Court dismisses default judgment and grants suspended driving ban for traffic offenses.

Jugt n° 364/24

not. 12612/22/LC

PRO JUSTITIA

Audience extraordinaire du 27 juin 2024

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a

rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citations des 27 octobre 2023

et 25 avril 2024

contre

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Bosnie-Herzégovine), demeurant à

L-ADRESSE2.),

prévenue,

comparant en personne, assistée de Maître Cathy HOFFMANN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg.

Faits :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par défaut par

le tribunal de police de et à Luxembourg le 10 octobre 2023 sous le numéro 471/23, dont

le dispositif est conçu comme suit :

« le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant par défaut, la représentante du

Ministère Public entendue en son réquisitoire,

condamne PERSONNE1.) du chef de la prévention sub 1) établie à sa charge à une

amende de 350 (trois cent cinquante) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 (trois)

jours,

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction sub 1) établie à sa charge pour

la durée de 6 (six) mois l’interdiction du droit de conduire un véhicule automoteur des

catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques,

condamne PERSONNE1.) du chef de la prévention sub 2) établie à sa charge à une

amende de 200 (deux cents) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux)

jours,

condamne PERSONNE1.) du chef de la prévention sub 3) établie à sa charge à une

amende de 200 (deux cents) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux)

jours,

condamne PERSONNE1.) du chef de la prévention sub 4) établie à sa charge à une

amende de 200 (deux cents) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (deux)

jours,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 8 (huit) euros. »

Par courrier entré au greffe du Parquet de Luxembourg en date du 25 octobre 2023, le

mandataire de PERSONNE1.) a relevé opposition contre ledit jugement par défaut.

Par citation du 27 octobre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du mardi, 7 novembre 2023 à 10.00 heures, salle n° JP.1.19, devant

le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition formée

contre le jugement en question.

Lors de la prédite audience, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique

du 16 avril 2024 à 9.00 heures, salle J.P.1.19.

L’affaire fut décommandée par le Parquet.

Par citation du 25 avril 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du mardi, 21 mai 2024 à 10.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le

Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition formée

contre le jugement en question.

A l’appel de la cause à la prédite audience, la prévenue se présenta personnellement à la

barre du tribunal, assistée de Maître Cathy HOFFMANN.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance

de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de

son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue fut entendue en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Madame Claire KOOB, fut entendue en ses

conclusions et réquisitions.

Maître Cathy HOFFMANN développa les moyens de défense de sa mandante

PERSONNE1.).

La prévenue eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu la citation à prévenu du 25 avril 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu le procès-verbal numéro JDA 119981-1/2022 dressé le 18 septembre 2022 par la

Police Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.

Vu le jugement numéro 471/23 rendu en date du 10 octobre 2023 par le Tribunal de

Police de céans par lequel PERSONNE1.) a été condamnée à une interdiction de

conduire de 6 mois et à 4 amendes.

Ce jugement a été notifié à PERSONNE1.) le 16 octobre 2023.

Par un courrier entré au Parquet de Luxembourg le 25 octobre 2023, PERSONNE1.),

par l’organe de son mandataire, a relevé opposition contre ce jugement.

Alors que l’opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi, celle-ci est à

déclarer recevable de sorte qu’il y a lieu de statuer à nouveau.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir en date du 18 septembre 2022

vers 04.40 heures à ADRESSE3.), conduit un véhicule avec un taux d’alcoolémie de

0,41 mg d’alcool par litre d’air expiré, de ne pas avoir observé un signal coloré lumineux

rouge, d’avoir circulé à une vitesse dangereuse selon les circonstances et sur une voie de

circulation réservée aux autobus.

A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions

mises à sa charge.

Les infractions reprochées à la prévenue ressortent à suffisance des éléments du dossier

répressif et de ses aveux circonstanciés, de sorte qu’il y a lieu de retenir PERSONNE1.)

dans les liens des infractions mises à sa charge.

Au vu des éléments du dossier répressif PERSONNE1.) est partant convaincue :

« en tant que conductrice en période de stage, conduisant sur la voie publique un

véhicule correspondant à la catégorie de permis de conduire à laquelle s’applique la

période de stage,

le 18 septembre 2022, vers 4.40 heures, à ADRESSE3.),

1) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool, avec

un taux d’alcool d’au moins 0,10 mg par litre d’air expiré sans atteindre 0,55 mg

par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,41 mg par litre d’air expiré,

2) inobservation du signal coloré lumineux rouge,

3) vitesse dangereuse selon les circonstances,

4) circulation sur une partie de la voie publique réservée à d’autres usagers, en

l’espèce aux véhicules des services réguliers de transport en commun. »

Les infractions retenues à charge de la prévenue sont en concours idéal entre elles, de

sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal

L’article 12, paragraphe 2, point 3 de de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne comme

contravention grave le fait de circuler, même en l’absence de signes manifestes

d’influence de l’alcool, avec un taux d’alcool d’au moins 0,5 g d’alcool par litre de sang

ou de 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré sans atteindre respectivement 1,2 g d’alcool

par litre de sang ou 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré.

L’article 13.1 de la prédite loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes

qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit

jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de

délits ou de crimes.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), le Tribunal la

condamne à une interdiction de conduire de 6 mois et à une amende de 300 euros.

Etant donné que la prévenue n’a pas fait, avant les faits motivant la présente poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable excluant le bénéfice du sursis et qu’elle ne paraît

par ailleurs pas indigne de la clémence du tribunal, il convient de lui accorder la faveur

du sursis à l’exécution de l’intégralité de l’interdiction de conduire à prononcer à son

encontre.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la prévenue et son

mandataire entendus en ses moyens de défense, la représentante du Ministère Public

entendue en son réquisitoire,

reçoit l’opposition ;

partant, déclare non avenu le jugement rendu par le Tribunal de Police de céans sous

numéro 471/23 en date du 10 octobre 2023;

statuant à nouveau:

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent

en concours idéal entre elles à une amende de 300 (trois cents) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3 (trois)

jours,

prononce contre PERSONNE1.) pour la durée de 6 (six) mois l’interdiction du droit

de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les

voies publiques,

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire,

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une

interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de

liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes des articles 564 et suivants du Code pénal ainsi que de la

législation de la circulation sur toutes les voies publiques,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 24 (vingt-quatre)

euros.

Le tout par application des articles 1, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955; des

articles 1, 2, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tels qu'ils ont été

modifiés ; des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal; des articles 145,

152, 153, 154, 161, 162, 163, 190-1 al. 2, 386, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul

LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven

WELTER, qui ont signé le présent jugement.

(s.) Paul LAMBERT

(s.) Sven WELTER