Court convicts drunk driver for fines, license ban, and vehicle confiscation due to recidivism.

Jugt n° 1494/2024

Not. 43641/23/CC

IC 2x

(confisctaion)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Croatie),

demeurant à F-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 22 mars 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 27 mai 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

circulation : ivresse (1,00 mg par litre d’air expiré) ; contraventions.

A cette audience, Madame le premier juge-président constata l’identité du prévenu et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, il a été instruit de son droit

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et

signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses

explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Charlotte MARC, attachée de justice du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu ayant eu la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été refixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 43641/23/CC et

notamment le procès-verbal numéro NUMERO1.)-1/2023 du 26 novembre 2023 dressé par la

Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Vu la citation à prévenu du 22 mars 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir circulé, le 26 novembre 2023, à

04.10 heures, à L-ADRESSE3.), en état d’ivresse et d’avoir contrevenu à trois prescriptions

énoncées à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les

deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.

En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions libellées sub 2) à

4) à charge du prévenu.

Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître des contraventions libellées à

charge de PERSONNE1.).

Le 26 novembre 2023, vers 04.10 heures, PERSONNE1.) circule au volant du véhicule de la

marque AUDI, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), lorsqu’il perd le contrôle de son

véhicule et heurte un véhicule régulièrement stationné sur la chaussée.

La Police est appelée à intervenir sur les lieux de l’accident.

Lors du contrôle, les policiers constatent que PERSONNE1.) présente des signes manifestes

d’ivresse et le soumettent aux examens d’alcoolémie prévus par la loi.

L’examen de l’air expiré par éthylomètre a établi l'alcoolémie du prévenu à 1,00 mg par litre

d’air expiré.

À l’audience publique du 27 mai 2024, le prévenu n’a pas autrement contesté avoir circulé en

état d’ivresse et d’avoir heurté un autre véhicule régulièrement stationné sur la chaussée.

Au vu de l’aveu du prévenu quant à sa consommation d’alcool et du résultat du test

d’alcoolémie au moyen de l’éthylomètre, il y a lieu de retenir PERSONNE2.) dans les liens de

l’infraction libellée sub 1) à sa charge.

Quant aux contraventions libellées sub 2) à sub 4), celles-ci résultent à suffisance des

constatations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause et des éléments du

dossier répressif, sauf à préciser que seules des propriétés privées ont été endommagées en

l’espèce.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux complets :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 26 novembre 2023 à 04.10 heures, à L-ADRESSE3.),

1) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d'alcool

d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l'espèce de 1 mg par litre d’air expiré,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un dommage aux propriétés privées,

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les contraventions retenues sub 2) à 4) à charge du prévenu se trouvent en concours idéal avec

le délit de conduite en état d’ivresse libellé sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des

dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

L’article 12 paragraphe 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne d’une peine d’emprisonnement de

huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines

seulement, l’infraction de conduite en état d’ivresse retenue sub 1) à charge de PERSONNE1.).

Les contraventions retenues à charge du prévenu sont punies d’une amende de police de 25 à

250 euros en vertu de l’article 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

portant règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un

an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des

délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de

l’article 12 (…) ».

En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement

mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) à une amende de 500 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 22

mois.

Eu égard à l’antécédent judiciaire spécifique du prévenu, le Tribunal décide qu’il n’y a pas lieu

d’accorder à PERSONNE1.) la faveur du sursis quant à l’exécution de l’interdiction à conduire

à prononcer.

Afin de ne pas compromettre la vie professionnelle du prévenu, le Tribunal décide de ne pas

lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de ces interdictions de conduire.

L’article 13 de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter

certains trajets de l’interdiction de conduire à prononcer.

Au vu des explications fournies par PERSONNE1.) quant au besoin de ce dernier à avoir un

permis de conduire pour exercer son travail et afin de ne pas compromettre l’avenir

professionnel du prévenu, le Tribunal décide d’excepter de l’interdiction de conduire à

prononcer :

-

les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

-

le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se

rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail.

À l’audience, le Ministère Public a requis la confiscation du véhicule de la marque AUDI,

modèle A4, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), saisi suivant procès-verbal

n°NUMERO1.)-2 dressé le 26 novembre 2023 par la Police Grand-Ducale, région Capitale,

Commissariat Luxembourg.

Il résulte du casier judiciaire versé au dossier répressif que PERSONNE1.) se trouve en état de

récidive légale.

Aux termes de l’article 12 § 2 point 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation spéciale ou l’amende subsidiaire

prévue à l’article 14 de la présente loi est toujours prononcée si le conducteur a commis de

nouveau un des délits spécifiés au point 1 du présent paragraphe et au point 1 du paragraphe

4bis avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation

du chef d’un de ces mêmes délits est devenue irrévocable.

Dans la mesure où le prévenu a de nouveau commis le délit d’avoir circulé en état d’ivresse le

26 novembre 2023 et que ce délit a été commis avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir

du jour où une précédente condamnation du chef de ce même délit est devenue irrévocable,

l’article 12 § 2 point 2 précité doit s’appliquer.

Le Tribunal ordonne partant la confiscation du véhicule de la marque AUDI, modèle A4,

immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), appartenant au prévenu.

Le véhicule se trouvant sous main de justice, il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, composée de son

premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le

prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public

entendue en son réquisitoire et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

CINQ (500) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 634,25 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQ (5)

jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge une

interdiction de conduire d’une durée de VINGT-DEUX (22) mois applicable à tous les

véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A - F sur la voie publique,

e x c e p t e

de cette interdiction de conduire prononcée à l’égard PERSONNE1.) les trajets

définis à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, à savoir :

-

les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),

-

le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se

rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail,

o r d o n n e

la confiscation du véhicule de la marque AUDI, modèle A4, immatriculé sous

le numéro NUMERO2.) (L), saisi suivant procès-verbal n°NUMERO1.)-2 dressé le 26

novembre 2023 par la Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 65 du Code pénal, des articles 1,

3-6, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des

articles 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques et de l’article 140 de l'arrêté grand-ducal modifié

du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui

furent désignés à l’audience par Madame le premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Sonia MARQUES, premier juge-président, en audience

publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-

Esprit, en présence de Sam RIES, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Mike SCHMIT,

greffier, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.