Court validates a garnishment order on protected income after the third party made an affirmative declaration.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of peace validated a garnishment order for 500 euros against the debtor's protected income following an affirmative declaration by the third party holding the funds. The creditor presented an enforceable judgment as the basis for the claim, while the debtor's representative requested prudence without contesting the validity. The court ruled in favor of the creditor, confirming the garnishment and ordering provisional execution without a bond.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 115 du nouveau code de procédure civile; When a third party makes an affirmative declaration regarding protected income, the court validates the garnishment and orders provisional execution based on an authentic title or prior judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire n°: 1495/2024
E-SA-111/24
Audience publique du 28 juin 2024
Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-
Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:
Dans la cause entre:
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
- partie créancière saisissante -, comparant en personne,
et:
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
- partie débitrice saisie -, comparant par Maître Sead BEGANOVIC, avocat,
en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, les
deux demeurant à Luxembourg,
et encore:
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
Premier Ministre, p.a. Ministère de l’Éducation nationale de l’Enfance et de
la Jeunesse, établie à L-ADRESSE3.),
- partie tierce saisie - .
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Faits:
Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du
1er février 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer
saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains
de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 500.- euros.
Par lettre entrée au greffe le 19 février 2024 la partie tierce saisie a demandé
la convocation des parties à l’audience.
Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les
parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son
audience publique du 8 mars 2024, date à laquelle l’affaire fut refixée au 26
avril 2024, date à laquelle l’affaire fut refixée au 7 juin 2024, date à laquelle
l’affaire fut utilement retenue.
A cette audience publique la partie créancière saisissante et le mandataire de
la partie débitrice saisie furent entendus en leurs moyens et conclusions.
La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée au
greffe de la justice de paix le 19 février 2024.
Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le
jugement
qui suit:
Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée ;
Vu la convocation régulière des parties à l’audience ;
La partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° E-
SA-111/24 pour le montant de 500.- euros.
Le mandataire de la partie débitrice saisie se rapporte à prudence de justice.
La créance pour le montant de 500.- euros est documentée par un titre
exécutoire, à savoir un jugement, répertoire n° 1100/2023, rendu par le
tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le 2 juin 2023, notifié à la partie débitrice
saisie le 6 juin 2023, assorti d’un certificat de non recours.
Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la partie créancière saisissante
et de valider la saisie-arrêt pour le montant réclamé.
La partie tierce saisie ayant fait la déclaration affirmative prescrite, il échet
de lui en donner acte.
Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il
y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par
jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution
provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.
En l'espèce l'exécution provisoire est justifiée sur base du titre exécutoire
équivalant à une condamnation précédente.
Par ces motifs,
le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt
spéciale, statuant contradictoirement à l'égard des parties et en dernier ressort,
d o n n e a c t e à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;
d é c l a r e bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-111/24
pour le montant de 500.- euros ;
o r d o n n e à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales
jusqu'à apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles
déjà faites à la partie créancière saisissante ;
o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel ;
c o n d a m n e la partie débitrice saisie à tous les dépens de l'instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par
Joëlle GEHLEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Ben GAUDRON,
qui ont signé le présent jugement.