Court dismisses usucapion claim and orders site visit to verify property boundaries and possession facts.

No. 782/2024

du 27.06.2024

Audience publique du jeudi, 27 juin 2024

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

e n t r e :

1) PERSONNE1.) et

2) PERSONNE2.), les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses suivant un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de

Diekirch du 15 décembre 2023, et un exploit de recitation WEBER du 22 janvier

2024,

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

e t :

1) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

2) PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

3) PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE4.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit WEBER,

sub1) et sub2) comparant par Maître Conny MULLER, en remplacement de Maître

Jean-Paul WILTZIUS, les deux avocats à la Cour, demeurant à Diekirch,

sub3) ayant initialement comparu en personne, laissant défaut,

F A I T S :

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 15 décembre 2023,

PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) ont régulièrement fait donner citation à 1.

PERSONNE3.), 2. PERSONNE4.) et 3. PERSONNE5.) à comparaître devant le

Tribunal de Paix à l’audience publique du vendredi, 29 mars 2024 à 09.30 heures,

pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans le prédit exploit.

Par exploit d’huissier du 22 janvier 2024, PERSONNE5.) a été recité à l’audience du

23 février 2024, audience à laquelle ce dernier s’est présenté.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 30 mai 2024 elle fut utilement retenue

pour plaidoiries et les débats eurent lieu comme suit:

Maître Daniel CRAVATTE, représentant les parties demanderesses, ainsi que Maître

Conny MULLER représentant les parties défenderesses sub1) et sub2), exposèrent le

sujet de l’affaire et furent entendus en leurs moyens et réponses.

PERSONNE5.) ne comparut plus à l’audience.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été refixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 15 décembre 2023,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement fait donner citation à 1.

PERSONNE3.), 2. PERSONNE4.) et 3. PERSONNE5.) à comparaître devant le

Tribunal de Paix de céans pour dire que les parties demanderesses sont les

propriétaires de la parcelle actuellement inscrite sous le numéro NUMERO1.),

ordonner tous devoirs et mesures nécessaires y compris la transcription du présent

jugement sur les registres tenus par l’Administration du cadastre, condamner les

parties citées, de manière solidaire, à tous les frais et dépens de l’instance et de

déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant opposition ou

appel.

Par exploit d’huissier du 22 janvier 2024, PERSONNE5.) a été recité à l’audience du

23 février 2024, audience à laquelle ce dernier s’est présenté et à demander sa mise

hors de cause étant donné qu’il n’est plus propriétaire de la parcelle litigieuse.

PERSONNE5.) ne s’est plus présenté à l’audience des plaidoiries de sorte que

conformément à l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile il y a lieu de statuer

contradictoirement à son encontre.

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

précisent que la présente action vise

exclusivement la parcelle n° NUMERO1.) - faisant auparavant partie intégrante de la

parcelle NUMERO2.) - et qu’ils entendent exercer une action en revendication de

propriété, sur base de l’usucapion, quant à cette parcelle dont la valeur est fixée à

2.000.- €.

Ils affirment notamment avoir utilisé ladite parcelle, actuellement inscrite sous le n°

NUMERO1.) de manière paisible, publique et non-interrompue depuis plus de 30 ans.

Ils entendent rapporter cette preuve par voie d’attestations testimoniales. Ils versent

encore des anciennes photos qui permettent de retracer, de manière continue,

l’évolution de la situation dans le temps. Ils insistent sur le fait que la parcelle,

ensemble avec les plantations ont depuis toujours, mais au moins depuis 30 ans, été

utilisées, entretenues, soignées, remplacées et coupées par eux et qu’ils se sont

toujours comportés comme propriétaires de cette parcelle.

A l’audience publique, PERSONNE4.) expose qu’il a introduit une action en bornage

qui doit au préalable être toisée.

Il déclare être l’unique propriétaire de la parcelle litigieuse et demande à voir mettre

hors de cause ses deux frères. Il soutient notamment que les conditions de l’usucapion

ne sont pas réunies.

Au vu des contestations, allégations et explications de part et d’autre, le tribunal

décide, avant tout autre progrès en cause, tous moyens et conclusions des parties

demeurant réservés, de procéder à une visite des lieux en présence des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

avant tout autre progrès en cause :

ordonne une visite des lieux le vendredi 12 juillet 2024 à 10.00 heures du matin, à

L-ADRESSE1.), en présence des parties PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et

PERSONNE4.) ;

réserve les frais

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Marie-Thérèse SCHMITZ, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.