Court convicts defendant of assault causing work incapacity and orders 120 hours community service.

No. 367/2024

Audience publique du vendredi, 28 juin 2024

(Not. 7895/23/XD) - SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience

publique du vendredi, vingt-huit juin deux mille vingt-quatre, le jugement

qui suit dans la cause

E N T R E

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 16

mai 2024,

E T

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à ADRESSE2.),

prévenu et défendeur au civil,

en présence de

PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant à ADRESSE4.),

partie civile.

F A I T S :

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 7 juin 2024,

le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), qui avait

comparu en personne, et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le

tribunal.

Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch

déclara oralement se constituer partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Il fut entendu en ses conclusions.

Le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister par un

avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas

s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et

moyens de défense.

Le Ministère Public, représenté par Manon RISCH, premier substitut du

Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à

l’audience publique du vendredi 28 juin 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

J U G E M E N T

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro

60923 du 27 octobre 2023 dressé par le commissariat de police de

Troisvierges.

Vu la citation à prévenu du 16 mai 2024 (Not. 7895/23/XD), régulièrement

notifiée.

Au pénal :

Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :

« 1 : principalement en infraction à l’article 399 alinéa 1er du Code

pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, avec la

circonstance que les coups portés ont causé une incapacité de travail

personnel,

en l'espèce, d’avoir fait des blessures et porté des coups

-

à PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE3.), notamment en lui

portant un violent coup de boule,

-

à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), en la poussant

violemment contre la poitrine, de sorte à la faire tomber contre le

canapé,

-

et à PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE5.), notamment en la

frappant au niveau du visage,

avec la circonstance que les coups portés ont entraîné une incapacité de

travail personnel

subsidiairement en infraction à l’article 398 alinéa 1er du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir fait des blessures et porté des coups

-

à PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE3.), notamment en lui

portant un violent coup de boule,

-

à PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), en la poussant

violemment contre la poitrine, de sorte à la faire tomber contre le

canapé,

-

et à PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE5.), notamment en la

frappant au niveau du visage.

2 : en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens

mobiliers d’autrui,

en l'espèce, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers de

PERSONNE4.), préqualifiée, notamment en détruisant son téléphone

portable IPhone 13 Pro Max, en le jetant par terre. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments

du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction

menée à l’audience, notamment des dépositions et aveux du prévenu lui-

même.

A l’audience du 7 juin 2024, le prévenu PERSONNE1.) s’est déclaré

d’accord à voir corriger l’omission des circonstances de temps et de lieu

en rajoutant au libellé les termes « le 21 octobre 2023, entre 23.38 heures

et 23.53 heures, à ADRESSE6.), ». Il a encore avoué avoir donné un léger

coup de boule à PERSONNE3.) et avoir poussé PERSONNE2.) de sorte à

la faire tomber sur le canapé. En ce qui concerne le coup porté au visage

de PERSONNE4.), il le conteste tout en reconnaissant lui avoir donné un

coup au bras. Le prévenu ne pouvait fournir des explications quant à son

comportement violent, il a simplement fait état de son état fortement

alcoolisé la soirée en en question.

Aucune des victimes n’a subi une incapacité de travail personnel, de sorte

que la chambre correctionnelle décide d’acquitter PERSONNE1.) de

l’infraction mise à sa charge principalement et de le retenir dans les liens

de l’infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, telle que libellée

subsidiairement à son encontre.

Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est déclaré convaincu :

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 21 octobre 2023, entre 23h38 et 23h53, à ADRESSE6.),

I. en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal,

1) d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

en l'espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des

blessures à PERSONNE3.), notamment en lui portant un coup de

boule,

2) d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

en l'espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des

blessures à PERSONNE2.), en la poussant contre la poitrine, de sorte

à la faire tomber contre le canapé,

3) d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

en l'espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des

blessures à PERSONNE4.), notamment en la frappant au bras.

II. en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui,

en l'espèce, d’avoir volontairement endommagé le téléphone

portable iPhone 13 Pro Max de PERSONNE4.) en le jetant par terre.

La peine

Toutes les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en

concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions

de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de

plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine

pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes de l’article 398 du Code pénal, l’infraction de coups et

blessures volontaires sans incapacité de travail personnel est punie d’un

emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à

1.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 528 du Code pénal, l’endommagement volontaire

des biens mobiliers d’autrui est puni d’un emprisonnement d’un mois à

trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces

peines seulement.

La peine la plus grave est dès lors celle prévue par l’article 528 du Code

pénal.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du

prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité

objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation

personnelle.

L’article 22 alinéa 1er du code pénal dispose que « si de l'appréciation du

tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure

à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné

accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement

public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou

philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée

qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent

quarante heures ».

Le tribunal estime que l'infraction commise par PERSONNE1.) ne

comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois et qu’elle

serait plus adéquatement sanctionnée par une condamnation à la prestation

d’un travail d’intérêt général.

Le prévenu PERSONNE1.) a d'autre part marqué à l'audience du 7 juin

2024 son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré.

Le représentant du Ministère Public s’est également montré d’accord avec

la condamnation du prévenu à un travail d’intérêt général.

Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide partant de

condamner PERSONNE1.) à effectuer un travail d'intérêt général non

rémunéré d'une durée de 120 heures, et de ne pas prononcer une amende

contre PERSONNE1.).

Au civil :

A l’audience du 7 juin 2024, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la cour,

demeurant à Diekirch s’est constitué oralement partie civile au nom et pour

le compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.).

La demanderesse au civil demande la condamnation du prévenu à lui payer

la somme de 500 euros en guise du préjudice corporel lui causé par le

prévenu à la suite des faits commis à son encontre en date du 21 octobre

2023.

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie

civile.

La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette

demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du

prévenu PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans

le délai de la loi.

Le tribunal estime que la demande de PERSONNE2.) est fondée en son

principe, et le tribunal décide d’évaluer ex aequo et bono, le préjudice

corporel subi par PERSONNE2.) au montant de 300 euros et partant

condamne PERSONNE1.) à payer le prédit montant au demandeur au

civil.

P a r c e s m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le

prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) entendu en ses explications

et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil,

PERSONNE2.), demanderesse au civil, entendu par le biais de son

mandataire en ses conclusions au civil, le représentant du Ministère public

entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Au pénal :

d o n n e a c t e

à PERSONNE1.) de son accord à exécuter un travail

d’intérêt général,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

à accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de

CENT VINGT (120) heures,

a v e r t i t

PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général

doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent

jugement a acquis force de chose jugée et que travail d’intérêt général

devra être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où le présent

jugement a acquis force de chose jugée ;

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner

de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) :

« Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des

sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22

est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans »,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés à 8,00 euros.

Au civil :

d o n n e a c t e

à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la

d é c l a r e

fondée et justifiée pour le montant de TROIS CENTS

(300) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

TROIS CENTS (300) EUROS,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 392, 398 et 528 du Code

pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190,

190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en

audience publique le vendredi 28 juin 2024 au Palais de justice à Diekirch

par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban

KALABIC, en présence de Georges SINNER, substitut principal du

Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public,

ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de

procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement

par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de

Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.