Court convicts defendant of organized crime and ordered confiscation of tools used in the crime.

Jugt LCRI n° 56/2024

not. 14663/23/CD

réclus. 1x

art.11 1x

1x Confisc.

Audience publique du 27 juin 2024

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Serbie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff ;

- prévenu -

en présence de :

1) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE2.),

demeurant à L-ADRESSE3.),

2) PERSONNE3.),

né le DATE3.) à ADRESSE4.) (Afrique du Sud),

demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant tous les deux par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié,

FAITS :

Par citation du 29 mars 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 7 et 8

mai 2024 devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

1. infractions aux articles 461, 469 et 471 du Code pénal (Vol qualifié),

2. infractions aux articles 51, 52, 392, 393 du Code pénal (Tentative de meurtre),

3. infractions à l’article 506-1 (3) Code pénal (Blanchiment-détention),

4. principalement, infractions aux articles 324bis et 324ter du Code pénal

(Organisation criminelle), et

subsidiairement infractions aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal (Association

de malfaiteurs).

L’affaire fut remise contradictoirement afin de pouvoir utilement être retenue en date

des 6 et 7 juin 2024.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 6 juin 2024, le vice-président constata

l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le

Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer lui-

même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté Thédore BRADARA, fut

entendu en ses explications et moyens de défense.

Les témoins

PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.),

Amphiclia Cleo Maria Clelia THEODORIDES et PERSONNE2.) furent entendus,

chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par

la loi.

L’affaire fut ensuite remise pour continuation à l’audience publique du 7 juin 2024.

A l’audience publique du 7 juin 2024, les témoins PERSONNE8.), PERSONNE9.) et

PERSONNE10.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après

avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Qedira TISEM, avocat à la Cour, en remplacement de Maître André HARPES,

avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au

nom et pour compte de PERSONNE2.) et de Madame PERSONNE3.), préqualifiés,

contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent

jugement.

Maître Qedira TISEM développa ensuite ses moyens à l’appui de ses demandes civiles.

Le prévenu fut réentendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Félix WANTZ, premier substitut du Procureur

d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Le prévenu eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 29 mars 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée par courrier du 13 mai 2024 à la Caisse Nationale de Santé en

application des dispositions de l’article 453 du Code des assurances sociales.

Vu le rapport d’expertise génétique n° P00554101 du 22 mai 2023 dressé par le

Laboratoire National de Santé.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 69/24 (XIXe) rendue le 31 janvier 2024 par la Chambre

du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant

PERSONNE1.) devant une chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infraction

aux articles suivants:

1. articles 461, 469 et 471 du Code pénal (Vol qualifié),

2. articles 51, 52, 392, 393 du Code pénal (Tentative de meurtre),

3. article 506-1 (3) Code pénal (Blanchiment-détention),

4. Principalement, articles 324bis et 324ter du Code pénal (Organisation criminelle), et

Subsidiairement, articles 322, 323 et 324 du Code pénal (Association de malfaiteurs).

Vu l’information diligentée par le juge d’instruction.

Vu l’ensemble du dossier répressif et les procès-verbaux et rapports dressés en cause

par la Police Grand-Ducale.

Au pénal

Aux termes de l’ordonnance de renvoi ensemble le réquisitoire du Ministère Public, il

est reproché à PERSONNE1.) d’avoir :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

le 19 avril 2023, vers 12.45 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et

de lieux plus exactes,

1) en infraction aux articles 461, 471 et 469 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses

dépendances des choses appartenant à autrui,

avec les circonstances que le vol a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs, la nuit par

deux ou plusieurs personnes,

des armes ayant été employées ou montrées,

avec la circonstance que les violences ou menaces ont été exercées soit pour se maintenir en possession

des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.)., née le DATE3.) à

ADRESSE4.), et de PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment des bijoux, bagues, pendentifs, broches,

colliers, des boucles d'oreilles, des bracelets et des montres, des housses en cuire pour bijoux, des

pièces en or et un sac d'épaule et notamment les objets qui figurent sur les pages 2 à 6 du procès-

verbal no 157/2023 du Commissariat Merl/Belair (C2R) du 19 avril 2023 qui sont annexées en copie

à la présente pour en faire partie intégrante, partant des objet appartenant à autrui, avec la

circonstance que le vol a été commis :

en se débattant violemment et en poignardant à l'aide de tournevis PERSONNE2.) et PERSONNE12.),

en agressant PERSONNE11.) au niveau du front et en les menaçant « my cousin is from Chechnya,

he's gonna kill you », partant à l'aide de violences et de menaces, les violences et les menaces ayant

été exercées dans le couloir, les escaliers et L’ascenseur, partant pour assurer la fuite et pour se

maintenir en possession des objets soustraits,

dans un appartement situé au deuxième étage d'une résidence, sise à ADRESSE5.), partant dans une

maison habitée,

en forçant la porte d'entrée de l'appartement, partant à l'aide d 'effraction ou de fausses clefs, et

en étant muni de tournevis, partant des armes ayant été montrées et employées

2) en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal,

d'avoir tenté de commettre un homicide avec l'intention de donner la mort, c 'est-à-dire un meurtre,

en l'espèce, d'avoir tenté de tuer PERSONNE2.), en le poignardant à l'aide d'un tournevis,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de

ce crime et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes

de la volonté de l'auteur, en l'espèce tentative qui n'a manqué son effet que parce que PERSONNE2.)

a réussi à l'esquiver,

3) en infraction à 506-1(3) du Code pénal,

d'avoir acquis, détenu ou utilisé les biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet

ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un

avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment

où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs de ces infractions visées au point 1)

ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir détenu les biens obtenus à l'aide du vol qualifié libellé ci-avant sub 1), formant

l'objet et le produit direct et indirect des infractions libellées ci-avant sub 1) sachant au moment où ils

les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées ci-avant ou de la

participation à l'une ou plusieurs de ces mêmes infractions.

4) principalement en infraction aux articles 324bis et 324ter du Code pénal,

d'avoir formé une association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps en vue de

commettre de façon concertée des crimes et délits,

en l'espèce, d'avoir, fondé une association structurée établie dans le temps en vue notamment de

commettre de façon concertée des crimes et délits, et particulièrement d'avoir formé une association

structurée entre lui-même, PERSONNE13.) né le DATE4.) en Serbie, alias PERSONNE14.) né le

DATE5.) en Grèce et d'autres personnes non identifiées, en vue de commettre de façon concertée les

infractions libellées ci-dessus sub 1),

subsidiairement en infraction aux articles 322 323 et 324 du Code pénal,

d'avoir formé une association organisée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés,

en l'espèce, d'avoir formé une association organisée dans le but notamment de commettre des vols,

selon les différentes qualifications prévues au chapitre I du titre IX du livre II du code pénal, sur le

territoire du Grand-Duché de Luxembourg, c'est-à-dire de commettre des crimes et délits, et

particulièrement d'avoir formé une association organisée entre lui-même, PERSONNE13.) né le

DATE4.) en Serbie, alias PERSONNE14.) né le DATE5.) en Grèce et d'autres personnes non

identifiées, dans le but de commettre les infractions libellées ci-dessus sub 1).»

1. Les faits

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience,

a permis de dégager ce qui suit :

En date du 19 avril 2023 vers 12.47 heures, la police a été informée d’un cambriolage,

qui s’est déroulé au deuxième étage de l'immeuble sis à L-ADRESSE3.).

Selon les premières informations, deux hommes, habillés en noir, dont un aux cheveux

bruns, l’autre aux cheveux gris, auraient été surpris par les occupants à l’intérieur de

l’appartement et seraient encore sur les lieux.

Arrivés sur place, les policiers devaient d’ailleurs constater que les auteurs du

cambriolage ont pu prendre la fuite.

Des traces de sang ont été découvertes dans le hall d'entrée et dans l'ascenseur. Un

tournevis avec une poignée en caoutchouc noir, taché de sang, a également été retrouvé

dans le hall d'entrée.

L’appelante PERSONNE11.) et son fils PERSONNE2.) attendaient l’arrivée de la

police dans leur appartement au deuxième étage.

PERSONNE11.) expliquait qu'elle était rentrée du travail à 12h40 et qu'elle avait

entendu des voix à l'intérieur de l'appartement lorsqu'elle a voulu ouvrir la porte. Au

début, elle a supposé qu'il s’agît d'amis de son fils.

Néanmoins, en ouvrant la porte, elle s'est retrouvée face à deux hommes inconnus dans

le hall d'entrée de son appartement.

L'un des hommes tenait un sac étoffe lui appartenant à la main.

En voyant PERSONNE11.), les deux hommes l'ont poussé violemment, la faisant

cogner sa tête contre la porte.

Les hommes se sont alors enfuis vers la cage d’escaliers.

Pendant tout ce temps, le fils PERSONNE2.) se trouvait dans sa chambre et dormait. Il

s'est réveillé aux cris de sa mère et devait constater que la porte de sa chambre, laquelle

était ouverte avant, était maintenant fermée.

Vêtu seulement de ses sous-vêtements, il a quitté l'appartement et a retrouvé sa mère au

premier étage. Cette dernière essayait d'ouvrir la porte de la cage d’escaliers afin

d’attraper un des cambrioleurs.

Lorsque PERSONNE2.) parvint à ouvrir la porte de la cage d'escalier, l'homme aux

cheveux bruns put s'échapper vers l'ascenseur, où l'homme plus âgée, aux cheveux gris,

l’attendait déjà.

Alertés par des bruits, les

voisins

PERSONNE15.),

PERSONNE16.)

et

PERSONNE17.) venaient PERSONNE2.) en aide. Le témoin PERSONNE9.) restait

dans son appartement et appelait la police.

PERSONNE2.), PERSONNE15.) et PERSONNE17.) essayaient alors de retenir les

portes de l'ascenseur pour empêcher les cambrioleurs de s'échapper.

Des coups de poing ont été échangés entre PERSONNE2.) et les deux inconnus.

Selon les déclarations de PERSONNE2.), l’homme aux cheveux gris aurait ensuite pris

un tournevis et l'aurait blessé au niveau des côtes droites et aurait essayé de lui planter

le tournevis dans le thorax. Grâce à son bon réflexe, il a réussi à esquiver ce coup.

Par ailleurs, PERSONNE15.) déclarait que l’homme aux cheveux bruns essayait de les

piquer avec un tournevis dans les doigts.

Le témoin PERSONNE16.) ajoutait qu’un des agresseurs aurait parlé en anglais et les

menaçait en disant « My cousin is from Chechnya, he’s gonna kill you ».

Ils devaient abandonner à retenir les portes de l’ascenseur lorsqu’un des agresseurs les

frappait les genoux et les mains avec un objet métallique.

Les deux cambrioleurs ont finalement réussi à sortir de l’ascenseur et de descendre dans

le hall d’entrée.

PERSONNE15.) et PERSONNE16.) précisaient que les cambrioleurs tenaient tous les

deux un tournevis en mains au moment de leur sortie de l’ascenseur.

PERSONNE2.) les suivait en bas et une nouvelle bagarre a éclaté.

Les agresseurs ont finalement réussi à s’échapper par la porte principale de l'immeuble,

laissant les bijoux dérobés dans l’ascenseur.

Vers 13.05 heures, un homme ayant des blessures à la tête et au visage a été signalé à

hauteur de l’immeuble sis à L-ADRESSE6.). La description de la personne blessée

correspondait à la description du cambrioleur ayant des cheveux gris. Il a pu être

identifié en tant que PERSONNE1.).

Plus tard, l’exploitation des traces ADN prélevées sur les lieux de l’infraction ont

permis d’identifier PERSONNE13.) comme l’agresseur aux cheveux bruns.

PERSONNE1.) a été arrêté et a comparu devant le juge d’instruction en date du 20 avril

2023, devant lequel il avouait le vol. Il conteste avoir employé un tournevis.

Il a réitéré ses déclarations à l’audience de la Chambre criminelle les 6 et 7 juin 2024.

Les témoins et victimes PERSONNE11.), PERSONNE2.) et PERSONNE15.) ont été

réentendus par la police en date du 26 avril 2023.

Dans la planche photographique qui leur a été présentée, ils ont tous les trois reconnus

PERSONNE1.) comme l’homme aux cheveux gris.

A l’audience de la Chambre criminelle du 6 juin 2024, ils ont, sous la foi du serment,

réitéré leurs déclarations faites auprès de la police.

Les témoins PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), tous affectés à la Police

Grand-Ducale Région Capitale, Commissariat Merl/Belair et PERSONNE18.), de la

Police Grand-Ducale, Service Central SPJ – PTR Capitale, ont sous la foi du serment

relaté le déroulement de l’enquête de police et ont confirmé les constatations faites lors

de l’enquête et les éléments consignés dans les rapports et procès-verbaux de police

dressés en cause.

2. En droit

Quant à la compétence ratione materiae

La Chambre criminelle constate que le Ministère Public reproche sous le point 3. et 4.

subsidiairement à PERSONNE1.) un délit. Ce délit doit être considéré comme connexe

aux crimes retenus par l’ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de

moindre gravité et que le juge compétent pour connaître des crimes l’est aussi pour

connaître des délits mis à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les

divers chefs de préventions ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction

devant les mêmes juges.

La Chambre criminelle est partant compétente ratione materiae pour connaître du délit

libellé à charge du prévenu.

Quant au fond

Quant à l’infraction de vol qualifié

Le vol commis à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses

dépendances est punie des peines prévues à l’article 471 du Code pénal, à savoir de la

réclusion de dix à quinze ans s’il a été commis avec l’une des circonstances suivantes,

à savoir :

-

si elle a été commise avec effraction, escalade ou fausses clefs,

-

si elle a été commise par un fonctionnaire public à l’aide de ses fonctions,

-

si les coupables, ou l’un d’eux, ont pris le titre ou les insignes d’un fonctionnaire

public ou ont allégué d’un faux ordre de l’autorité publique,

-

si elle a été commise la nuit par deux ou plusieurs personnes,

-

si des armes ont été employées ou montrées,

et d’une peine de réclusion de 15 à 20 ans si le vol à l’aide de violences ou de menaces

a été commis avec deux des circonstances prémentionnées.

Concernant l’infraction de vol à l’aide de violences ou de menaces, la Chambre

criminelle rappelle que le vol est défini par l’article 461 du Code pénal, comme

constituant la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui, les

éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :

- il faut qu'il y ait soustraction,

- l'objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,

- l'auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin

- il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

En l’espèce, le prévenu ne conteste pas être entré dans l’appartement au deuxième étage

de l’immeuble sis à L-ADRESSE3.) pour voler.

Pour qu’il y ait vol consommé, il faut que l’auteur, dans l’intention de s’approprier la

chose, s’en soit emparé par un moyen qui constitue une prise de possession réelle, de

sorte que le propriétaire ne puisse plus en disposer librement. C’est ainsi que le vol est

consommé quand, pour enlever et transporter des choses, le voleur les a liées ensemble

ou mises dans un sac ou dans un panier (CSJ, 26 septembre 1966, Pas. 20, 239, LJUS

n° 96606341).

En l’espèce, le prévenu a été surpris par la victime dans son appartement, tenant un sac

étoffe contenant des bijoux appartenant à PERSONNE11.) en ses mains. Ce sac a été

laissé dans l’ascenseur quand les cambrioleurs ont pris la fuite. L’infraction de vol est

par conséquent consommée.

Il échet par la suite d’examiner si ce vol a été commis à l’aide de violences et/ou de

menaces, dans une maison habitée et si en relation avec un ce vol, les circonstances

aggravantes de l’effraction et de fausses clés, et de l’emploi, respectivement de la

présentation d’armes, sont réunies.

1. Concernant l’élément constitutif de l’emploi de menaces ou de violences

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de

se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique

exercées sur les personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux

violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour

entraîner la qualification de « violences ». S'y référant, la doctrine et la jurisprudence y

incluent tous les actes de contrainte physiques exercés sur la personne de la victime

dont on veut abuser, les violences devant avoir une gravité suffisante pour analyser la

résistance de la victime (Novelles, t. III, v° viol, n°6195) La Cour de Cassation a dans

son arrêt du 25.03.1982 (P. XV, p.252) inclut encore dans la définition de « violences

» les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à

exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu’il ne soit requis que celle-ci ait

été exposée à un danger sérieux. Même des violences légères, comme en l’espèce,

suffisant pour caractériser cette infraction.

L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale

par la crainte d'un mal imminent ». Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser

par la parole, le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la

résistance de la victime et il faut que la victime ait l'impression qu'elle n'aura pas le

moyen de recourir à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace. Dans

l'appréciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l’âge, de la situation

et de la condition des personnes menacées (PERSONNE19.), Traité pratique de droit

criminel, T.I., Des vols et extorsions ; Cour de Cassation, 25.03.1982, PXV, p.252)

En l’occurrence, il ressort des déclarations des différentes victimes et témoins, qui ont

été constantes tout au long de la procédure et qui ont été réitérées à l’audience sous la

foi du serment, que le prévenu PERSONNE1.), ensemble avec PERSONNE13.), a

exercé des violences, d’abord à l’encontre de PERSONNE11.) en la repoussant

violemment dans son appartement, puis dans l’ascenseur à l’encontre de

PERSONNE2.) et PERSONNE15.) à l’aide d’un tournevis et d’un objet métallique et

finalement dans le hall d’entrée à l’encontre de PERSONNE2.).

La victime PERSONNE2.) présentait plusieurs blessures sur le haut du corps, les

jambes et les bras, lui causant une incapacité de travail de 8 jours.

La victime PERSONNE11.) présentait une bosse sur le front, lui causant aussi une

incapacité de travail de 8 jours.

Par ailleurs, le docteur PERSONNE20.) certifiait une dermabrasion sur deux doigts de

la main droite chez PERSONNE15.).

Le prévenu est en aveu d’avoir repoussé PERSONNE11.) afin de pouvoir prendre la

fuite. Et même si PERSONNE1.) conteste l’emploi d’un tournevis, il avoue qu’il avait

une altercation avec PERSONNE2.) et PERSONNE15.) quand il essayait de fuir,

partant des violences ont été exercées.

Concernant l’usage de menaces, il résulte des dépositions des témoins que les

cambrioleurs tenaient tous les deux un tournevis dans les mains, les pointant en leur

direction.

Le fait de se munir d’un tournevis constitue en soi une menace par gestes.

De surcroît, il ressort des déclarations des témoins que l’agresseur aux cheveux bruns

prononçait les menaces « my cousin is from Chechnya, he’s gonna kill you ».

Même à supposer que PERSONNE21.) n’avait pas prononcé ces menaces, force est de

constater que cette menace a été faite dans le seul et unique but d’intimider les victimes

pour pouvoir prendre la fuite et d’exécuter l’infraction de vol dont PERSONNE1.) était

un des auteurs.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que le vol a aussi été

accompagné de menaces.

Compte tenu de ce qui précède, les violences et les menaces commises à l’encontre de

PERSONNE11.), de PERSONNE2.) et de PERSONNE15.) sont établies à charge de

PERSONNE1.) en précisant que ces violences et ces menaces ont été faites pour assurer

la fuite du prévenu.

2. Concernant l’élément constitutif de la maison habitée

La circonstance de la maison habitée est essentielle pour l’application de l’article 471

du Code pénal et se trouve définie à l’article 479 du même code. Etant donné que le

législateur n’a visé la circonstance de la maison habitée que pour les vols commis à

l’aide de violences et de menaces, il en résulte nécessairement que la maison où se

commet le vol doit être habitée en fait à ce moment, étant entendu que les violences

doivent se diriger contre les personnes (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n°

641 et ss.).

En l’espèce, la circonstance de la maison habitée ne fait pas de doute, dans la mesure

où les faits ont eu lieu à l’intérieur du domicile de la famille SOMER VON HANSTEIN.

3. Quant à la circonstance aggravante de l’effraction et/ou de fausses clefs

PERSONNE1.) expliquait que la porte était ouverte quand il rentrait dans

l’appartement.

Contrairement aux déclarations du prévenu, PERSONNE11.) et PERSONNE2.)

déclaraient sous la foi du serment à l’audience de la Chambre criminelle que la porte

était fermée.

Il ressort effectivement des constatations du rapport n°SPJ-AP-PT-CAPITALE-

2023/132496-2/SCNI du 19 avril 2023 de la Police Grand-Ducale, Service Central SPJ

– PTR Capitale, que la porte d’entrée de l’appartement était fermée, mais elle n’était

pas verrouillée.

A l’audience, le témoin PERSONNE18.), commissaire en chef, OPJ, de la Police

Grand-Ducale, Service Central SPJ – PTR Capitale, expliquait que la serrure de la porte

n’était pas endommagée, la porte n’a donc pas été forcée.

D’ailleurs, la police technique constatait des éraflures inhabituelles sur le loquet. La

police technique concluait que la porte doit avoir été ouverte à l’aide d’une aiguille de

déblocage de pêne.

Le témoin PERSONNE18.) expliquait qu’une telle aiguille de déblocage est

généralement utilisée par les services de secours et les serruriers. Il faut donc avoir des

compétences spécifiques pour pouvoir manipuler cette aiguille dans le mécanisme de la

serrure et ouvrir la porte.

La Chambre criminelle conclut que la porte n’a pas été forcée ou dégradée mais ouverte

à l’aide d’un instrument se substituant à la clé normalement destinée à ouvrir la porte,

partant à l’aide d’une fausse clé, de sorte que la circonstance aggravante du vol commis

à l’aide de fausses clefs se trouve établie en l’espèce.

4. Concernant la circonstance aggravante d’emploi ou de l’exhibition d’une arme

Pour déterminer si le vol a été commis moyennant emploi ou présentation d'armes, il y

a lieu de se référer à l'article 482 du Code pénal qui prévoit que sont compris dans le

mot armes, les objets désignés à l’article 135 du même code, c'est-à-dire toutes

machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou

contondants dont on se sera saisi pour tuer, blesser ou frapper, même si l’on n’en a pas

fait usage. L’article 135 du Code pénal dispose ainsi que pour permettre de qualifier un

objet d’arme par assimilation, que l’auteur s’en soit saisi pour tuer, blesser ou frapper.

Au vu de cette définition, un tournevis est susceptible de constituer une arme au sens

de l’article 471 du Code pénal, en combinaison aux articles 135 et 482 du Code pénal.

Un tournevis avec une poignée noire a été retrouvé sur les lieux et a été saisi par la

police.

La victime PERSONNE2.) affirme avoir été poignardée avec un tournevis par

PERSONNE1.).

Par ailleurs, la victime PERSONNE15.) déclare avoir été piqué avec un objet pointu par

l’homme aux cheveux bruns, donc PERSONNE13.).

De surplus, PERSONNE16.) et PERSONNE15.) témoignent que les deux cambrioleurs

tenaient un tournevis dans les mains.

Contrairement aux dépositions des témoins et victimes, PERSONNE1.) conteste tout

au long de la procédure d’avoir employé ou présenté un tournevis et renverse la

culpabilité sur son co-auteur.

La Chambre criminelle relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de

procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui

forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle

autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction

(FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986,

I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut

cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en

la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un

travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans

l’esprit d’une personne raisonnable.

Concernant la valeur probante des déclarations de témoins, la Chambre criminelle

retient que le juge a un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages

produits ; il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits.

D’emblée, la Chambre criminelle relève que le témoin PERSONNE2.) a formellement

et sans aucun doute reconnu PERSONNE1.) en tant que l’agresseur avec le tournevis,

tant immédiatement après les faits, sur la planche photographique lui présentée lors de

son audition policière le 26 avril 2023, que lors de l’audience publique.

Il n’existe aucune raison à remettre en question la véracité de ce témoignage.

Il est vrai que le témoin PERSONNE15.) a indiqué que l’auteur aux cheveux bruns était

celui qui a blessé PERSONNE2.) avec le tournevis. Il est cependant établi que seul la

victime PERSONNE2.) se trouvait à l’intérieur de l’ascenseur ensemble avec les deux

auteurs de sorte que celui-ci est le seul qui peut identifier valablement l’auteur qui l’a

poignardé.

L’intention de vouloir exercer des violences à l’aide d’un tournevis contre les

différentes victimes, notamment de le blesser est ainsi incontestablement établie dans

le chef de PERSONNE1.).

Il y a dès lors lieu de retenir la circonstance de l’emploi et la présentation d’une arme

prévue à l’article 471 du Code pénal.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention

libellée sub. 1) par le Parquet.

Quant à l’infraction de tentative de meurtre

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants :

1) le commencement d’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort,

2) une victime qui ne soit pas l’agent lui-même,

3) l’intention de donner la mort et

4) l’absence de désistement volontaire.

Pour qu’il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code pénal, il faut

que la résolution de commettre un crime ou un délit ait été manifestée par des actes

extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui

n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes

de la volonté de leur auteur.

En l’espèce, la victime PERSONNE2.) a eu plusieurs blessures au niveau des jambes,

au bras, au côté droit de la poitrine ainsi qu’une blessure au niveau du sternum qui lui

ont été infligées à l’aide d’un tournevis.

PERSONNE2.) a déclaré à la police ainsi que sous la foi du serment à l’audience de

la Chambre criminelle, qu’il devait bloquer et esquiver ces coups de tournevis pour

éviter pire.

Le certificat médical du 21 avril 2023 du docteur PERSONNE20.) a retenu une

incapacité de travail de 8 jours.

La Chambre criminelle constate qu’un doute subsiste quant à la question de savoir si

ces coups étaient de nature à causer la mort.

En effet, aucune expertise médico-légale permettant de conclure que les coups portés

étaient de nature à entraîner la mort de PERSONNE2.) ne figure au dossier répressif de

sorte que cet élément constitutif de l’infraction de tentative de meurtre fait défaut.

A cela s’ajoute qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que PERSONNE1.) ait

eu l’intention de donner la mort à PERSONNE2.).

La gravité des blessures de PERSONNE2.) plaide plutôt en faveur du fait que le prévenu

avait l’intention de se défendre contre les coups de poing qui lui ont été donnés par la

victime et de la blesser pour pouvoir prendre la fuite et non de lui porter un ou plusieurs

coups fatals.

PERSONNE1.) est partant à acquitter de la prévention de tentative de meurtre.

Quant à l’infraction de blanchiment-détention

En ce qui concerne l’infraction libellé sub 3) à l’encontre du prévenu, le blanchiment est

constitué notamment par le fait d’avoir « détenu » l’objet ou le produit d’une infraction

primaire de blanchiment. Ce « blanchiment détention » est prévu par l’article 506-1 sous

3) Code pénal.

L’article 506-1 du Code pénal énumère les faits constitutifs du délit de blanchiment en

spécifiant quelles sont les catégories d’infractions primaires qui pourront donner lieu à

ce délit.

L’infraction de vol avec violences ou menaces prévue à l’article 471 du Code pénal

figure parmi la liste des infractions primaires énumérées à l’article 506-1 du Code pénal

donnant lieu au délit de blanchiment.

Ainsi il a été décidé que le fait pour l’auteur d’une infraction primaire, telle que le vol

qualifié, de détenir - ne fût-ce qu’un seul instant - l’objet ou le produit de l’infraction,

tels les choses faisant l’objet du vol, commet un blanchiment.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a détenu le produit de l’infraction de vol

avec violences et menaces libellée sub 1) à partir du moment où elle a été commise alors

qu’il en est lui-même l’auteur.

Il s’ensuit que le prévenu est encore à retenir dans les liens de l’infraction de

blanchiment libellée à sa charge sub 3).

Quant à l’infraction prévue aux articles 324bis et 324 ter, respectivement aux articles

322, 323 et 324 du Code pénal

1) Quant à l’organisation criminelle

La loi du 11 août 1998 a introduit, à côté de l’association de malfaiteurs, prévue par les

articles 322 à 324 du Code pénal, une nouvelle infraction, à savoir la participation à une

organisation criminelle, régie par les articles 324bis et 324ter du Code pénal.

Les deux infractions présentent des caractéristiques communes, « c’est-à-dire

l’existence d’un groupement, la formation de ce groupement en vue de commettre des

infractions et une structure organique destinée à donner corps à l’entente et à démontrer

la volonté de collaborer efficacement à la poursuite du but assigné à l’association ». S’il

n’y a pas de différence de nature entre elles, elles se distinguent néanmoins nettement.

L’association de malfaiteurs avait été créée pour permettre l’exercice de poursuites à

l’égard de personnes qui s’organisent en bandes pour commettre des crimes ou des

délits, qu’ils soient relatifs aux personnes ou aux propriétés. S’il est exact que tant

l’association que l’organisation criminelle poursuivent la plupart du temps un objectif

d’enrichissement et peuvent commettre les mêmes infractions, l’organisation criminelle

se caractérise par une organisation plus étendue, plus structurée, plus permanente et

commettant des crimes et des délits de façon plus systématique. L’association de

malfaiteurs est plutôt une prévention traditionnellement utilisée pour faire face à une

criminalité plus localisée, chacun de ses membres participant à la réalisation de

l’infraction.

Les deux infractions se distinguent en substance :

-

en ce qui concerne leur finalité : l’organisation criminelle doit avoir pour but la

commission de crimes et délits punissables d’un emprisonnement d’un maximum d’au

moins quatre ans ou d’une peine plus grave pour obtenir directement ou indirectement

des avantages patrimoniaux, alors que le but plus large et moins précis de l’association

de malfaiteurs est d’attenter aux personnes ou aux propriétés ;

-

en ce qui concerne le degré requis d’organisation du groupement : l’organisation

criminelle doit être une « association structurée de plus de deux personnes, établie dans

le temps, en vue de commettre de façon concertée » les infractions qui constituent son

objet, alors que l’association de malfaiteurs doit être moins structurée que l’organisation

criminelle et peut être fondée entre deux personnes seulement ;

-

en ce qui concerne les modes de participation au groupement : une hiérarchie

plus stricte, dans laquelle les profits reviennent principalement aux dirigeants, tandis

que les simples participants sont la plupart du temps salariés pour les services qu’ils

rendent, la caractéristique de se fondre beaucoup mieux dans la société et de travailler

de manière beaucoup moins visible.

L’organisation criminelle constitue en quelque sorte une association de malfaiteurs

aggravée. S’il peut être admis que toute organisation criminelle constitue aussi une

association de malfaiteurs, l’inverse n’est cependant pas nécessairement le cas.

Une association de malfaiteurs peut être mise sur pied pour commettre une infraction

unique, tandis que l’organisation criminelle requiert une certaine stabilité.

Il ressort des développements qui précèdent et plus particulièrement des éléments

d’enquête et des déclarations du prévenu que les éléments constitutifs d’une

organisation criminelle aux termes de l’article 324 bis du Code pénal ne sont pas remplis

en l’espèce alors que le lien entre le prévenu et co-auteur ne remplit pas les critères

d’organisation structurelle, d’hiérarchisation stricte et de stabilité sur le long terme

requis pour cette infraction.

Il y a partant lieu d’analyser la prévention d’association de malfaiteurs mise à charge

du prévenu sous ce même point du réquisitoire du Ministère Public.

2) Quant à l’association de malfaiteurs

La notion d’association de malfaiteurs est définie par l’article 322 du code pénal et

requiert la réunion des trois éléments suivants :

-

l’existence d’un groupement, ce qui veut dire que les liens doivent exister

entre les divers membres ;

-

l’organisation de ce groupement, ce qui implique une certaine permanence ;

-

le but de porter atteinte aux personnes et aux propriétés.

Plus spécialement, le juge retiendra comme critères de l’organisation de la bande :

l’existence d’une hiérarchie, la distribution préalable des rôles, la répartition anticipée

du butin, l’existence de lieux de rendez-vous, l’organisation de cachettes et de dépôts.

Tel qu’il ressort du dossier répressif, le prévenu a commis le vol à l’aide de violences

et de menaces ensemble avec un deuxième auteur, pouvant être identifié en tant que

PERSONNE22.). Il n’est cependant pas à suffisance établi que les deux prévenus

s’étaient dotés d’une véritable organisation avec répartition des rôles et du butin

permettant de réaliser cette infraction.

En effet, il appert que les deux prévenus ont collaboré plutôt de manière désorganisée

et spontanée afin de commettre ce vol .

L’entente rencontrée entre les agresseurs est restée dans la corréité entre eux.

Le Tribunal en conclut que les conditions légales de l’association de malfaiteurs ne sont

partant pas établies en l’espèce.

Les infractions n’étant pas établies en fait, il y a, par conséquent, lieu d’acquitter

PERSONNE1.) des infractions qui lui sont reprochées sub 2) et 4).

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les

déclarations des témoins, ensemble les débats menés à l’audience:

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 19 avril 2023, vers 12.45 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux

indications de temps et de lieux plus exactes,

1) en infraction aux articles 461, 471 et 469 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement à l’aide de violences et de menaces dans une

maison habitée ou ses dépendances des choses appartenant à autrui,

avec les circonstances que le vol a été commis avec effraction, escalade ou fausses

clefs, la nuit par deux ou plusieurs personnes,

des armes ayant été employées,

avec la circonstance que les violences et les menaces ont été exercées pour se

maintenir en possession des objets soustraits et pour assurer sa fuite,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE11.)., née

le DATE3.) à ADRESSE4.), et de PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment des

bijoux, bagues, pendentifs, broches, colliers, des boucles d'oreilles, des bracelets et

des montres, des housses en cuire pour bijoux, des pièces en or et un sac d'épaule et

notamment les objets qui figurent sur les pages 2 à 6 du procès-verbal no 157/2023

du Commissariat Merl/Belair (C2R) du 19 avril 2023 qui sont annexées en copie à la

présente pour en faire partie intégrante, partant des objet appartenant à autrui, avec

la circonstance que le vol a été commis :

en se débattant violemment et en poignardant à l'aide de tournevis PERSONNE2.) et

PERSONNE12.), en agressant PERSONNE11.) au niveau du front et en les

menaçant « my cousin is from Chechnya, he's gonna kill you », partant à l'aide de

violences et de menaces, les violences et les menaces ayant été exercées dans le

couloir, les escaliers et l’ascenseur, partant pour assurer la fuite et pour se maintenir

en possession des objets soustraits,

dans un appartement situé au deuxième étage d'une résidence, sise à ADRESSE5.),

partant dans une maison habitée,

en forçant la porte d'entrée de l'appartement, partant à l'aide d'effraction ou de

fausses clefs, et

en étant muni de tournevis, partant des armes ayant été montrées et employées.

2) en infraction à 506-1(3) du Code pénal,

d'avoir détenu les biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet

direct, de l’infraction énumérée au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils

les recevaient, qu'ils provenaient de l’infraction visée au point 1),

en l'espèce, d'avoir détenu les biens obtenus à l'aide du vol qualifié libellé ci-avant

sub 1), formant l'objet direct de l’infraction libellée ci-avant sub 1) sachant au

moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l’infraction visée ci-avant. »

Quant à la peine

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal, de sorte

qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal et d’appliquer seule la peine la

plus forte.

L’article 471 du Code pénal punit le vol commis à l’aide de violences ou menaces dans

une maison habitée ou ses dépendances, avec les circonstances que le vol a été commis

à l’aide de fausses clés et qu’une arme ayant été montrée, de la réclusion de quinze à

vingt ans.

Aux termes de l’article 506-1 du code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros,

ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 471 du Code pénal.

En cas de circonstances atténuantes, l’article 74 du Code pénal prévoit que la réclusion

de quinze à vingt ans sera remplacée par la réclusion non inférieure à cinq ans.

Dans l’appréciation de la peine, la Chambre criminelle prend en considération les

antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, la facilité de passage à l’acte et le

trouble causé à l’ordre public et retient au profit de PERSONNE1.) à titre de

circonstances atténuantes ses aveux partiels.

Compte tenu de ce qui précède, et eu égard aux circonstances atténuantes ci-avant

précisées, il y a lieu de prononcer une peine de réclusion de 7 ans à l’encontre du

prévenu.

En considérant les antécédents judiciaires de PERSONNE1.), le sursis à l’exécution de

la peine d’emprisonnement est légalement exclu.

La Chambre criminelle prononce encore contre PERSONNE1.) sur base de l’article 10

du Code pénal la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont

il est revêtu ainsi que l’interdiction pour une durée de 10 ans des droits énumérés à

l’article 11 du Code pénal.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du tournevis plat avec poignée en

caoutchouc noir saisi suivant procès-verbal n° 158/2023 du 19 avril 2023 établi par la

Police Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Merl/Belair (C2R) comme objet

ayant servi à commettre l’infraction retenue à l’encontre du prévenu.

Au civil

1) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

A l’audience publique du 7 juin 2024, Maître Qedira TISEM, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître André HARPES, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.),

préqualifié, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE2.) réclame :

1. Préjudice moral

15.000 €+ p.m.

Atteinte à l'intégrité physique (aspect moral)

-

état d'anxiété

-

stress post-traumatique

-

incapacité de travail

(Incapacité totale du 19 avril 2023 au 26 avril 2023)

2.Pretium doloris

10.000 €+ p.m

-

douleurs thorax

-

douleurs au niveau du genou

-

douleurs au niveau de la main droite

3. Préjudice d'agrément

p.m.

-

difficultés pour marcher (genou)

-

gènes en station couchée

4. Préjudice matériel

Consécutif uniquement l'atteinte la personne

Atteinte à l'intégrité physique (aspect matériel)



atteinte temporaire l'intégrité physique

p.m.

o Frais de traitements non rembourses

p.m.

o Frais de déplacements

p.m.

Dommages esthétique (à dire par voie d'expert)

p.m.

TOTAL

25.000.-euros + p.m

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont

PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec

l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.).

Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience, la Chambre criminelle décide

que la demande civile est fondée et justifiée à titre de son dommage moral et matériel,

ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 5.000 euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) la somme 5.000 euros

avec les intérêts au taux légal à partir du 19 avril 2023, jour des faits, jusqu’à solde.

PERSONNE2.) demande finalement à se voir allouer une indemnité de procédure de

1.500 euros.

Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par

elle et non comprises dans les dépens, la Chambre criminelle peut condamner l’autre

partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Au regard des éléments du dossier répressif, la Chambre criminelle retient qu’il serait

inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes par elle exposées. Il y a

partant lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros.

2) Partie civile de PERSONNE3.)

A l’audience publique du 7 juin 2024, Maître Qedira TISEM, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître André HARPES, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à

Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de Madame

PERSONNE3.), préqualifiée, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

Cette partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE3.) réclame :

1. Préjudice moral

5.000 €+ p.m.

Atteinte à l'intégrité physique (aspect moral)

-

stress post-traumatique

-

incapacité de travail

(Incapacité totale du 19 avril 2023 au 26 avril 2023)

2.Pretium doloris

5.000 €+ p.m

-

douleurs front (côté gauche)

-

céphalée

-

douleurs au niveau de la main gauche

3. Préjudice d'agrément

p.m.

4. Préjudice matériel

Consécutif uniquement l'atteinte la personne

Atteinte à l'intégrité physique (aspect matériel)



atteinte temporaire l'intégrité physique

p.m.

Dommages esthétique (à dire par voie d'expert)

p.m.

TOTAL

10.000.-euros + p.m

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont

PERSONNE3.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec

l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.).

Au vu des explications et des pièces fournies à l’audience, la Chambre criminelle décide

que la demande civile est fondée et justifiée à titre de son dommage moral et matériel,

ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 2.000 euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE3.) la somme de 2.000

euros avec les intérêts au taux légal à partir du 19 avril 2023, jour des faits, jusqu’à

solde.

PERSONNE3.) demande finalement à se voir allouer une indemnité de procédure de

1.500 euros.

Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par

elle et non comprises dans les dépens, la Chambre criminelle peut condamner l’autre

partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Au regard des éléments du dossier répressif, la Chambre criminelle retient qu’il serait

inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes par elle exposées. Il y a

partant lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros.

PAR CES MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième

chambre, statuant contradictoirement, la demanderesse au civil entendue en ses

conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu

PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense,

tant au pénal qu’au civil, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

au pénal

se déclare compétente pour connaître des délits libellés dans l’ordonnance de renvoi,

statuant au pénal:

acquitte PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge ;

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, par application

de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de sept (7) ans, ainsi qu’aux frais

de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 6.738,46 euros; (dont 6.239,64 euros pour

l’analyse ADN),

prononce contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu ;

prononce contre PERSONNE1.) l’interdiction pendant dix (10) ans des droits

énumérés à l’article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

2. de vote, d’élection et d’éligibilité ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en

justice autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime

de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et

sur avis conforme du juge aux affaires familiales, s’il en existe, et ;

6. de port et de détention d’armes ;

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement.

ordonne la confiscation du tournevis plat avec poignée en caoutchouc noir saisi suivant

procès-verbal n° 158/2023 du 19 avril 2023 établi par la Police Grand-ducale, Région

Capitale, Commissariat Merl/Belair (C2R),

statuant au civil

1) Partie civile de PERSONNE2.)

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée, toutes causes confondues,

ex aequo et bono, pour le montant de cinq mille (5.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq mille (5.000)

euros avec les intérêts au taux légal à partir du 19 avril 2023, jour des faits, jusqu’à

solde;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui ;

Indemnité de procédure

dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée

pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille cinq cents

(1.500) euros.

2) Partie civile de PERSONNE3.)

donne acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétente pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

dit la demande civile de PERSONNE3.) fondée et justifiée, ex aequo et bono, toutes

causes confondues, pour le montant de deux mille (2.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de deux mille (2.000)

euros avec les intérêts au taux légal à partir du 19 avril 2023, jour des faits, jusqu’à

solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui ;

Indemnité de procédure

dit la demande de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée

pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de mille cinq cents

(1.500) euros.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 51, 52, 65, 66, 74, 461, 469, 471, 506-1

du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,

217, 218, 220 et 222 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par

le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Paul ELZ, premier juge, et Sydney

SCHREINER, juge, déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle

annexée au présent jugement, et prononcé par le vice-président en audience publique au

Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence d’Alexandra MAZZA, substitut

du Procureur d’Etat et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la représentante

du Ministère Public, ont signé le présent jugement.