de paiement, mais ne lui aurait pas laissé le temps de se positionner par

rapport à celui-ci avant d’introduire sa requête en paiement d’une provision. La demande

de la société SOCIETE1.) serait dès lors à rejeter pour être prématurée, dans la mesure où

les parties auraient été engagées dans des pourparlers d’arrangement.

Bien que régulièrement convoquée, la société SOCIETE1.) ne s’est pas présentée ni fait

représenter à l’audience pour réitérer sa demande en paiement d’une provision.

Par ailleurs, il n’est pas établi, au vu des éléments du dossier, que la société SOCIETE2.)

se soit vu communiquer les factures litigieuses par la société SOCIETE1.).

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de

procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les

cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition

rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas

si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain

et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge

du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

Au vu de ce qui précède, il faut retenir que les moyens de défense soulevés par la société

SOCIETE2.) constituent des contestations sérieuses à l’encontre de la demande de la

société SOCIETE1.), qui échappent comme telles au pouvoir d’appréciation sommaire du

juge des référés.

Le contredit est par conséquent à déclarer fondé.

La partie demanderesse initiale n’ayant pas comparu à l’audience, il y a néanmoins lieu de

statuer contradictoirement à son égard, en application de l’article 75 du Nouveau Code de

procédure civile.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du

Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision,

déclarons le contredit fondé ;

partant,

disons que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00065 du 30

janvier 2024 est à considérer comme non avenue ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

laissons les frais de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

S.à r.l.