Court imposes driving bans and vehicle confiscation for drunk driving and lack of insurance.

Jugt no 1491/2024

Not. 26891/23/CC

i.c. (2x)

confisc.1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

1) PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

2) PERSONNE2.),

né le DATE2.) à ADRESSE2.) (France),

demeurant à B-ADRESSE3.),

- p r é v e n u s -

F A I T S :

Par citation du 22 mars 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 27 mai 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

PERSONNE1.) : circulation : ivresse (0,61 mg/l) ; contraventions,

PERSONNE2.) : défaut de contrat d’assurance valable.

À l’audience du 27 mai 2024, Madame le premier juge-président constata l’identité des

prévenus et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, ils ont été instruits de leur

droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) renoncèrent à l’assistance d’un avocat par

déclarations écrites, datées et signées conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de

procédure pénale et furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Charlotte MARC, attachée de justice du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Les prévenus eurent la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été refixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu

le

dossier

répressif

constitué

par

le

Ministère

Public

sous

la

notice

numéroNUMERO1.)/23/CC et notamment le procès-verbal numéroNUMERO2.)/2023 du 21

juillet 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-ouest, Commissariat Porte du Sud

(C2R).

Vu le résultat de l’examen de l’air expiré par éthylomètre établissant l'alcoolémie du prévenu

PERSONNE1.) à 0,61 mg par litre d’air expiré.

Vu la citation à prévenus du 22 mars 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et à

PERSONNE2.).

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 21 juillet 2023 vers 17.55 heures, à

ADRESSE4.), circulé en état d’ivresse et d’avoir contrevenu à quatre prescriptions énoncées à

l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps

et de lieu, mis en circulation un véhicule automoteur sur la voie publique sans qu’il ne soit

couvert par un contrat d’assurance valable.

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les

deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.

En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et les contraventions libellées sub 2) à

5) à charge du prévenu PERSONNE1.), de sorte que le Tribunal correctionnel est dès lors

compétent pour en connaître.

Le 21 juillet 2023, vers 17.55 heures, les agents de police ont été amenés à intervenir sur les

lieux d’un accident qui s’était produit à ADRESSE4.). Les informations recueillies sur place

ont permis d’établir que le prévenu PERSONNE1.) a perdu le contrôle de son véhicule pour

entrer en collision frontale avec le véhicule conduit en sens inverse par le prévenu

PERSONNE2.).

Au cours dudit contrôle, les policiers constatent que PERSONNE1.) présente des signes

manifestes d’ivresse et le soumettent aux examens d’alcoolémie prévus par la loi.

Après un examen sommaire de l’haleine qui s’est avéré concluant, l’examen de l’air expiré par

éthylomètre a établi l'alcoolémie du prévenu PERSONNE1.) à 0,61 mg par litre d’air expiré.

Les agents de police constatent également que PERSONNE2.) est le propriétaire du véhicule

de la marque PEUGEOT, modèle 207CC, immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (L), et

que ledit véhicule n’était pas valablement assuré.

À l’audience publique du 27 mai 2024, les prévenus n’ont pas autrement contesté la matérialité

des infractions leurs reprochées.

Eu égard aux éléments du dossier répressif et notamment du résultat du test d’alcoolémie au

moyen de l’éthylomètre et de leurs aveux complets, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) dans les liens des infractions libellées à leur charge, sauf à préciser, en ce qui

concerne l’infraction libellée sub 4) à charge de PERSONNE1.), que seules des propriétés

privées ont été endommagées.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 21 juillet 2023, vers 17.55 heures, à ADRESSE4.),

1) avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce

de 0,61 mg par litre d'air expiré,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer

un danger pour la circulation,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux personnes,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un

dommage aux propriétés privées,

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

PERSONNE2.) est, quant à lui, convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience et ses aveux :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 21 juillet 2023, vers 17.55 heures, à ADRESSE4.),

l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat

d'assurance valable. »

Quant à la peine

PERSONNE1.)

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte

qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer

que la peine la plus forte.

L’article 12 paragraphe 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne d’une peine d’emprisonnement de

huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines

seulement, l’infraction de conduite en état d’ivresse retenue à charge de PERSONNE1.).

Les contraventions retenues à charge du prévenu sont punies d’une amende de police de 25 à

250 euros en vertu de l’article 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

portant règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

La peine la plus forte est partant celle comminée pour l’infraction de conduite en état d’ivresse.

L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un

an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des

délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de

l’article 12 (…) ».

En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement

mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu, il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) à une amende de 500 euros et à une interdiction de conduire de 14 mois.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent,

« dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique,

ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. »

Au vu du casier judiciaire de PERSONNE1.) dont le dernier fait remonte au 12 février 2012,

le prévenu n’est pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder

le bénéfice du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son égard.

PERSONNE2.)

L’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules

automoteurs dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation

ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que

la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi,

ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours

à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une de ces peines seulement.

L’article 29 de la même loi rend applicables, en cas d’infraction prévue à l’article 28

prémentionné, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur les voies publiques (ou de délits ou de crimes qui se sont

joints à ces infractions), de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois à 15 ans en matière

de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à l’encontre du prévenu, le Tribunal décide de

condamner le prévenu à une amende de 500 euros et à une interdiction de conduire de 18

mois.

En considération d’un antécédent judiciaire spécifique renseigné au casier judiciaire du

prévenu, le Tribunal décide de ne pas faire bénéficier le prévenu du sursis à l’exécution de

l’interdiction de conduire qui sera prononcée à son encontre.

L’article 13 de la loi précitée du 14 février 1955 permet cependant à la juridiction répressive

d’excepter certains trajets de l’interdiction de conduire à prononcer.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel du prévenu, le Tribunal décide d’excepter

de cette interdiction de conduire :

-

les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession du prévenu, et

-

le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend

de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail.

Le Tribunal ordonne finalement la confiscation du véhicule de la marque PEUGEOT, modèle

207CC, immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (L), saisi suivant procès-verbal de saisie

numéroNUMERO4.)/2023 du 21 juillet 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-

Ouest, Commissariat Porte du Sud (C2R).

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, composée de son

premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entendus en leurs explications et moyens de défense, la

représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et les prévenus ayant eu la

parole en dernier,

PERSONNE1.)

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

CINQ (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,27 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQ (5)

jours,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge une

interdiction de conduire d’une durée de QUATORZE (14) mois applicable à tous les

véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A - F sur la voie publique,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entrainé une condamnation à une interdiction de

conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

PERSONNE2.)

c o n d a m n e

PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

CINQ (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 263,50 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQ (5)

jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée

de DIX-HUIT (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A -

F sur la voie publique,

e x c e p t e de cette interdiction de conduire :

-

les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession du prévenu, et

-

le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence

secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend

de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail,

o r d o n n e la confiscation du véhicule de la marque PEUGEOT, modèle 207CC, immatriculé

sous

le

numéro

NUMERO3.)

(L),

saisi

suivant

procès-verbal

de

saisie

numéroNUMERO4.)/2023 du 21 juillet 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, région Sud-

Ouest, Commissariat Porte du Sud (C2R).

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 65 du Code pénal, des articles 1,

154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies, des articles 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du

23 novembre 1955 portant règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques ainsi

que des articles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière

de véhicules automoteurs qui furent désignés à l’audience par Madame le premier juge-

président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Sonia MARQUES, premier juge-président, en audience

publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-

Esprit, en présence de Sam RIES, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Mike SCHMIT,

greffier, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.