Court validates salary garnishment for original debt but dismisses request to increase amount without prior judicial authorization.

N°

780/2024

du 27.06.2024

Audience publique du jeudi, 27 juin 2024

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et

Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a

rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie créancière saisissante, comparant par Maître Fayza OLINGER, en

remplacement de Maître Luc OLINGER, les deux avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

e t :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie, comparant en personne,

e t e n c o r e :

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg – Trésorerie de l’Etat, ayant ses

bureaux à L-1475 Luxembourg, 3, rue du St. Esprit,

partie tierce saisie, laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie

créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie

débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée à la partie créancière par lettre du

greffier.

Ladite saisie-arrêt a été notifiée à la partie tierce saisie le 4 août 2022.

Celle-ci a fait sa déclaration affirmative par lettre entrée au greffe de la justice

de paix le 8 août 2022.

Par courrier du 25 avril 2024, la partie créancière saisissante a demandé la

convocation des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 15 mai 2024, les parties concernées ont été convoquées

à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du

jeudi, 13 juin 2024 à 14.30 heures, en la salle des audiences de la Justice de Paix

de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », pour y entendre statuer sur le mérite de la

saisie-arrêt pratiquée en cause.

A l’appel de la cause à cette audience publique l’affaire a été utilement retenue.

Maître Fayza OLINGER a demandé la validation de la saisie-arrêt pratiquée en

cause.

La partie débitrice saisie PERSONNE1.) a été entendue en ses explications et

moyens.

La partie tierce saisie n’a pas été présente ou représentée à l’audience.

Sur ce le tribunal a repris l’affaire en délibéré et a rendu à l'audience de ce jour

à laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège n° D-SA-156/22 du 27 juillet 2022, la société

anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le traitement

de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie, l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, TRESORERIE DE L’ETAT, pour

avoir paiement du montant de 9.705,92 € avec les intérêts de 1,44 % l’an à partir

du 1er juillet 2022 jusqu’à solde, en vertu d’un crédit dénoncé.

A la demande de la partie saisissante, toutes les parties, y compris la partie tierce

saisie, ont été convoquées à l'audience.

La société anonyme SOCIETE1.) conclut à la validation de la saisie-arrêt

pratiquée suivant ordonnance n° D-SA-156/22 du 27 juillet 2022 pour le

montant de 11.181.- € avec les intérêts au taux légal à partir du 20 octobre 2023

suivant jugement rendu par ce tribunal en date du 1er décembre 2023, ayant

condamné la partie saisie à payer à la partie saisissante le montant de 11.181.-

€ avec les intérêts au taux légal à partir du 20 octobre 2023 jusqu’à solde.

Le tribunal constate cependant que le juge de paix dans le cadre de son

autorisation à pratiquer saisie-arrêt rendue en date du 27 juillet 2022 n’a pas

autorisé la saisie-arrêt pour ce montant.

Une telle augmentation de la demande par rapport à la demande initiale est à

déclarer irrecevable alors que toute saisie-arrêt sur salaire doit être précédée

d'une autorisation du juge de paix. En effet, on ne saurait exiger du tiers saisi

par le biais du jugement de validation de la saisie-arrêt d'effectuer des retenues

pour un montant dont il ignorait l'existence.

Au vu des développements faits ci-avant, il y a lieu de valider la saisie-arrêt

pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.) suivant ordonnance n° D-SA-

156/22 du 27 juillet 2022 sur le traitement de PERSONNE1.) entre les mains de

la partie tierce saisie pour le montant de 9.705,92€, intérêts conventionnels en

sus, la créance étant étayée par un titre exécutoire, à savoir le jugement du 1er

décembre 2023 rendu par ce tribunal.

Par lettre déposée au greffe en date du 8 août 2024, la partie tierce saisie a fait

la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l'égard de la société

anonyme SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) et par défaut à l’égard de la partie

la tierce saisie et en premier ressort ;

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par la société

anonyme SOCIETE1.) suivant ordonnance n° D-SA-156/22 du 27 juillet 2022

sur le traitement de PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, TRESORERIE DE L’ETAT pour le montant de

9.705,92 € avec les intérêts de 1,44 % l’an à partir du 1er juillet 2022 jusqu’à

solde ;

déclare irrecevable la demande pour le surplus ;

partant, ordonne à la partie tierce saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, TRESORERIE DE L’ETAT, de verser entre les mains de la

partie créancière dont la saisie-arrêt a été validée, le produit des retenues légales

qu’elle était tenue d'opérer sur le traitement de PERSONNE1.) à partir du jour

de la notification de la saisie-arrêt et de continuer à faire les retenues légales

jusqu'à parfait désintéressement de la partie créancière;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch,

« Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.