Court imposes fine and driving ban for invalid license but grants full suspension of ban execution.

Jugt n° 1490/2024

not. 38877/23/CC

I.C.

2x

Restitution 1x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2024

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.).,

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 22 mars 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 27 mai 2024

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

circulation : défaut de permis de conduire valable.

À cette audience, Madame le premier juge-président constata l’identité du prévenu et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de

son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience Abdelatif

MAHJOUBI, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Charlotte MARC, attachée de justice du

Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Nour Elyadine HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). S. PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été refixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu

le

dossier

répressif

constitué

par

le

Ministère

Public

sous

la

notice

numéroNUMERO1.)/23/CC et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police

Grand-Ducale, région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

Vu la citation à prévenu du 22 mars 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). S.

PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.). S. PERSONNE1.) d’avoir, le 22

octobre 2023 vers 01.18 heure à ADRESSE3.), conduit un véhicule automoteur sur la voie

publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

À l’audience publique du 27 mai 2024, le prévenu a initialement contesté avoir réceptionné le

refus émis par le Ministère de la Mobilité et des Transports à la suite de sa demande de

transcription de son permis de conduire palestinien, mais il a fini par admettre qu’il n’avait pas

entrepris toutes les démarches nécessaires pour s’enquérir de l’état de sa demande. Sur question

du Tribunal, le prévenu a déclaré avoir ignoré son obligation de devoir transcrire son permis

étranger dans un délai d’un an à compter de la prise de résidence normale au Luxembourg, en

l’espèce le 26 juin 2020.

Dans la mesure où nul n’est censé ignorer la loi, PERSONNE1.) ne saurait se prévaloir de

l’ignorance de la loi pour échapper à une condamnation.

Au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience, il y a lieu de retenir

PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée à sa charge.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats

menés à l’audience :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 22 octobre 2023 vers 01.18 heure à ADRESSE3.),

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable. »

L’article 13.12 de la loi du 14 février 1955 dispose que toute personne qui conduit un véhicule

sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable est condamnée à une

peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à

une de ces peines seulement.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions

à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui

se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an

en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Eu égard à la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, le Tribunal condamne

PERSONNE1.) à une amende de 500 euros, adaptée à sa situation financière précaire, et à une

interdiction de conduire de 18 mois.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent,

« dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique,

ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette

peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine

privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ».

PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution

des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y lieu de lui

accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son

encontre.

Il y a finalement lieu de prononcer la restitution du véhicule de la marque BMW, modèle 320,

immatriculé NUMERO2.) (L), dont le prévenu est propriétaire, saisi suivant procès-verbal

numéroNUMERO3.)/2023 du 23 octobre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, région

Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, composé de son premier

juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu

PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère

Public entendue en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense

et le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’amende de CINQ (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

474,40 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQ (5)

jours,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée

de DIX-HUIT (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A -

F sur la voie publique,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de

conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou

délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e

la restitution à PERSONNE1.) du véhicule de la marque BMW, modèle 320,

immatriculé NUMERO2.) (L), dont le prévenu est propriétaire, saisi suivant procès-verbal

numéroNUMERO3.)/2023 du 23 octobre 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, région

Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 44 du Code pénal, des articles 1, 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des

articles 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par Madame le

premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Sonia MARQUES, premier juge-président, en audience publique

au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en

présence de Sam RIES, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Mike SCHMIT, greffier, qui

à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.