Defendant convicted of traffic offense, ordered to pay civil damages and procedural costs to private party.

Jugt n° 365/24

Rép. n° 2221/24

not. 10089/23/LC

PRO JUSTITIA

Audience extraordinaire du 27 juin 2024

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a

rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citations des 8 mars 2024 et

9 avril 2024

contre

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-

ADRESSE2.),

prévenue et défendeur au civil,

comparant en personne, assistée de Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

en présence de :

la société SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce

et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie civile constituée contre la prévenue PERSONNE1.), préqualifiée,

comparant par Maître Eve MATRINGE, en remplacement de Maître Nicolas

BANNASCH, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits :

Par citation du 8 mars 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du lundi, 29 avril 2024 à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le

Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises

à sa charge.

En date du 25 mars 2024, l’affaire fut décommandée par le Parquet.

Par citation du 9 avril 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du mardi, 21 mai 2024 à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le

Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises

à sa charge.

A l’appel de la cause à la prédite audience, la prévenue se présenta personnellement à la

barre du tribunal, assistée de Maître Karima HAMMOUCHE.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance

de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de

son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue fut entendue en ses explications.

Maître Eve MATRINGE, en remplacement de Maître Nicols BANNASCH, demanda

acte qu’elle se constitue partie civile pour le compte de la société SOCIETE1.) SARL et

développa les moyens à l’appui de celle-ci.

La représentante du Ministère Public, Madame Claire KOOB, fut entendue en ses

conclusions et réquisitions.

Maître Karima HAMMOUCHE développa les moyens de défense de sa mandante

PERSONNE1.).

La prévenue eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu la citation à prévenu du 9 avril 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro JDA 139326-1/2023 dressé en date du 7 août 2023 par la

Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat de Luxembourg.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 7 août 2023 vers

22.35 heures, à ADRESSE4.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique avec

un taux d’alcoolémie de 1,1 grammes par litre de sang et d’avoir causé du dommage aux

propriétés privées.

A l’audience du Tribunal du 21 mai 2024, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté

les infractions mises à sa charge.

Les infractions reprochées à PERSONNE1.) ressortent à suffisance des éléments du

dossier répressif et plus particulièrement du procès-verbal dressé en cause par la Police

Grand-ducale.

PERSONNE1.) est ainsi à retenir dans les liens des infraction mises à sa charge.

PERSONNE1.) est, par conséquent, convaincue par les éléments du dossier répressif,

ensemble les débats à l’audience et ses aveux circonstanciés, des infractions suivantes:

« comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 7 août 2023 vers 22.35 heures, à ADRESSE4.),

1) d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool,

avec un taux d’alcool de 0,5 grammes d’alcool par litre de sang sans atteindre 1,2

grammes par litre de sang, en l’espèce de 1,1 grammes d’alcool par litre de sang,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à le pas causer

un dommage aux propriétés privées. »

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre

elles, de sorte qu'il convient d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et

de ne prononcer que la peine la plus forte.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de

250 euros et à une interdiction de conduire de six mois.

Etant donné que la prévenue n’a pas fait, avant les faits motivant la présente poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable excluant le bénéfice du sursis et qu’elle ne paraît

par ailleurs pas indigne de la clémence du tribunal, il convient de lui accorder la faveur

du sursis à l’exécution de l’intégralité de l’interdiction de conduire à prononcer à son

encontre.

Alors que PERSONNE1.) a atteint la limite d’âge de 70 ans, il n’y a pas lieu de

prononcer de contrainte par corps à son encontre.

Au civil

A l’audience du 21 mai 2024, la société SOCIETE1.) SARL, par l’organe de son

mandataire Maître Nicolas BANNASCH se constitua oralement partie civile contre

PERSONNE1.), préqualifiée.

La partie civile déposée sur le bureau du Tribunal a la teneur suivante :

Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal

à l’encontre de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

PERSONNE1.) a contesté le principe et le quantum de la demande civile alors que la

voiture en question aurait été louée à longue durée (leasing), de sorte à ce qu’il y aurait

lieu d’éviter un « double remboursement ».

Au vu des pièces et des explications fournies et plus particulièrement l’expertise

automobile réalisée en date du 30 novembre 2023, la demande est cependant à déclarer

fondée dans son principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend

obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par la

défenderesse au civil.

Il y a lieu de faire droit à la demande civile tendant à l’indemnisation du préjudice

matériel pour le montant réclamé de 6.075,70 euros, aves les intérêts légaux à compter

du jour de l’accident, à savoir le 7 août 2023, jusqu’à solde.

PERSONNE1.) est partant condamnée à payer à la société SOCIETE1.) SARL la

somme de 6.075,70 euros, aves les intérêts légaux à compter du jour de l’accident, à

savoir le 7 août 2023, jusqu’à solde.

Il y a encore lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL à titre

d’indemnité de procédure à concurrence de 500 euros.

PERSONNE1.) est partant condamnée à payer à la société SOCIETE1.) SARL la

somme de 500 euros.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la partie civile

entendue en ses conclusions, la représentante du Ministère Public en son réquisitoire et

la prévenue et défenderesse au civil en ses explications et moyens de défense,

Au pénal

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de

250 (deux cent cinquante) euros,

prononce contre PERSONNE1.) pour la durée de 6 (six) mois l’interdiction du droit

de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les

voies publiques,

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire,

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la

législation de la circulation sur toutes les voies publiques,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 16 (seize) euros.

Au civil

donne acte à la demanderesse au civil, la société SOCIETE1.) SARL, de sa constitution

de partie civile ;

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare la demande recevable en la forme ;

déclare la demande civile fondée et justifiée à titre d’indemnisation du dommage

matériel à hauteur de 6.075,70 euros, aves les intérêts légaux à compter du jour de

l’accident, à savoir le 7 août 2023, jusqu’à solde,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de

6.075,70 euros, aves les intérêts légaux à compter du jour de l’accident, à savoir le 7

août 2023, jusqu’à solde,

déclare la demande civile fondée et justifiée à titre d’indemnité de procédure à

concurrence de 500 euros,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de

500 euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

Le tout par application des articles 1, 2, 140, 142 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié

du 23.11.1955, des articles 1, 7, 9bis et 13 de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles

2, 3, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 2, 3,132-1, 152,

153, 154, 161, 162, 163, 183-1, 386, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul

LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven

WELTER, qui ont signé le présent jugement.

(s.) Paul LAMBERT

(s.) Sven WELTER