Court convicts defendant of voluntary injuries and orders civil compensation for procedural costs.

Jugt no.

1515/2024

not. 38869/23/CD et not. 39844/23/CD

(jonction)

1 x ex.p.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2024

Le

Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg,

septième chambre

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant ADRESSE2.),

actuellement sous contrôle judiciaire

- p r é v e n u -

en présence de:

PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.),

demeurant ADRESSE4.),

comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à

Esch-sur-Alzette,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

_________________________________________________________________

F A I T S :

Par citations du 24 avril 2024 via publication d’un avis sur le site internet des

autorités judiciaires (MEDIA1.)) en date du 25 avril 2024, le Procureur d'Etat près

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à

l’audience publique du 29 mai 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège,

pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

I) (not. 38869/23/CD) : princ. coups et blessures volontaires au conjoint ou

conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement

ayant entraîné une incapacité de travail personnel, subs. coups et blessures

volontaires au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit

ou a vécu habituellement ;

II) (not. 39844/23/CD) : infractions à l’article 439 du Code pénal.

A l’audience publique du 29 mai 2024, Monsieur le vice-président constata l'identité

du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le

Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer

lui-même.

Les

témoins

PERSONNE3.)

et

PERSONNE2.)

furent

entendus, chacun

séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à

l'article 155 du Code de procédure pénale.

Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, se constitua

partie civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, partie demanderesse

au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.

Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du

Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et

moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, substitut principal du

Procureur d’Etat, résuma les affaires, en demanda la jonction et conclut à la

condamnation du prévenu PERSONNE1.).

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

développa plus amplement les moyens de défenses du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,

date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu les citations à prévenu du 24 avril 2024 (not. 38869/23/CD et 39844/23/CD)

régulièrement notifiée à PERSONNE1.) via publication d’un avis sur le site internet

des autorités judiciaires (MEDIA1.)) en date du 25 avril 2024, conformément à

l’article 389 du Code de procédure pénale.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 341/24 (Ve) rendue par la chambre du conseil du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 28 février 2024,

renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même

Tribunal du chef d’infractions à l’article 439 alinéas 2 et 4 du Code pénal.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires

introduites par le Ministère Public

sous les notices

not.

38869/23/CD et

39844/23/CD et de statuer par un seul et même jugement.

Vu l’information donnée en date du 24 avril 2024 à la Caisse Nationale de Santé,

relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du Code

de la sécurité sociale.

Entendues les déclarations des témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à

l’audience publique du 29 mai 2024.

AU PENAL :

Quant à la notice 38869/23/CD

Vu le procès-verbal numéro 15595/2023 établi en date du 22 octobre 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Vu le rapport numéro 2023/42676/1988/CC établi en date du 22 octobre 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 22 octobre 2023 vers

00.30 heures à ADRESSE4.), principalement, d’avoir volontairement fait des

blessures et porté des coups à sa femme PERSONNE2.), née le DATE2.) à

ADRESSE3.), personne avec laquelle il vit/a vécu habituellement, notamment en lui

donnant une gifle au visage, puis de multiples coups de poing, avec la circonstance

que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel et

subsidiairement, sans cette circonstance aggravante de l’incapacité de travail

personnel.»

Le prévenu PERSONNE1.) a, tout au long de la procédure ainsi qu’à l’audience

publique du 29 mai 2024, été en aveu de ces faits et a reconnu l’infraction lui

reprochée, laquelle est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du

dossier répressif, notamment les constatations policières consignées dans les

procès-verbaux dressés en cause, les déclarations de PERSONNE2.), réitérées à

l’audience sous la foi du serment, ainsi que par les débats menés à l’audience du

29 mai 2024.

Quant aux circonstances aggravantes, le Tribunal tient à souligner qu’il est constant

en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont vécu habituellement ensemble.

Il résulte encore des certificats médicaux versés en cause que les coups ont entraîné

une incapacité de travail dans le chef de PERSONNE2.) du 23 octobre 2023

jusqu’au 3 novembre 2023.

Les circonstances aggravantes telles que libellées par le Ministère Public sont

partant établies dans le chef du prévenu.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, au vu des développements qui

précèdent, par les éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations des

témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.) sous la foi du serment, de l’infraction

suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 22 octobre 2023 vers 00.30 heures à ADRESSE4.),

en infraction à l’article 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou

conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une

incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa

femme PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), personne avec laquelle

il vit/a vécu habituellement, notamment en lui donnant une gifle au visage, puis

de multiples coups de poing,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une

incapacité de travail personnel. »

Quant à la notice 39844/23/CD

Vu le procès-verbal numéro 15851/2023 établi en date du 5 novembre 2023 par la

Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch.

La représentante du Ministère Public demande la rectification de l’erreur matérielle

dans le libellé des infractions libellées sub a) et b) en ce sens que les faits reprochés

à PERSONNE1.) se sont déroulés à ADRESSE4.), et non à ADRESSE5.), tel

qu’erronément indiqué dans le réquisitoire du Parquet.

Le prévenu PERSONNE1.) a marqué son accord à voir modifier le libellé en ce sens

et a déclaré vouloir comparaître volontairement du chef de ces infractions.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Le Tribunal est partant régulièrement saisi de ces infractions par cette comparution

volontaire.

Le Ministère Public reproche partant au prévenu PERSONNE1.), le 5 novembre

2023, à ADRESSE4.), d’avoir tenté de s’introduire dans la maison habitée par sa

femme PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), en violation d’une mesure

d’expulsion prise en date du 22 octobre 2023 par le Parquet de Luxembourg.

Le Ministère Public lui reproche encore, le 5 novembre 2023, à ADRESSE4.), d’avoir

agi intentionnellement en violation d’une interdiction de s’approcher de sa femme

PERSONNE2.), préqualifiée, interdiction qui découle de la mesure d’expulsion prise

en date du 22 octobre 2023 par le Parquet de Luxembourg.

A l’audience publique du 29 mai 2024, le prévenu PERSONNE1.) a admis s’être

présenté à deux reprises au domicile de PERSONNE2.) mais a contesté s’y être

introduit. Maître KNAFF a partant contesté les infractions à l’article 439 du Code

pénal reprochées à son mandant.

Le Tribunal tient à souligner en premier lieu de la matérialité des faits n’est pas

contestée. Ainsi, il ressort des éléments du dossier répressif que suite à l’incident

du 22 octobre 2023, une mesure d’expulsion du domicile conjugal a été notifiée au

prévenu le même jour, sur décision du Ministère Public. Cette mesure a été

prolongée jusqu’au 6 février 2024.

Il résulte des éléments du dossier répressif qu’en date du 5 novembre 2023,

PERSONNE1.) a appelé PERSONNE2.) et s’est présenté plus tard au domicile de

cette dernière et a frappé contre la porte principale, et en a demandé l’accès.

L’article 439 alinéa 2 du Code pénal dispose que sera puni d’un emprisonnement de

six mois à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 5.000 euros, celui qui se sera

introduit ou aura tenté de s’introduire dans une maison, un appartement, une

chambre ou un logement habités par une personne avec laquelle il a cohabité, ou

leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes,

soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, soit même au moyen des

clefs s’il agit en violation d’une mesure d’expulsion régie par l’article 1er de la loi du

8 septembre 2003 sur la violence domestique, d’une ordonnance de référé attribuant

provisoirement le logement commun à son époux, d’une ordonnance lui interdisant

le retour au domicile conformément à l’article 1017-1 ou 1017-7 du Nouveau Code

de procédure civile.

Aux termes de l’article 439 alinéa 4 du Code pénal sera puni d’un emprisonnement

de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou de l’une

de ces deux peines seulement, celui qui aura agi intentionnellement en violation

d’une interdiction de s’approcher de la personne protégée, interdiction qui découle

de la mesure d’expulsion régie par l’article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003

sur la violence domestique.

Il y a lieu de préciser que le paragraphe 2 de l’article 1er de la loi modifiée 8 septembre

2003 sur la violence domestique se lit comme suit :

« L’expulsion emporte interdiction pour la personne expulsée d’entrer au domicile et

à ses dépendances, de prendre contact, oralement, par écrit ou par personne

interposée, avec la personne protégée et de s’en approcher. La police a le droit de

vérifier le respect de ces interdictions. »

Il n’est donc pas impératif pour constituer cette infraction que la personne expulsée

rentre physiquement dans le logement qu’il ne peut plus accéder.

En se présentant au domicile de PERSONNE2.), alors que cette dernière s’y

trouvait, et en y demandant l’accès, le prévenu PERSONNE1.) a, contrairement à

ce qui est soutenu par la défense, enfreint les interdictions lui imposées par la

décision du Ministère Public du 22 octobre 2023, et a par conséquent violé les

alinéas 2 et 4 de l’article 439 du Code pénal.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu, au vu des développements qui

précèdent, par les éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations du

témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment, ses aveux complets, des infractions

suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 5 novembre 2023 à ADRESSE4.),

1) en infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal,

de s’être introduit, ou d’avoir tenté de s’introduire dans une maison, un

appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec

laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, en violation d’une mesure

d’expulsion régie par l’article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la

violence domestique,

en l’espèce, d’avoir tenté de s’introduire dans la maison habitée par sa femme

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), en violation d’une mesure

d’expulsion prise en date du 22 octobre 2023 par le Parquet de Luxembourg ;

2) en infraction à l’article 439 alinéa 4 du Code pénal,

d’avoir agi intentionnellement en violation d’une interdiction de s’approcher

de la personne protégée, interdiction qui découle de la mesure d’expulsion

régie par l’article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence

domestique,

en l’espèce, d’avoir agi intentionnellement en violation d’une interdiction de

s’approcher de sa femme PERSONNE2.), préqualifiée, interdiction qui découle

de la mesure d’expulsion prise en date du 22 octobre 2023 par le Parquet de

Luxembourg.»

Quant à la peine :

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre

elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

Conformément aux dispositions de cet article, il y a lieu de prononcer la peine la

plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 409 alinéa 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un à

cinq ans et une amende de 501 euros à 25.000 euros pour quiconque aura fait des

blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle il vit ou a vécu

habituellement, s’il est résulté des coups ou blessures volontaires une maladie ou

une incapacité de travail personnel.

L’infraction à l’article 439 alinéa 2 du Code pénal est sanctionnée d’une peine

d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000

euros, ou de l’une de ces peines seulement.

L’infraction à l’article 439 alinéa 4 du Code pénal est punie d’un emprisonnement

de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou de

l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 409 alinéa 3 du Code

pénal.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) du

chef des infractions retenues à sa charge, à une peine d’emprisonnement de 18

mois et à une peine d’amende de 1.000 euros.

Au vu de ses antécédents judiciaires, toute mesure de sursis est légalement exclue.

AU CIVIL

Quant à la demande civile de PERSONNE2.)

A l’audience publique du 29 mai 2024, Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour,

demeurant à Esch-sur-Alzette, se constitua partie civile pour et au nom de

PERSONNE2.), préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu

PERSONNE1.), préqualifié, partie défenderesse au civil.

Cette demande civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de

Luxembourg est conçue comme suit : (voir annexe)

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de

partie civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande, eu égard à la décision à

intervenir au pénal à l'encontre du prévenu PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la réparation

est demandée est en relation causale directe avec les fautes commises par le

défendeur au civil.

Au vu des renseignements fournis à l’audience ensemble les éléments du dossier

répressif, le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée, ex aequo

et bono, toutes causes confondues pour le montant de 2.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant

de 2.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, à savoir le

29 mai 2024, jusqu’à solde.

Le mandataire de la partie demanderesse réclame encore une indemnité de

procédure de 1.000 euros.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6

octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal

peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Le Tribunal constate que PERSONNE2.) a dû recourir aux services d’un avocat pour

faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime.

Le Tribunal retient partant que la demande d’une indemnité de procédure sur base

de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale est fondée pour le montant de

500 euros et condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500

euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au

civil PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de

défense, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, et

la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les

notices 38869/23/CD et 39844/23/CD;

AU PENAL :

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois ;

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa

charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en

jugement, ces frais liquidés à 261,12 euros;

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende

correctionnelle à dix (10) jours ;

AU CIVIL:

d o n n e a c t e

à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e

compétent pour en connaître;

d é c l a r e

la demande recevable;

la d i t

fondée et justifiée pour le montant de deux mille (2.000) euros du chef

du préjudice subi, toute causes confondus; partant

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de deux mille

(2.000) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, à

savoir le 29 mai 2024, jusqu’à solde ;

d i t la demande en indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents

(500) euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cents

(500) euros ;

c o n d a m n e

PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 409 et 439 du Code

pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192,

194, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Maïté BASSANI, juge, et

Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Nicole MARQUES,

premier

substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique du

Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par le vice-président, assisté

du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l’exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.